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Archive pour octobre 2009

La CEDH en 50 questions

Lundi 19 octobre 2009

Encore un document publié par le greffe de la CEDH qu’il faut lire ! Il s’agit de réponses à 50 questions les plus posées par les justiciables (FAQ : »frequently asked questions »).

Et en plus, c’est encore frais: document mis à jour en août 2009.

L’absence de motivation des arrêts de Cour d’assises conforme aux exigences du procès équitable

Vendredi 16 octobre 2009

Sujet brûlant en vue du Grand Oral ! 

Cass. crim., 14 oct. 2009, n° 08-86.480

La chambre criminelle de la Cour de cassation, réunie en formation plénière, a jugé conforme aux exigences du procès équitable la condamnation prononcée par un arrêt de Cour d’assises qui ne contient pas d’autre motivation que la réponse aux questions posées à la cour et au jury. Solution qui contredit la jurisprudence Taxquet c/ Belgique de la CEDH; cette dernière devant toutefois être réexaminée en Grande chambre.

La motivation des arrêts de Cour d’assises dans le système français est actuellement régie par l’article 353 du Code de procédure pénal qui précise : la loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus (…) La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leur devoir: « Avez-vous une intime conviction ? »

Source: Dépêches JurisClasseur

Voir également l’article sur le blog Combats pour les droits de l’homme qui publie un extrait de l’arrêt de la CEDH « Taxquet c/ Belgique » du 13 janvier 2009 affirmant que les décisions judiciaires doivent indiquer de manière suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent.

Ndlr: cette motivation des arrêts de Cour d’assises est préconisée par le rapport Léger.

CEDH: Questions et Réponses

Lundi 5 octobre 2009

Quand, comment, sous quelles conditions peut-on saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme ?

Un document rédigé par le Greffe de cette Cour répond à toutes ces questions. Il peut constituer une fiche de révision en vue du Grand Oral.

Pour le visionner, cliquez ici.

Obligation d’afficher le portrait du Président en mairie ?

Samedi 3 octobre 2009

Petite anecdote, peu intéressante, mais qui peut faire sourire…!

Une réponse ministérielle précise qu’il n’existe pas d’obligation légale d’apposition du portrait du Président en mairie; celle-ci résultant de la tradition républicaine. Notre cher Président ne pourra donc être présent dans toutes les mairies ! Argh, de la publicité en moins…

 Texte de la question :

« M. Éric Raoult attire l’attention de M. le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales sur le refus de certains maires d’apposer le portrait officiel du Chef de l’État, dans les mairies. Cette attitude, discourtoise à l’égard du Président de la République, n’est pas républicaine puisqu’elle fait souvent preuve d’un engagement politique et partisan. Il conviendrait donc de rappeler à ces maires, souvent de gauche, que ce genre de méthode est regrettable, voire répréhensible. Elle dénote une certaine contestation des institutions politiques. Accrocher le portrait du Président de la République dans une mairie ne doit pas être un geste politique, mais une preuve civique d’appartenance à un pays démocratique et républicain que l’ensemble des élus locaux doit respecter. Il lui demande donc ce qu’il compte faire en la matière.« 

Texte de la réponse :

« Aucun texte de nature législative ou réglementaire ne prescrit l’utilisation des symboles républicains, que sont le drapeau national, le buste de Marianne, le portrait du Président de la République ou la devise de la République, dans les bâtiments publics. Il convient de noter que la Constitution, dans son article 2, précise uniquement que l’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge et que la devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité. » L’usage de ces symboles dans les établissements publics ne repose donc que sur une coutume inspirée de la tradition républicaine. Cette tradition étant généralement bien respectée par les maires, les textes ne prévoient pas actuellement de sanction administrative ou pénale, en cas de dérogation à cette coutume républicaine. Un rapport parlementaire sur le respect des symboles de la République a été récemment remis au ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. Le Gouvernement sera amené à prendre prochainement des initiatives sur la base des propositions contenues dans ce rapport. »

Source : Rép. min. n° 48533 : JOAN Q 14 juill. 2009, p. 7083

Quelques commentaires sur le rapport Léger

Vendredi 2 octobre 2009

Monsieur le Président avait émis le souhait de supprimer le juge d’instruction en janvier dernier. Neuf mois plus tard, le rapport Léger lui est remis. Il énonce douze propositions tendant à simplifier, améliorer le système pénal français, et bien sûr, à supprimer le juge d’instruction.

Voici les douze propositions:

  1. Transformer le juge de l’instruction en juge de l’enquête et des libertés investi exclusivement de fonctions juridictionnelles
  2. Simplifier la phase préparatoire du procès pénal en instituant un cadre unique d’enquête
  3. Instituer un juge de l’enquête et des libertés disposant de pouvoirs importants
  4. Garantir et renforcer tout au long de l’enquête les droits du mis en cause et ceux de la victime
  5. Renforcer les droits et libertés individuelles dans la phase préparatoire au procès pénal
  6. Simplifier et harmoniser la phase préparatoire au procès pénal
  7. Supprimer le secret de l’enquête et maintenir le secret professionnel
  8. Un président arbitre du débat judiciaire
  9. Le développement de l’échevinage en matière correctionnelle
  10. Renforcer les droits des parties civiles dans la phase de jugement
  11. Moderniser la cour d’assises et améliorer les garanties entourant la procédure criminelle
  12. L’harmonisation des délais de procédure

Nous ne nous étendrons pas sur toutes les mesures du rapport, mais seulement à quelques-unes.

