Point sur la réforme du droit des contrats

Force a été de constater que notre droit des contrats n’a globalement pas changé. Il est apparu que notre droit vieillissait, ce qui a alors entraîné un problème de décalage entre le droit des contrats dans le Code civil et notre environnement, ainsi qu’un problème d’accessibilité. 

En effet, de nos jours, notre droit des contrats se trouve, mis à part dans le Code civil, dans les arrêts de la Cour de cassation et dans des Codes satellites, tel que le Code de la consommation par exemple. 

Du coup, nous nous retrouvons avec un Code civil qui ne reflète plus le droit vivant des contrats. Nous avons dû reconnaître que notre droit a vieilli et a été éparpillé. 

Cet éparpillement des règles contractuelles n’est pas sans poser des problèmes de prévisibilité du droit et de versatilité des règles. 

Face à ce constat, il a été jugé nécessaire de procéder à une grande réforme, d’autant plus que notre droit devenait de moins en moins attractif en raison de son vieillissement, et donc, plus dur à exporter. 

Trois projets ont été élaborés :

Nous, pauvres étudiants  avions tant peiné pour apprendre toutes les règles contractuelles en deuxième année (voire même encore après pour certains), et voilà qu’on nous déclare : « Eh non, réforme, réforme, notre vieux droit des contrats est trop poussiéreux ». Nous, les yeux écarquillés qui commençons à nous dire : « Quoi !!! Tout ce que j’ai appris durant ces années, ne me servira à rien !? L’horreur !!! » 

Bref, no panic, no panic ! En fait, malgré certaines innovations, ces trois avant-projets ont confirmé certains grands principes et règles jurisprudentielles, restant alors dans le respect de la tradition française. En voici un petit échantillon. 

Le respect de la tradition se traduisant par la codification de règles jurisprudentielles et la confirmation de principes : 

  • La primauté de la liberté contractuelle a été confirmée : Cela s’est traduit par l’affirmation du rejet de la sanction de la formation forcée du contrat. La seule sanction possible consiste en  dommages et intérêts. Les avants projets énoncent également le principe du consensualisme, le pouvoir d’aménager librement les sanctions d’inexécution. 
  • Le respect du principe de la parole donnée : L’obligation de faire ou de ne pas faire se résolvent par l’exécution forcée par nature. 
  • L’obligation précontractuelle d’information est codifiée dans le Code civil, auparavant, cette obligation se trouvait codifiée dans d’autres codes satellites. 
  • L’élargissement du vice de violence : la violence économique est une cause de nullité du contrat. Cette règle devient générale avec l’avant projet. 
  • L’annulation d’un contrat pour dol incident, admis par la Cour de cassation en 2005, a été consacrée, ce qui renforce le principe de la justice contractuelle. 

Les avant-projets intègrent donc dans notre Code civil beaucoup de règles de notre droit positif qui n’étaient pas inscrites. 

  • L’avant-projet gouvernemental consacre la jurisprudence Chronopost : la clause qui vide le contrat de tout intérêt doit être réputée non écrite. Cette règle est également reprise dans les deux avant-projets universitaires. 
  • Consécration de la pratique contractuelle :
    • les avant-contrats
    • l’interdépendance des contrats dans une chaîne de contrats
    • les accords de principe

Cependant, le respect de la tradition se manifeste également par une résistance des avant-projets à certains « corps étrangers ». 

Depuis quelques années, est apparue une nouvelle philosophie du droit : l’analyse économique du droit. Selon cette analyse, une règle juridique est bonne si elle est efficace économiquement. Mais le droit français se montre assez rétif à cette conception de la règle juridique. 

L’exemple le plus parlant de l’application de l’analyse économique du droit en France est celui de la détermination du prix. Dans un des arrêts du 1er décembre 1995, la Cour de cassation a opéré un revirement en décidant qu’un contrat cadre prévoyant un contrat ultérieur et permettant à un contractant de fixer seul le prix était valable. Cette règle est inspirée du libéralisme et marque l’entrée en force de l’analyse économique dans notre droit. 

Les avant-projets ne rejettent pas cette philosophie, mais ont prévu des garde-fous à l’exercice du pouvoir unilatéral en cantonnant le domaine de fixation unilatérale du prix aux seuls contrats à exécution successive et à exécution échelonnée. En outre, celui qui fixe le prix doit motiver cette fixation. 

