Episode 2: La garde à vue et le conseil constitutionnel:

29 août 2010

Le conseil constitutionnel a contribué par sa décision du 30 juillet 2010 à faire rentrer la France dans un état de droit en censurant partiellement le régime de la garde à vue.
Petit rappel des faits:
Il était essentiellement reproché à la garde à vue:
-L’opportunité du placement (possibilité de placer une personne en garde à vue quelque soit la gravité de l’infraction, en fonction d’un soupçon de l’officier de police judiciaire, sans possibilité d’un contrôle par une juridiction de jugement)
-L’absence d’assistance effective de l’avocat (non, non, un entretien de trente minute sans accès au dossier n’est pas une assistance effective au sens de la cour européenne des droits de l’homme)
-L’absence de contrôle de cette mesure privative de liberté par un magistrat indépendant (au sens de l’article 5§3 conf Medvedyev).
-Sans compter toutes les dispositions prévues par les régimes dérogatoires… (Intervention très tardive de l’avocat à la 48ème voire la 72 ème heure)

Le conseil constitutionnel,étrennant honorablement la nouvelle procédure qui lui est offerte : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC pour les intimes), a du se prononcer tous d’abord sur la recevabilité de cette dernière.
En effet, la requête suppose pour être recevable :d’être sérieuse, d’être directe c’est à dire que la réponse apportée doit conditionner l’issue du litige, et surtout d’être nouvelle ,le conseil constitutionnel ne doit pas s’être déjà prononcé sur la question.
C’est cette dernière condition qui posait problème en l’espèce pour l’appréciation du régime de droit commun de la garde à vue, car le conseil constitutionnel avait déjà estimé ce régime conforme à la constitution par une décision du 11 aout 1993 .Toutefois, il a estimé qu’en raison d’un changement de circonstances (de fait et de droit) le caractère nouveaux de la requête pouvait être admis.

« Considérant toutefois que, depuis 1993, certaines modifications des règles de la procédure pénale ainsi que des changements dans les conditions de sa mise en œuvre ont conduit à un recours de plus en plus fréquent à la garde à vue et modifié l’équilibre des pouvoirs et des droits fixés par le code de procédure pénale  »

Par le suite le conseil constitutionnel fait état de la diminution considérable de la proportion des procédures soumises à un juge d’instruction et du développement du traitement en temps réel , de l’augmentation du nombre d’officier de police judiciaire par une extension du champs de l’article 16 du code de procédure pénale(de 25000 en 1993 à 53000 en 2009) , et surtout de la généralisation de la pratique de la garde à vue même pour des infractions mineures .
Toutefois le régime dérogatoire de la garde à vue n’a pas bénéficié de la même faveur le conseil a considéré qu’il s’était déjà prononcé sur ce sujet et à refusé se réexaminer la question (il est utile de remarquer que la décision du conseil constitutionnel constitue indubitablement un fait nouveau pouvant entrainer éventuellement une QPC).

Les motifs d’invalidations retenues par le conseil sont les suivants:
Le conseil se fonde sur l’article 9 qui pose le principe de la présomption d’innocence et l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui pose le principe des droits de la défense. Il rappelle que la garde à vue est une mesure nécessaire aux opérations de police judiciaire qui suppose toutefois que le législateur concilie la sauvegarde de l’ordre public et la recherche des auteurs des infractions avec la protections des libertés (notamment des droits de la défense de l’article16 DDHC et de la liberté individuelle )
Le conseil constitutionnel remarque également la possibilité de prolonger une garde à vue de 24 heures à 48 heures sans que cette faculté soit réservée aux infractions les plus graves, ainsi que l’absence d’assistance effective de l’avocat et de notification au gardé à vue de son droit de garder le silence. Tous ces éléments démontrent un déséquilibre extrêmement préjudiciable aux droits de la défense.
De ce fait, le conseil constitutionnel prononce l’inconstitutionnalité du régime de droit commun de la garde à vue à savoir des articles 62,63,63-1, 67,77 du code de procédure pénale.
Cette inconstitutionnalité est différée jusqu’au 1 juillet 2010.
Le conseil constitutionnel n’a pas retenu tout les griefs allégués. En effet il n’a pas admis le grief tenant à l’atteinte à la dignité de la personne, mais surtout il n’a pas remis en cause le contrôle de la garde à vue par le parquet .Ce qui place donc la France sous une possible condamnation des instances européennes voire d’un contrôle de conventionalité si la cour de cassation se montrait audacieuse(ou tout simplement pragmatique).
Ainsi l’affaire n’est vraisemblablement pas encore terminée, la réforme étant encore à venir (les propositions du club droit justice et sécurités ne manquent pas d’intérêt sur ce point).
Affaire à suivre…. (Épisode 3 la garde à vue et la cour européenne des droits de l’homme?)

