Quelques commentaires sur le rapport Léger

Monsieur le Président avait émis le souhait de supprimer le juge d’instruction en janvier dernier. Neuf mois plus tard, le rapport Léger lui est remis. Il énonce douze propositions tendant à simplifier, améliorer le système pénal français, et bien sûr, à supprimer le juge d’instruction.

Voici les douze propositions:

  1. Transformer le juge de l’instruction en juge de l’enquête et des libertés investi exclusivement de fonctions juridictionnelles
  2. Simplifier la phase préparatoire du procès pénal en instituant un cadre unique d’enquête
  3. Instituer un juge de l’enquête et des libertés disposant de pouvoirs importants
  4. Garantir et renforcer tout au long de l’enquête les droits du mis en cause et ceux de la victime
  5. Renforcer les droits et libertés individuelles dans la phase préparatoire au procès pénal
  6. Simplifier et harmoniser la phase préparatoire au procès pénal
  7. Supprimer le secret de l’enquête et maintenir le secret professionnel
  8. Un président arbitre du débat judiciaire
  9. Le développement de l’échevinage en matière correctionnelle
  10. Renforcer les droits des parties civiles dans la phase de jugement
  11. Moderniser la cour d’assises et améliorer les garanties entourant la procédure criminelle
  12. L’harmonisation des délais de procédure

Nous ne nous étendrons pas sur toutes les mesures du rapport, mais seulement à quelques-unes.

Le rapport préconise un déplacement de la phase d’instruction préparatoire (devant le juge d’instruction) au niveau de l’enquête (devant le parquet). Les droits des parties lors de la phase d’instruction étant également déplacés au niveau de l’enquête. Un juge de l’enquête et des libertés doit être créé pour contrôler l’action du parquet, ainsi qu’une chambre de l’enquête et des libertés pour contester les mesures prises par ce dernier.

Le rapport préconise par ailleurs le maintien du lien de subordination entre le Ministre de la justice et le Parquet. Ce dernier devient un surperman de la justice mais reste sous la hiérarchie d’un membre de l’exécutif.

La suppression du juge d’instruction n’est pas une idée qui date de janvier 2009. Elle traîne dans les fonds de tiroirs depuis quelques années mais n’a jamais fait l’objet de mesures concrètes. Cette annonce nous avaient déjà lancé sur quelques problématiques dont les rédacteurs du rapport Léger devaient se préoccuper. Ils y ont répondu…

L’arrivée du nouveau super-héros: le juge de l’enquête et des libertés (JEL) 

Levée de rideau pour ce nouveau produit marketing tout droit sortie des usines du gouvernement ! Prenez les collants bleu et le slip rouge du juge d’instruction. Ajoutez à cela la coupe de cheveux et la cape rouge du juge des libertés et de la détention. Vous obtenez le juge de l’enquête et des libertés !

Pourquoi le comparer à un produit « 2 en 1″ ?

  • Car il devrait décider des mesures les plus attentatoires aux libertés (mandats d’amener ou d’arrêt, actes d’enquête les plus intrusifs : écoutes téléphoniques, perquisition hors flagrance), rôle caractéristique du JLD
  • Ce serait auprès du JEL que le justiciable pourrait se constituer partie civile et déclencher indirectement l’action publique en cas d’inaction du parquet, rôle actuel du juge d’instruction.

Il devrait d’ailleurs bénéficier d’un autre super pouvoir: le JEL contrôlerait la loyauté de l’enquête durant l’action du parquet et pourrait sur la demande d’une partie (suspect, victime), en cas de refus du procureur d’effectuer un acte d’enquête, enjoindre ce dernier à l’accomplir.

Le maintien des droits des parties 

Partisan du « 2 en 1″, le rapport Léger préconise un cadre d’enquête unique, divisé en deux régimes distincts.

Le code de procédure pénale actuel distingue deux cadres d’investigation : l’enquête, conduite par les services de police judiciaire sous la direction du ministère public, et l’instruction, menée par les mêmes services mais sous la direction du juge d’instruction. La suppression de la phase d’instruction permet d’instaurer une procédure unique dans laquelle toutes les investigations pénales seront désormais conduites sous la direction du ministère public. Le juge d’instruction et la phase d’instruction sont supprimés pour laisser place à un régime renforcé dans le cadre de l’enquête.

Ainsi, la commission souhaite mettre en place deux régimes d’enquête distincts: le premier dit « simple » qui équivaut au système actuel de l’enquête préliminaire et de flagrance déjà sous l’autorité du Parquet, et le second, un régime « renforcé » qui correspond aux dossiers actuellement suivis par les Juges d’instruction. Les droits des parties (parquet, prévenu ou accusé, parties civiles) au cours de l’instruction sont maintenus. Ils ne seront plus exercés devant le juge d’instruction mais devant le parquet.

Le statut du Parquet en stand-by

Simplifier la procédure pour la rendre plus lisible aux justiciables est une bonne chose. Encore faut-il que ces justiciables puissent bénéficier de certaines garanties quant à cette procédure. Je ne rajouterai pas grand chose à mes commentaires de janvier dernier. La commission a estimé que le lien de subordination entre le Parquet et le Garde des sceaux devait être maintenu afin de garantir une cohérence dans la mise en oeuvre d’une politique pénale nationale. Elle préconise en contrepoids de l’extension des pouvoirs du parquet, l’instauration du JEL, le renforcement significatif des droits à la défense, l’accroissement des droits de la victime, et la suppression du secret de l’enquête.

Peut-être est-ce suffisant, ou peut-être pas. Pour que ce soit le cas, il faudrait que le contrôle du JEL sur le parquet soit effectif et ne consiste pas dans un simple contrôle succint des mesures prises par ce dernier.

Ce nouveau système a par ailleurs de fortes chances d’être réduit à néant si la CEDH maintien la solution de l’arrêt Medvedev et autres c/ France du 10 juillet 2008 par laquelle elle a affirmé que le parquet n’était pas une « autorité judiciaire » en raison de son absence d’indépendance au regard de l’exécutif.

Devant la multiplication des affaires impliquant la classe politique dans son ensemble, l’accroissement des pouvoirs d’un parquet lié au pouvoir exécutif peut laisser perplexe. Car c’est bien parce que le juge d’instruction est indépendant et présente des garanties d’impartialité qu’il peut fourrer son nez partout…

3 Réponses à “Quelques commentaires sur le rapport Léger”

  1. Sully dit :

    En cadeau, la récente résolution (30 septembre 2009) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe qui invite la France à revoir le projet de suppression du juge d’instruction, ou, si celui-ci était confirmé, à renforcer l’indépendance des procureurs.

    http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/AdoptedText/ta09/FRES1685.htm

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