De même, la résolution unilatérale pour inexécution du contrat n’est pas dans la tradition française. La règle de la résolution judiciaire est la plus représentative de la tradition française car elle garantie l’impératif de stabilité contractuelle, de sécurité juridique, du respect de la parole donnée. La résolution judiciaire s’inscrit aussi dans une tradition humaniste car elle permet aux juges de protéger le débiteur se trouvant dans une situation de faiblesse. Pourtant, dans de nombreux modèles européens, la résolution unilatérale est possible. C’est pourquoi, en 1998, un revirement s’est opéré, par l’acceptation de la résolution unilatérale en cas de manquement grave. Cette acceptation porte les traces de l’évolution économique du droit. Malgré tout, même s’il est possible d’éviter l’intervention du juge, on ne peut échapper à son contrôle. Les avant-projets de réforme n’ont pu revenir sur ce revirement, mais ont émis des exigences de fond et de forme afin de protéger le débiteur contre l’exercice abusif de cette résolution, en obligeant l’auteur de la résolution à motiver sa décision. 

Les innovations des avant-projets : 

Afin de rendre notre droit des contrats plus accessible, les avant-projets prévoient la refonte du plan du Code civil en un plan chronologique : formation du contrat, effets, etc…Ce choix est la marque d’une inspiration européenne. 

Trois principes directeurs apparaissent dans les avant-projets :

  • la liberté contractuelle
  • la sécurité ou la fidélité contractuelle
  • la bonne foi des parties 

Ces principes montrent que le modèle français comprend une dimension économique mais également une dimension morale. Ces principes permettent aussi de compléter les règes spéciales. 

Sinon, concernant les avant-contrat : l’avant projet de réforme comprend une modification du droit positif concernant la jurisprudence sur la sanction de la violation d’un avant-contrat. L’avant-projet dispose que la rétractation par un cocontractant de son engagement n’empêche pas la formation du contrat (quid de la liberté contractuelle…). 

A propos de la notion de cause : la question de savoir si la cause objective devait être gardée en droit français s’est posée, en raison du souci d’européanisation de notre droit, car cette notion de cause objective est une exception française. En effet, elle part de l’idée qu’elle est exploitée pour protéger les intérêts particuliers des contractants. C’est une notion abstraite, désintéressée et réside dans la cause de l’obligation de l’autre dans un contrat synallagmatique. Elle sert à éviter qu’un contractant ne s’engage sans contrepartie. Dans l’avant-projet Catala, le choix a été de la garder et même de l’étoffer. En revanche, dans l’avant-projet gouvernemental, la cause objective a été supprimée et remplacée par le mot « intérêt ». Cette réforme prouve que nous avons du mal à nous passer d’un concept qui permet de protéger les intérêts privés d’un contractant. Mais force est de reconnaître que le terme d’ « intérêt » est plus limpide, plus clair, que celui de « cause ». 

Enfin, concernant les révisions judiciaires pour imprévision : dans tous les projets d’harmonisation européenne a été choisie la révision mais de façon exceptionnelle. L’avant-projet Catala a rejeté la révision mais l’avant-projet gouvernemental, lui, a procédé à une fausse innovation. En effet, il déclare que le contractant peut demander à l’autre de renégocier. En cas d’échec ou de refus de renégociation, le juge pourra réviser le contrat avec l’accord des parties (sic) ou le résilier. Cela constitue un recul par-rapport au tempérament apporté par l’arrêt Huard à l’arrêt Canal de Craponne. Dans l’arrêt Huard, rappelons-le, la Cour de cassation avait décidé qu’en cas de changement, si le contractant refusait de renégocier alors que les circonstances lui étaient profitables, il engageait sa responsabilité au nom de l’exigence de bonne foi. Cela entraînait donc une sorte d’obligation de renégociation, alors que dans l’avant-projet, la renégociation n’est qu’une faculté. La seule innovation consiste donc dans la possibilité pour le juge de résilier le contrat en cas de désaccord des parties. La menace de la résiliation est alors une innovation. 

Voilà donc quelques points sur les avant-projets de réforme du droit des contrats. Ces nouvelles dispositions ou codifications envisagées témoignent de l’inspiration européenne des contrats, de la prise en considération de l’impératif d’efficacité économique du droit, mais aussi d’un respect de la tradition française. 

Reste à savoir si tous ces points de réforme vont rendre le droit français des contrats plus attractif, plus exportable et plus accessible dans la pratique.