L’affaire medvedyev: suite et fin

2 avril 2010

Ca y est! La cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée définitivement sur l’arret Medvedyev.
Petit rappel des faits:(issu du communiqué de presse du site de la CEDH
,cela peut sembler fastidieux mais cela me parait essentiel pour la compréhension du reste de l’affaire et notamment sur le fait que la cour a refusé de se prononcer directement et de nouveau sur le statut du procureur de la république Française.)
« Immatriculé au Cambodge, le Winner fit l’objet en juin 2002 d’une demande d’interception de la part de la France, ce navire étant soupçonné de transporter des quantités importantes de drogue vouées à être distribuées sur les côtes européennes. Par une note verbale du 7 juin 2002, le Cambodge donna son accord à l’intervention des autorités françaises. Sur ordre du préfet maritime et à la demande du procureur de la République de Brest, un remorqueur fut dépêché de Brest pour prendre en charge le navire et le dérouter vers ce port français. Suite à l’interception du Winner par la Marine française au large des îles du Cap Vert, l’équipage fut consigné dans les cabines du cargo et maintenu sous la garde des militaires français.
A leur arrivée à Brest le 26 juin 2002, soit treize jours plus tard, les requérants furent placés en garde à vue, avant d’être présentés le jour même à des juges d’instruction. Les 28 et 29 juin, ils furent mis en examen et placés sous mandant de dépôt ».

La procédure:
« Invoquant l’article 5 § 1, les requérants dénonçaient l’illégalité de leur privation de liberté, notamment au regard du droit international, alléguant que les autorités françaises n’étaient pas compétentes à ce titre. Sous l’angle de l’article 5 § 3, ils se plaignaient du délai s’étant écoulé avant leur présentation à un « magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » au sens de cette disposition.
La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 19 décembre 2002.
Par un arrêt du 10 juillet 2008, la Cour a conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 5 § 1, estimant que les requérants n’avaient pas été privés de leur liberté selon les voies légale (A l’occasion de laquelle le cour rappele que:  » Force est cependant de constater que le procureur de la République n’est pas une « autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : comme le soulignent les requérants, il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié « , et met en avant son incapacité à contrôler une mesure privative de liberté)
et, à la non-violation de l’article 5 § 3, prenant en compte des « circonstances tout à fait exceptionnelles » notamment l’inévitable délai d’acheminement du Winner vers la France.
Le 1er décembre 2008, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du gouvernement et des requérants (en vertu de l’article 43).
Ainsi,après de telles constatations, et dans le climat orageux d’une réforme du code de procédure pénale qui confie la direction de l’enquête au seul procureur sans lui adjoindre une indépendance quelconque, la première décicion de la cour dans l’affaire medvedyev avait constitué un argument de poids pour les défenseurs d’une justice réellement indépendante.
La suite de l’arret medvedyev était fort attendue.Mais la guerre de troie n’aura pas lieu, enfin pas maintenant.
La cour conclut à la non violation de l’article 5§3 de la même convention de part l’apport du fait nouveau par le gouvernement du fait que les prévenus ont été présenté dès leur arrivée à un juge d’instruction.Le problème eut égard au statut du procureur de la république ne se posant pas , la cour ne s’est pas à nouveau prononcé sur ce point,elle s’est contenté d’affirmer que le juge d’instruction présentait toute les garanties d’un juge ou d’un magistrat au sens de ce même article.
Cette constatation étant même soutenue par le gouvernement Français( §114) qui ne doute pas une seconde de l’absence d’indépendance du procureur de la république et de l’impossibilité sur ce fondement de lui confier le contrôle des décisions privatives de libertés (ce qui ne l’empêche pas de promouvoir une réforme du code de procédure pénale allant exactement dans ce sens).

