Réflexions sur la suppression du juge d’instruction

En voilà une superbe résolution pour ce début d’année: supprimer le juge d’instruction. Nicolas Sarkozy devrait en faire l’annonce lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, aujourd’hui.

Serait-ce l’annonce d’un Parquet « tout puissant »? Le parquet était déjà un « touche à tout » dans la procédure pénale, un employé polyvalent. Depuis les lois du 15 juin 2000 et du 9 mars 2004, il avait fortement mis dans l’ombre le juge d’instruction. Suite à l’affaire d’Outreau, ce dernier a perdu en crédibilité. Alors qu’en 1902, 100% des affaires passaient devant le celui-ci, ce taux n’est aujourd’hui que de 5% (pour les crimes ou délits complexes). Près de 95% des affaires passent par l’enquête et donc par le parquet. La suppression du juge d’instruction qui était déjà fortement envisagée depuis quelques années me laisse pourtant dubitatif.

Les questions qui me viennent à l’esprit sont:

- Quid de la cohérence des réformes pénales avec l’arrivée de la collégialité de l’instruction qui était prévue pour 2010?

Où est la cohérence de la politique pénale ces dernières années? Je la cherche encore.

- Quid de la constitution de partie civile devant le juge d’instruction?

Consacré par la jurisprudence Laurent-Atthalin, la constitution de partie civile est un contre-pouvoir indispensable à la victime. Elle lui permet de mettre en mouvement l’action publique et en cas d’inaction du parquet (celui-ci étant subordonné au Ministre de la Justice, son impartialité peut être mis en doute). Car contrairement à leurs homologues du siège, les magistrats du parquet ne sont pas inamovibles. Ils sont susceptibles de sanctions disciplinaires (mutation, absence de promotion) sur lesquelles le Conseil d’Etat refuse d’exercer un contrôle de légalité lorsqu’elles sont prise dans le cadre des fonctions en vertu de la séparation des ordres judiciaire et administratif . Et l’ombre de ces sanctions planent sur eux. Ils ne sont donc pas libres de leur jugement. Et pour preuve de cette partialité, certains ont alors pu dénoncer les pressions de l’actuel gouvernement sur les subordonnés du parquet: obligation de demander l’application des peines planchers alors même que la sanction ne serait pas adaptée à l’affaire ou obligation de faire appel en cas de non-application desdites peines par les juges. Supprimer le juge d’instruction, c’est supprimer la possibilité de se constituer partie civile pour la victime et lui enlever toute possibilité d’action contre un ministère public partial.

- Quid des droits de la défense? 

Apparemment, la réforme veut apporter une place particulière aux droits de la défense. Actuellement, le mis en examen peut demander au juge d’instruction d’effectuer certains actes d’instruction qui pourront lui permettre de constituer des preuves à décharge. Si l’on supprime le juge d’instruction, on supprime également les droits de la défense au stade de l’instruction. Il faudra alors accroître les droits de la défense au stade de l’enquête pour compenser.

- Quid de l’indépendance du pouvoir judiciaire? 

Concernant, l’absence de mesures (le projet de réforme ne comporterait pas de dispositions concernant ce point) pour rendre un Parquet (surpuissant) indépendant, ça me laisse sans voix. Si les citoyens souhaitent une justice indépendante, non influencée par les volontés (politique) du Garde des Sceaux, il faudrait qu’un juge puisse contrôler la légalité de la procédure effectuée par ce dernier, et notamment l’opportunité de ses classements sans suite.

Comment trouver un équilibre dans nos institutions si le pouvoir exécutif a une trop forte influence sur le pouvoir judiciaire? C’est Montesquieu qui doit se retourner dans sa tombe… Et que fait-on du principe de séparation des pouvoirs maintenant? Le risque d’un déséquilibre est trop grand. Au final, cette nouvelle résolution ne serait-elle que l’annonce d’une volonté d’un véritable déséquilibre entre les institutions, ainsi qu’une nouvelle ère consacrant l’inégalité devant la justice (en faveur des amis du Président)?

Ce qui peut nous rassurer, c’est que le Ministère public n’est pas un juge: c’est la CEDH qui le dit (Medvedev et autres c/France, 10 juillet 2008 ). Il ne sera donc pas possible que ce dernier se substitue totalement au Juge d’instruction, sans la mise en place de garantie pour préserver son indépendance, et sauf à violer la CESDH.

Affaire à suivre…

4 Réponses à “Réflexions sur la suppression du juge d’instruction”

  1. Sully dit :

    Ayant écrit cet article à la va-vite, je pense n’avoir pas été très pédagogique lors de mon argumentation. Pour éclaircir mes propos, je vous invite donc à lire l’article du blog Diner’s Room: « Suppression du juge d’instruction: évolution ou régression? » qui rappelle quelques principes de base de la procédure pénale.

  2. Morpheus dit :

    Brillant article cher collègue et suffisamment pédagogique n’ayez crainte!

  3. Django dit :

    Régression!!!!!!

    Non mais franchement. J’ai l’impression que l’affaire d’Outreau est un prétexte pour faire passer n’importe quelle réforme concernant la magistrature.
    Je me pose de sérieuses questions sur l’indépendance des juges, en effet. La réforme favorisera sûrement tous les hommes politiques qui seront dans les petits papiers du garde des sceaux et du gouvernement, tout ceci sera très favorable à l’exécutif.
    Je trouve ça incroyable que de nos jours, on puisse penser à un tel recul sur la séparation des pouvoirs.

    Bravo pour l’article Sully.

  4. Sully dit :

    Merci. Il faut à présent attendre ce que le projet réforme propose pour pouvoir apprécier l’opportunité de celui-ci. Ce qui est sûr, c’est que nous aurons sûrement un autre débat sur le sujet lorsque les contours de la réforme seront précisés.

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