3 Réponses à “Point sur la réforme du droit des contrats”

  1. Morpheus dit :

    Ma chère Paddington,

    Merci pour ce post à la hauteur de mes espérances vous concernant. Vous entrez avec brio sous les feux de la rampe…

    Mais vous connaissez ma curiosité insatiable, et vous pardonnerez mon ignorance en droit des contrats…

    Vous voudrez donc bien répondre à quelques questions:

    « L’obligation précontractuelle d’information est codifiée dans le Code civil, auparavant, cette obligation se trouvait codifiée dans d’autres codes satellites »

    En codifiant l’obligation précontractuelle d’information dans le code civil, elle s’imposera sans doute à tous et plus simplement aux contrats professionnels-consommateurs ou dans les contrats soumis à la loi DOUBIN (contrats de franchise).

    Comment définir son contenu puisqu’elle s’imposera désormais à tous? Si je vends mon magnétoscope sur Ebay, la remise de la notice du magnétoscope suffit elle à purger mon obligation d’information à l’égard de l’acheteur ou dois je également lui dire que les cassettes VHS c’est dépassé et qu’on est passé au Blu-Ray maintenant?

    Est ce que cela ne fera pas double emploi avec la réticence dolosive de l’article 1116 du Code civil qui sanctionnait déjà le silence fautif du vendeur?

    « En revanche, dans l’avant-projet gouvernemental, la cause objective a été supprimée et remplacée par le mot « intérêt ». Cette réforme prouve que nous avons du mal à nous passer d’un concept qui permet de protéger les intérêts privés d’un contractant »

    N’est ce pas nuire à la sécurité juridique qui est un impératif en matière contractuelle que de considérer les motifs pour laquelle une partie s’est engagée pour annuler le contrat. Comment le juge pourra t’il les connaitre?

    Celui qui achète mon magnétoscope pourra t-il agir en nullité de la vente parce qu’il voulait un dispositif pour regarder des films et que les cassettes VHS on n’en trouve plus dans le commerce?

    « L’obligation de faire ou de ne pas faire se résolvent par l’exécution forcée en nature ».

    Est ce à dire que les nouvelles dispositions à venir en droit des obligations vont entériner la voie amorcée par la Jurisprudence de restituer toute leur efficacité aux avants contrats? Aurons nous une disposition légale qui permettra de forcer ceux qui violent impunément la parole donnée dans ces avants contrats à conclure avec ceux avec qui ils s’y étaient engagés initialement, notamment en annulant la convention passée en violation des dispositions desdits avants contrats et en substituant le bénéficiaire de l’avant contrat au contrat ainsi illicitement conclu?

    Mon acheteur sur Ebay m’avait promis par mail de m’acheter mon magnétoscope mais il a opté pour un lecteur Blu ray et a conclu avec une grande marque asiatique qui vend ce type d’appareils. Pourrais-je le contraindre à respecter sa parole?

    Je suis confus de vous ennuyer avec toutes ces questions et vous voudrez bien me pardonner de profiter de l’expertise que vous mettez à la disposition de vos savants lecteurs, pour vendre mon magnétoscope.

    Merci pour vos réponses,

    Votre bien dévoué
    Morpheus

  2. Sully dit :

    Je voudrais apporter un semblant de réponse aux quelques questions que vous vous posez concernant l’éventuelle vente de votre magnétoscope. L’intérêt étant bien sûr la réflexion et le débat, j’invite donc vos chers esprits aiguisés à corriger mes erreurs si tel est le cas.

    Concernant l’obligation précontractuelle d’information, je doute qu’une réponse claire et précise puisse être apportée. Dans le cas des relations professionnels/consommateurs, ainsi que dans les contrats de franchise, un point commun existe: celui d’un déséquilibre entre les contractants. Tel n’est pas le cas lorsque les parties sont tous les deux des profanes, auquel cas l’obligation précontractuelle d’information aurait plus de mal à s’appliquer.

    Par ailleurs et comme vous le rappelez si bien, le contenu de l’obligation précontractuelle devra s’imposer à tous. Etant d’ordre général, il semble difficile de trouver une juste mesure entre la généralité (car le texte doit s’appliquer à tous) et la précision (afin d’éviter une interprétation trop extensive par les Tribunaux). Telle serait la difficulté d’une définition du contenu pour le législateur. Le texte devrait rester généraliste et devra être précisé par la jurisprudence au cas par cas.

    Concernant le double emploi avec l’article 1116, il n’y en aurait pas si l’on considére que le dol par réticence suppose la caractérisation d’un manquement à une obligation d’information, de l’intention de l’auteur et de l’erreur de la victime. Sans ces deux derniers éléments, le dol par réticence dolosive ne peut être constitué.