L’article 5 de la CEDH:

Article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté

1 Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé
de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :
a s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal
compétent ;
b s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour
insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par
un tribunal ou en vue de garantir l’exécution d’une obligation
prescrite par la loi ;
c s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité
judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de
soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs
raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre
une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci ;
d s’il s’agit de la détention régulière d’un mineur, décidée pour son
éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire
devant l’autorité compétente ;
e s’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible de
propager une maladie contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un
toxicomane ou d’un vagabond ;
f s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulières d’une
personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le
territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou
d’extradition est en cours.

2 Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et
dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de
toute accusation portée contre elle.

3 Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au
paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un
juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions
judiciaires et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée
pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une
garantie assurant la comparution de l’intéressé à l’audience.

Mères porteuses: la suite….

22 mars 2010

La cour d’appel de paris vient de rendre un avis en demi-teinte sur la très médiatique affaire concernant le couple Mennesson.
Petit rappel de fait:
Le couple Mennesson avait choisi d’avoir recours à une mère porteuse aux Etats-Unis pour la naissance de leurs jumelles. (Il est inutile de rappeler, je suppose, que la gestation pour autrui est fermement prohibée dans notre législation, notamment par l‘article 16-7 du code civil, qui déclare nulle toute convention prise sur ce chef, ou encore l’article 222-17 du code pénal)
De retour en France, la filiation ayant été reconnue au Etats-Unis, le parquet à intenté une action devant le tribunal correctionnel pour refuser la transcription sur le registre de l’état civil français de l’acte de naissance de leurs deux enfants.
Le tribunal correctionnel et la Cour d’Appel en suivant, ont rejeté cette prétention, la Cour de Cassation l’a accepté et a renvoyé devant la Cour d’Appel de Paris qui s’est prononcée le 18 février 2010.
Cette dernière a donc admis le lien de filiation entre les parents et leurs enfants mais a refusé l’inscription de leurs actes de naissance sur l’état civil.
C’est une solution mi-figue mi -raisin qui ne semble satisfaire personne.
La famille a en effet l’intention de se pourvoir en cassation pour obtenir l’établissement de l’état civil de ses filles, en espérant une éventuelle réforme législative sur ce point.
Pour d’autre, cette décision pourra paraitre comme un premier pas timide vers la légalisation de la gestation pour autrui .Dans tout les cas, cette décision manifeste le malaise que sous tend cette polémique.
La cour d’appel n’a pas osé retenir la solution que le droit semblait imposer à savoir le refus de toute filiation, la convention de mère porteuse conclue au Etats-Unis n’étant pas valable en France.
Cette solution peut sembler sévère mais on lui doit lui reconnaitre une implacable logique.
Je suis très étonnée par l’attitude des médias et des parent concernés qui se scandalisent d’être traité comme des « criminels » (je dirais plutôt comme des délinquants) .
Après tout ,ils étaient au courant de la position de la législation française sur ce point et c’est donc en pleine connaissance de cause qu’il ont décidé de la violer et accessoirement d’en subir les conséquences.
Mais, il y a les enfants dans l’histoire ,grands perdants de l’affaire et bouclier très commode pour les parents face à la vindicte des tribunaux .
Doit-on accepter cet insidieux chantage qui consiste à faire pression ,en pointant le drame que pourraient vivre ces enfants sans papier en France ,pour obtenir du juge ,une reconnaissance indirecte et profondément hypocrite des mères porteuses en France par l’admission totale de cette filiation?
Le débat n’est pas encore clos et mériterait cependant de se dérouler dans une atmosphère plus sereine ,afin d’échapper à la dialectique qui semble sous jacente actuellement dans tout les grands débats de société : un faits divers =une loi vite!
En attendant, pour les parent qui souhaiteraient avoir recours à cette méthode à l’étranger: A bon entendeur….

la question prioritaire de constitutionnalité

9 mars 2010

Avant de traiter le sujet lui même, il est judicieux de faire préalablement un petit rappel de notre cour de droit constitutionnel de première année (ouhhh! c’est loin!).
En France, il existe actuellement deux voies possibles pour la saisine du conseil constitutionnel:

Le contrôle par voie d’action (a priori):
Il s’agit d’un recours direct contre la loi par la juridiction chargée du contrôle de la constitution.
En France, ce contrôle n’est possible qu’a priori .C’est-à-dire que toute les lois peuvent être déférées au conseil constitutionnel entre le vote et la promulgation. Dans ce cas, seules des autorités limitativement énumérées peuvent saisir le conseil constitutionnel: le président de la république, le premier ministre, le président de l’assemblée nationale ,et 60 députés ou sénateurs (depuis la réforme constitutionnelle de 1974). (Sachant là qu’il s’agit de la procédure de saisine facultative du conseil, c’est-à-dire hormis les cas ou cette saisine est obligatoire)
L’inconstitutionnalité de la loi,déclarée par le conseil,a pour effet de la faire disparaitre de l’ordre juridique existant (sachant que le conseil constitutionnel peut moduler sa décision, tel que la limiter à certaines parties de la loi).

Le contrôle par voie d’exception (a posteriori):
C’est un contrôle a posteriori de la loi qui peut être mis en œuvre dans un procès.
Il peut prendre deux formes dont une seule est applicable en France, mais ce rappel est nécessaire pour éviter la confusion.

L’exception d’inconstitutionnalité:
C’est un recours indirect soulevé contre la loi à l’occasion d’un litige .Le juge (quel qu’il soit) se prononce sur la constitutionnalité de la loi mise en cause dans l’affaire. En cas d’inconstitutionnalité, l’application de celle-ci est écartée pour l’affaire en cause.
Cette voie d’exception est soulevée traditionnellement dans certain pays comme les Etats Unis ou toutes les juridictions sont considérées comme compétentes pour le contrôle de constitutionnalité.
Ce système ne s’applique pas en France.

La question prioritaire de constitutionnalité:
Elle a été instaurée par la révision constitutionnelle de 2008 ,et suivie par une loi organique prévoyant sa mise en œuvre (entrée en vigueur le premier mars 2010).
Cette révision introduit un article 61-1 de la constitution qui postule que le juge devant lequel est soulevée cette question doit surseoir à statuer et la renvoyer au conseil d’état ou à la cour de cassation .Il aura préalablement apprécié:
-Le caractère sérieux de la requête.
-Le caractère direct de la requête (cette question doit conditionner l’issue du litige).
-Et vérifié si le conseil constitutionnel ne s’est pas déjà prononcé sur la question.
Une fois la question transmise à la juridiction suprême d’un des deux ordres, celle-ci va de nouveau être appréciée par cette dernière. Si la juridiction suprême estime que les conditions sont remplies, elle transmettra la question au conseil constitutionnel (ouf!).
(A noter : c’est une spécificité française (encore une?!), dans d’autres pays qui disposent de ce même système, proche de la question préjudicielle, le juge du fond renvoie directement à la juridiction garante du contrôle de constitutionnalité).
Si le conseil constitutionnel prononce l’inconstitutionnalité de la loi ,celle-ci doit disparaitre à compté de la publication de sa décision (des modulations restant possibles).
Ce système de transmission successive pose certaines interrogations :
Notamment sur le fait de savoir si le juge aura l’obligation de transmettre la question préjudicielle et si la cour de cassation et le conseil d’état ne se font pas implicitement juge de la constitution (En effet, lors de la modification de la constitution,ces dernières institutions ont insisté pour intégrer la procédure,afin d’éviter la promotion du conseil en juridiction suprême et lui conserver sa caractéristique de juridiction d’exception.Il s’agissait également pour elles de s’illustrer dans ce domaine).
Toutefois sans jouer les tatillons,il y a lieu de saluer cette réforme salutaire pour le respect des droits qui permet de résoudre certaines difficultés récurrentes: tel que le problème de la loi écran ou encore de la concurrence entre le contrôle de constitutionnalité et de conventionalité des lois devant le juge (pas devant le conseil constitutionnel qui a refusé de se livrer à ce controle ).
En effet, le terme prioritaire permet d’éviter que le conseil ne soit évincé du contrôle des libertés: Quand il y a une équivalence des protections, le Juge devra dorénavant donner priorité à la question de constitutionnalité, avant de se pencher sur le contrôle de conventionalité.
Les avocats,dans leur croisade pour une protection honorable du droit de la défense durant la garde à vue (voire le post de février),n’ont pas manqué une occasion d’être parmi les premiers à inaugurer ce nouveau dispositif.
En effet, l’ordre des avocats de paris, (dès le lundi 1er mars 2010), en accord avec le conseil national des barreaux, a posé une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité de la garde à vue sans avocat à la constitution.
Un peu de patience est donc de rigueur en attendant que les différents « filtres » de la procédure jouent leur rôle, ce qui devrait prendre un certain temps. La décision du conseil constitutionnel fera l’objet d’un billet dans un avenir très proche.