Le rapport préconise un déplacement de la phase d’instruction préparatoire (devant le juge d’instruction) au niveau de l’enquête (devant le parquet). Les droits des parties lors de la phase d’instruction étant également déplacés au niveau de l’enquête. Un juge de l’enquête et des libertés doit être créé pour contrôler l’action du parquet, ainsi qu’une chambre de l’enquête et des libertés pour contester les mesures prises par ce dernier.

Le rapport préconise par ailleurs le maintien du lien de subordination entre le Ministre de la justice et le Parquet. Ce dernier devient un surperman de la justice mais reste sous la hiérarchie d’un membre de l’exécutif.

La suppression du juge d’instruction n’est pas une idée qui date de janvier 2009. Elle traîne dans les fonds de tiroirs depuis quelques années mais n’a jamais fait l’objet de mesures concrètes. Cette annonce nous avaient déjà lancé sur quelques problématiques dont les rédacteurs du rapport Léger devaient se préoccuper. Ils y ont répondu…

L’arrivée du nouveau super-héros: le juge de l’enquête et des libertés (JEL) 

Levée de rideau pour ce nouveau produit marketing tout droit sortie des usines du gouvernement ! Prenez les collants bleu et le slip rouge du juge d’instruction. Ajoutez à cela la coupe de cheveux et la cape rouge du juge des libertés et de la détention. Vous obtenez le juge de l’enquête et des libertés !

Pourquoi le comparer à un produit « 2 en 1″ ?

  • Car il devrait décider des mesures les plus attentatoires aux libertés (mandats d’amener ou d’arrêt, actes d’enquête les plus intrusifs : écoutes téléphoniques, perquisition hors flagrance), rôle caractéristique du JLD
  • Ce serait auprès du JEL que le justiciable pourrait se constituer partie civile et déclencher indirectement l’action publique en cas d’inaction du parquet, rôle actuel du juge d’instruction.

Il devrait d’ailleurs bénéficier d’un autre super pouvoir: le JEL contrôlerait la loyauté de l’enquête durant l’action du parquet et pourrait sur la demande d’une partie (suspect, victime), en cas de refus du procureur d’effectuer un acte d’enquête, enjoindre ce dernier à l’accomplir.

Le maintien des droits des parties 

Partisan du « 2 en 1″, le rapport Léger préconise un cadre d’enquête unique, divisé en deux régimes distincts.

Le code de procédure pénale actuel distingue deux cadres d’investigation : l’enquête, conduite par les services de police judiciaire sous la direction du ministère public, et l’instruction, menée par les mêmes services mais sous la direction du juge d’instruction. La suppression de la phase d’instruction permet d’instaurer une procédure unique dans laquelle toutes les investigations pénales seront désormais conduites sous la direction du ministère public. Le juge d’instruction et la phase d’instruction sont supprimés pour laisser place à un régime renforcé dans le cadre de l’enquête.

Ainsi, la commission souhaite mettre en place deux régimes d’enquête distincts: le premier dit « simple » qui équivaut au système actuel de l’enquête préliminaire et de flagrance déjà sous l’autorité du Parquet, et le second, un régime « renforcé » qui correspond aux dossiers actuellement suivis par les Juges d’instruction. Les droits des parties (parquet, prévenu ou accusé, parties civiles) au cours de l’instruction sont maintenus. Ils ne seront plus exercés devant le juge d’instruction mais devant le parquet.

Le statut du Parquet en stand-by

Simplifier la procédure pour la rendre plus lisible aux justiciables est une bonne chose. Encore faut-il que ces justiciables puissent bénéficier de certaines garanties quant à cette procédure. Je ne rajouterai pas grand chose à mes commentaires de janvier dernier. La commission a estimé que le lien de subordination entre le Parquet et le Garde des sceaux devait être maintenu afin de garantir une cohérence dans la mise en oeuvre d’une politique pénale nationale. Elle préconise en contrepoids de l’extension des pouvoirs du parquet, l’instauration du JEL, le renforcement significatif des droits à la défense, l’accroissement des droits de la victime, et la suppression du secret de l’enquête.

Peut-être est-ce suffisant, ou peut-être pas. Pour que ce soit le cas, il faudrait que le contrôle du JEL sur le parquet soit effectif et ne consiste pas dans un simple contrôle succint des mesures prises par ce dernier.

Ce nouveau système a par ailleurs de fortes chances d’être réduit à néant si la CEDH maintien la solution de l’arrêt Medvedev et autres c/ France du 10 juillet 2008 par laquelle elle a affirmé que le parquet n’était pas une « autorité judiciaire » en raison de son absence d’indépendance au regard de l’exécutif.

Devant la multiplication des affaires impliquant la classe politique dans son ensemble, l’accroissement des pouvoirs d’un parquet lié au pouvoir exécutif peut laisser perplexe. Car c’est bien parce que le juge d’instruction est indépendant et présente des garanties d’impartialité qu’il peut fourrer son nez partout…