    Le troisième point que j’aborderai est celui de la cause objective. Malgré quelques débats concernant la subjectivisation de la cause dans certaines jurisprudences de la Cour de cassation, il est nécessaire de rappeler que les motifs des parties ne sont traditionnellement pas une cause de nullité du contrat. La première distinction à effectuer est celle entre la cause objective et la cause subjective. La première permet de vérifier l’existence d’une contrepartie au contrat alors que la seconde vérifie la légitimité des motifs des parties. Le remplacmeent du mot cause objective par « intérêt » n’intéresserait donc pas les motifs des parties mais bien l’existence d’une contrepartie au contrat.

    Ma dernière remarque concerne la vente de votre magnétoscope. Face à la montée en puissance des nouvelles technologies (DVD, Blu-Ray), vous n’aurez que peu de chance de le revendre. Néanmoins je vous conseillerai de faire le tour des brocantes environnantes, où vous trouverez peut être des amateurs ou collectionneurs d’antiquité.

    J’espère vous avoir quelque peu éclairé sur la question.

  3. Paddington dit :

    Cher Morpheus

    Je vous prie de bien vouloir m’excuser pour cette longue attente, seulement, une fièvre a trouvé ma compagnie si sympathique qu’elle n’a plus voulu me quitter durant plusieurs jours. Mais ayant réglé ce petit contre temps, je puis donc enfin vous répondre.

    Vous vous demandez si l’obligation précontractuelle d’information s’imposera à tous ou seulement aux contrats professionnels-consommateurs. Il est vrai que le fait qu’elle soit codifiée dans le Code civil devrait généraliser sa portée. Cependant, comme vous l’a dit Sully avant moi, tout dépendra de la volonté du législateur et de sa clarté.

    Cet article ne fera pas de double emploi avec l’article 1116 du Code civil car la réticence dolosive exige l’intention de l’auteur et une erreur provoquée par cette réticence, ce qui n’est pas le cas pour l’obligation précontractuelle.

    L’obligation d’information est l’obligation qui est faite à une personne qui détient une information utile à l’autre partie(une information présentant un intérêt à conclure le contrat), de la lui délivrer.
    Dans votre cas, vous désirez vendre votre magnetoscope sur Ebay. Si vous trouvez un acheteur, c’est que celui-ci est intéressé par votre matériel. Peut-être a-t-il lui-même encore de vieilles cassettes VHS sur lesquelles se trouvent des enregistrements des premiers pas de ses enfants ou de leurs premiers spectacles, et se trouve dépourvu de magnetoscope pour les visionner. Savoir alors que nous sommes passés au Blu-ray lui importe peu. Votre acheteur a émis le souhait d’acquérir un magnetoscope, et vous, celui d’en vendre un. Vous ne manquerez pas à l’obligation d’information en ne lui disant pas que nous sommes passés à l’ère du Blu-ray. En outre, vous vendez votre bien aux enchères sur Ebay, l’acheteur peut vous y poser des questions, là, à vous d’y répondre honnêtement.

    A propos de vos interrogations sur la cause, je ne vois rien à rajouter sur ce que vous a dit Sully.

    Enfin, concernant les avants-contrats, en effet, la tendance actuelle est de renforcer leur efficacité.
    Au sujet du pacte de préférence, plus précisément, un arrêt de la chambre mixte rendu en 2006 avait décidé l’annulation d’un contrat et la substitution du bénéficiaire du pacte dans les droits du bénéficiaire de mauvaise foi. Dans cette affaire, un pacte de préférence avait été conclu. Mais le promettant avait, en méconnaissance du pacte, conclu avec un tiers et non avec le bénéficiaire qui comptait se prévaloir du pacte. Dans cet arrêt, ce qui paraissait étrange est que la cour avait admis l’annulation du contrat passé avec le tiers (là, tout allait bien, cette décision donnant une certaine force au pacte), mais décidait également la substitution du bénéficiaire dans les droits du tiers (alors que le contrat ayant été annulé, le tiers n’avait donc plus de droits). Mais pour obtenir cette annulation et substitution, il fallait que le bénéficiaire prouve que le tiers avait eu connaissance de l’existence de ce pacte et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir (preuves dures à rapporter).

    Dans l’avant-projet gouvernemental, la mauvaise foi ne procède plus que de la connaissance de l’existence du pacte et la seule sanction est l’annulation du contrat, et non plus l’annulation et substitution.
    Donc, si vous avez conclu un avant contrat avec votre acheteur, il vous faudra prouver la connaissance de l’existence de cet accord par la grande marque asiatique. Mais est-ce que la vente d’un magnetoscope vaut toute cette longue procédure? Je ne le pense pas et rejoins Sully dans sa conclusion : vous aurez plus de chance de le vendre sur une broquante.

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