L’avocat peut-il mentir? L’avocat et la vérité

3 mars 2010

Cette semaine, bravant ma flemme chronique du jeudi soir, je suis allée assister aux oraux blancs. Une fois, l’exposé terminé, vient les questions du jury. L’une d’elle, mais surtout la réponse qui lui a été donnée m’a taraudé un certain temps.
Je vous refais la scène.
«  A votre avis, un avocat peut-il mentir?  »Question posé l’air de rien par un petit monsieur à lunettes.
«  -heu……répond l’élève ,reniflant le piège a plein nez,…..Je suppose que oui….Si c’est dans l’interet de son client……
-Ah oui? Et que faites du devoir de probité de l’avocat pris lors de son serment? »
Et mince, je suis tombé dedans!!!!!
Et non, tu n’es pas tombé dedans mais c’est effectivement un piège.
Le devoir d’honneteté (ou probité) n’empèche pas, l’avocat de mentir comme l’expliqua notre cher examinateur.
Après avoir relaté l’affaire à un ami (ce qui confrma sa position déjà affirmée comme quoi tout les avocats n’étaient que de sales magouilleurs etc…), j’estimai que la question méritait plus amples réflexions.

Revenons à la base.
Avant d’exercer sa profession , l’avocat prete serment :
« Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonction avec dignité, conscience , indépendance, probité et humanité. »
A priori , le contenu de ce serment s’oppose à la possibilité de mentir (à moins de redéfinir la conscience et la probité).
La question n’est pas tant de savoir si l’avocat peut mentir mais de savoir qu’est ce que l’on entend par mentir et par vérité.
Concernant la vérité, il s’agit évidemment de la vérité judiciaire. Mais dans un procès, chaque partie aura sa propre version d’une même histoire, son propre point de vue qui s’analysera comme autant de réalités différentes. Seul le juge tranche. (Cette conception se retrouve dans la structure même imposée aux étudiants dans leur composition. On leur demande de développer une série d’arguments dans le but d’emporter l’adhésion, de façon structurée (en deux parties!!!), mais surtout pas de conclure. Ainsi on ne leur demande pas de prouver l’existence d’une vérité mais de convaincre le correcteur que leur compréhension d’une facette de la réalité judiciaire est la bonne).
En effet l’avocat ne peut être objectif par définition. « Défendre, c’est soutenir subjectivement une thèse objective » (Albert Brunois)
Cette position délicate lui permet donc à première vue une certaine marge de manœuvre dans la défense de son client, à savoir ne pas dire toute la vérité si celle-ci pourrait être amenée à lui nuire ou encore présenter les faits sous un jour plus favorable à son client.
Cette marge de manœuvre pourra s’analyser pour certain comme l’admission de la possibilité de mentir, et pour d’autre comme la limite extreme avant le mensonge.
L’avocat évolue, malgré tout, dans cet équilibre périlleux entre la défense convaincue de son client et le respect des grands principes déontologiques.

Un petit récapitulatif sur la garde à vue

15 février 2010

Avec la polémique récente concernant des affaires de garde à vue de mineurs, le débat sur les modalités de la garde à vue en France est une fois de plus remis sur le tapis .
En l’occurence, il est intéressant de remarquer que les gardes à vue en question étaient dans l’ensemble parfaitement légales eu égard aux procédures concernant les mineurs .
Il m’a semblé utile de faire un petit récapitulatif sur les principales problématiques tenant à la garde à vue qui secouent actuellement le monde judiciaire .
Cette affaire remet en lumière la question de l’opportunité du placement en garde à vue ( dans ce cas, elle n’était manifestement pas utile, une simple convocation au commissariat aurait largement suffit) et accessoirement du role purement figuratif de l’avocat lors de cette procédure.
En effet, la garde à vue est gérée par les articles 63 et suivant du code de procédure pénale.
Elle peut être décidée par un officier de police judicaire, pour les nécessités de l’enquete, à l’encontre de toute personne à l’égard de laquelle il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupconner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. »
Un simple soupcon corroboré par un élément objectif suffit donc à justifier le placement en garde à vue même pour des infractions mineures.
La cour de cassation (ch crim 4 janvier 2005) estime de plus qu’il n’appartient pas à une juridiction de jugement de vérifier si la garde à vue imposée lors d’une enquête de police a bien été décidée pour  » les nécessités de l’enquete ».
Ainsi le placement abusif d’une personne ne pourra jamais donner lieu à une nullité (sauf éventuellement sur le fondement de l’absence de soupcon préalable) car elle est placée sous le controle exclusif du procureur de la république et du juge d’instruction. Cette disposition est doublement criticable:
-Car elle ouvre à des dérives (déja constatées) d’usage abusif de placement en garde à vue: Il s’agit du détournement de la finalité meme de cette procédure par les organes policiers (le but étant de favoriser la manifestation de la vérité), en peine privée destinée à punir l’intéressé de son comportement à leur égard (je pense notament au délit d’outrage).
-Et surtout cette mesure n’est pas conforme à l’article 5§3 de la CEDH qui instaure le droit à la sûreté et impose que la personne détenue ou arrêtée soit traduite devant un juge ou un magistrat habilité. En effet la cour européenne des droits de l’homme ne considère pas le procureur de la république comme un magistrat car il ne satisfait pas à ses exigences d’impartialité et d’indépendance (elle l’a rappelé dans l’arret Medmedyev vs france).
Ainsi notre chère garde des Sceaux, vu l’ampleur des chiffres et de la polémique , s’est emparée du dossier en proposant de limiter la garde à vue aux crimes et aux délits punis d’une peine d’emprisonnement de 5 ans et pour le reste, la mise en place d’un système de retenue de 4 h maximum ou la personne pourra être « entendue librement » par la police ou la gendarmerie en l’absence de son avocat (ou choisir d’opter pour une garde à vue ).
Si cette mesure s’inspire clairement des positions de nos voisins européens, elle peut également être dangereuse dans le sens ou elle prive une fois de plus la personne de la présence de son avocat durant une durée non négligeable de 4 heures.
La présence de l’avocat lors de la garde à vue est plus symbolique qu’autre chose telle qu’elle est conçue en France.
En effet, selon l’article 63-4 du code de procédure pénale, le rôle de l’avocat durant la garde à vue se limite à un entretien de trente minutes ( qui peut être retardé de 48 heures et de 72 heures pour les infractions de criminalités organisées et de terrorisme) sans avoir accès au dossier, ni pouvoir assister aux interrogatoires.
Il peut éventuellement formuler des observations qui seront jointes à la procédure. Au vu de ses prérogatives limitées, l’avocat peut seulement rassurer la personne et l‘informer de sa situation ( et surtout lui dire qu‘elle a le droit de se taire), vérifier que ses droits ont bien été respectés et qu’il n’a pas été maltraité durant la garde à vue.
Autrement dit, l’avocat est là pour tenir la main à son client et vérifier que la garde à vue est régulière (Ce qui entre nous serait plutôt le boulot des magistrats, mais bon) .
Il n’a donc jamais l’occasion durant cette période de tenir son véritable role à savoir de défendre son client.
Cette position est de plus inconventionnelle comme l’a rappelé la cour européenne des droits de l’homme au cour de plusieurs arrêts qui ont longuement fait débats (notamment Salduz contre Turquie 27 novembre 2008 et Dayanan contre Turquie 13 octobre 2009 ), et qui exigent l’assistance effective d’un avocat lors de la garde à vue ce qui n’est manifestement pas le cas lorsque l’avocat n’a pas accès au dossier et ne peut assister aux interrogatoires.
Cette position de la cour européenne a causé moult remous au sein des tribunaux ( et certain accès de mauvaise foi aussi ), une amorce de changement se dessine avec les cinq gardes à vue annulées par le tribunal correctionnel de paris le 28 janvier 2010 sur le fondement européen .
La position française sur la garde à vue n’est d’ores et déjà plus tenable d’un point de vue conventionnel, un remaniement substantiel est souhaité et souhaitable pour un meilleur respect des droits de la défense. Affaire à suivre…

Crfpa.unblog Chapter 2

7 février 2010

- Il est arrivé…

- Mais de qui parlez-vous cher ami ?

- Zorro…

Un nouveau rédacteur a fait son apparition et va bientôt signer de la pointe de ses doigts de fée de nouveaux articles ! Le blog reprend du service.

Roulements de tambour et levée de rideau prochaînement…

Fin de l’histoire ?

28 décembre 2009

Toute histoire a une fin. Mais est-ce déjà la fin de ce blog ?

Après un an d’existence, la fermeture du blog est annoncée. Il s’agit de la fin d’un cycle et du commencement d’un nouveau pour ses rédacteurs. L’histoire peut pourtant continuer, mais il ne tient qu’à vous Chers Lecteurs d’en changer l’issue…

Pour ma part, cette expérience a véritablement été enrichissante sur le plan intellectuel. J’ai aimé rédiger des articles ludiques. J’ai aimé faire des petites blagues ou écrire sur des sujets  »satellites » au CRFPA (cf. Ah… Beaubourg!). J’ai aimé réfléchir sur les libertés fondamentales. Et surtout, je vous avoue un petit secret: lorsqu’on est rédacteur et en même temps candidat au CRFPA, on se tient au courant de l’actualité juridique toute l’année car:

  1. on ne veut pas passer à côté d’un sujet qui pourrait tomber au grand Oral;
  2. c’est l’actualité juridique qui nous donne des sujets d’articles pour le blog.

Si vous souhaitez devenir rédacteurs, lancez-vous, c’est le moment ! Les sujets sont vastes et vous rédigez selon votre propre style. Votre anonymat est préservé dès lors que vous publiez sous un pseudonyme. Pour nous contacter, cliquez sur l’onglet contacts.

Un dernier secret que je vous confie: après avoir réfléchi sur divers sujets et écrit plusieurs articles, on se rend compte que notre raisonnement juridique s’est affûté…

Sur ces belles paroles, je vous dit au revoir ou à bientôt pour de nouvelles aventures.

 

La CEDH en 50 questions

19 octobre 2009

Encore un document publié par le greffe de la CEDH qu’il faut lire ! Il s’agit de réponses à 50 questions les plus posées par les justiciables (FAQ : »frequently asked questions »).

Et en plus, c’est encore frais: document mis à jour en août 2009.

L’absence de motivation des arrêts de Cour d’assises conforme aux exigences du procès équitable

16 octobre 2009

Sujet brûlant en vue du Grand Oral ! 

Cass. crim., 14 oct. 2009, n° 08-86.480

La chambre criminelle de la Cour de cassation, réunie en formation plénière, a jugé conforme aux exigences du procès équitable la condamnation prononcée par un arrêt de Cour d’assises qui ne contient pas d’autre motivation que la réponse aux questions posées à la cour et au jury. Solution qui contredit la jurisprudence Taxquet c/ Belgique de la CEDH; cette dernière devant toutefois être réexaminée en Grande chambre.

La motivation des arrêts de Cour d’assises dans le système français est actuellement régie par l’article 353 du Code de procédure pénal qui précise : la loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus (…) La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leur devoir: « Avez-vous une intime conviction ? »

Source: Dépêches JurisClasseur

Voir également l’article sur le blog Combats pour les droits de l’homme qui publie un extrait de l’arrêt de la CEDH « Taxquet c/ Belgique » du 13 janvier 2009 affirmant que les décisions judiciaires doivent indiquer de manière suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent.

Ndlr: cette motivation des arrêts de Cour d’assises est préconisée par le rapport Léger.

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