Quelques commentaires sur le rapport Léger

Monsieur le Président avait émis le souhait de supprimer le juge d’instruction en janvier dernier. Neuf mois plus tard, le rapport Léger lui est remis. Il énonce douze propositions tendant à simplifier, améliorer le système pénal français, et bien sûr, à supprimer le juge d’instruction.

Voici les douze propositions:

  1. Transformer le juge de l’instruction en juge de l’enquête et des libertés investi exclusivement de fonctions juridictionnelles
  2. Simplifier la phase préparatoire du procès pénal en instituant un cadre unique d’enquête
  3. Instituer un juge de l’enquête et des libertés disposant de pouvoirs importants
  4. Garantir et renforcer tout au long de l’enquête les droits du mis en cause et ceux de la victime
  5. Renforcer les droits et libertés individuelles dans la phase préparatoire au procès pénal
  6. Simplifier et harmoniser la phase préparatoire au procès pénal
  7. Supprimer le secret de l’enquête et maintenir le secret professionnel
  8. Un président arbitre du débat judiciaire
  9. Le développement de l’échevinage en matière correctionnelle
  10. Renforcer les droits des parties civiles dans la phase de jugement
  11. Moderniser la cour d’assises et améliorer les garanties entourant la procédure criminelle
  12. L’harmonisation des délais de procédure

Nous ne nous étendrons pas sur toutes les mesures du rapport, mais seulement à quelques-unes.

Le rapport préconise un déplacement de la phase d’instruction préparatoire (devant le juge d’instruction) au niveau de l’enquête (devant le parquet). Les droits des parties lors de la phase d’instruction étant également déplacés au niveau de l’enquête. Un juge de l’enquête et des libertés doit être créé pour contrôler l’action du parquet, ainsi qu’une chambre de l’enquête et des libertés pour contester les mesures prises par ce dernier.

Le rapport préconise par ailleurs le maintien du lien de subordination entre le Ministre de la justice et le Parquet. Ce dernier devient un surperman de la justice mais reste sous la hiérarchie d’un membre de l’exécutif.

La suppression du juge d’instruction n’est pas une idée qui date de janvier 2009. Elle traîne dans les fonds de tiroirs depuis quelques années mais n’a jamais fait l’objet de mesures concrètes. Cette annonce nous avaient déjà lancé sur quelques problématiques dont les rédacteurs du rapport Léger devaient se préoccuper. Ils y ont répondu…

L’arrivée du nouveau super-héros: le juge de l’enquête et des libertés (JEL) 

Levée de rideau pour ce nouveau produit marketing tout droit sortie des usines du gouvernement ! Prenez les collants bleu et le slip rouge du juge d’instruction. Ajoutez à cela la coupe de cheveux et la cape rouge du juge des libertés et de la détention. Vous obtenez le juge de l’enquête et des libertés !

Pourquoi le comparer à un produit « 2 en 1″ ?

  • Car il devrait décider des mesures les plus attentatoires aux libertés (mandats d’amener ou d’arrêt, actes d’enquête les plus intrusifs : écoutes téléphoniques, perquisition hors flagrance), rôle caractéristique du JLD
  • Ce serait auprès du JEL que le justiciable pourrait se constituer partie civile et déclencher indirectement l’action publique en cas d’inaction du parquet, rôle actuel du juge d’instruction.

Il devrait d’ailleurs bénéficier d’un autre super pouvoir: le JEL contrôlerait la loyauté de l’enquête durant l’action du parquet et pourrait sur la demande d’une partie (suspect, victime), en cas de refus du procureur d’effectuer un acte d’enquête, enjoindre ce dernier à l’accomplir.

Le maintien des droits des parties 

Partisan du « 2 en 1″, le rapport Léger préconise un cadre d’enquête unique, divisé en deux régimes distincts.

Le code de procédure pénale actuel distingue deux cadres d’investigation : l’enquête, conduite par les services de police judiciaire sous la direction du ministère public, et l’instruction, menée par les mêmes services mais sous la direction du juge d’instruction. La suppression de la phase d’instruction permet d’instaurer une procédure unique dans laquelle toutes les investigations pénales seront désormais conduites sous la direction du ministère public. Le juge d’instruction et la phase d’instruction sont supprimés pour laisser place à un régime renforcé dans le cadre de l’enquête.

Ainsi, la commission souhaite mettre en place deux régimes d’enquête distincts: le premier dit « simple » qui équivaut au système actuel de l’enquête préliminaire et de flagrance déjà sous l’autorité du Parquet, et le second, un régime « renforcé » qui correspond aux dossiers actuellement suivis par les Juges d’instruction. Les droits des parties (parquet, prévenu ou accusé, parties civiles) au cours de l’instruction sont maintenus. Ils ne seront plus exercés devant le juge d’instruction mais devant le parquet.

Le statut du Parquet en stand-by

Simplifier la procédure pour la rendre plus lisible aux justiciables est une bonne chose. Encore faut-il que ces justiciables puissent bénéficier de certaines garanties quant à cette procédure. Je ne rajouterai pas grand chose à mes commentaires de janvier dernier. La commission a estimé que le lien de subordination entre le Parquet et le Garde des sceaux devait être maintenu afin de garantir une cohérence dans la mise en oeuvre d’une politique pénale nationale. Elle préconise en contrepoids de l’extension des pouvoirs du parquet, l’instauration du JEL, le renforcement significatif des droits à la défense, l’accroissement des droits de la victime, et la suppression du secret de l’enquête.

Peut-être est-ce suffisant, ou peut-être pas. Pour que ce soit le cas, il faudrait que le contrôle du JEL sur le parquet soit effectif et ne consiste pas dans un simple contrôle succint des mesures prises par ce dernier.

Ce nouveau système a par ailleurs de fortes chances d’être réduit à néant si la CEDH maintien la solution de l’arrêt Medvedev et autres c/ France du 10 juillet 2008 par laquelle elle a affirmé que le parquet n’était pas une « autorité judiciaire » en raison de son absence d’indépendance au regard de l’exécutif.

Devant la multiplication des affaires impliquant la classe politique dans son ensemble, l’accroissement des pouvoirs d’un parquet lié au pouvoir exécutif peut laisser perplexe. Car c’est bien parce que le juge d’instruction est indépendant et présente des garanties d’impartialité qu’il peut fourrer son nez partout…

41 Réponses à “Quelques commentaires sur le rapport Léger”

1 2 3 4 5
  1. Jaimie dit :

    Highly descriptive blog, I loved that bit.
    Will there be a part 2?

    my webpage Watch Jav Free HD

  2. Ethel dit :

    Hello, I enjoy reading all of your article. I wanted to write a little comment to support you.

    Stop by my website: certified surgical assistant

  3. Eunice dit :

    Hello my loved one! I want to say that this post is awesome, nice
    written and include almost all vital infos. I’d like to see extra
    posts like this .

    Here is my blog http://www.theanglersforum.co.uk/forums/member.php?187962-nofasneRak

  4. Ferne dit :

    There is definately a lot to find out about this topic.
    I really like all the points you have made.

    Visit my homepage Nonton Anime Subtitle Indonesia

  5. Bridgett dit :

    I am sure this article has touched all the internet users, its really really pleasant piece of writing on building
    up new web site.

    My web site … Streaming Watch Download Hentai Online Free

  6. Maribel dit :

    I think the admin of this website is actually working hard in support of his web
    page, as here every stuff is quality based material.

    my blog post: Nonton Anime Subtitle Indonesia

  7. Riley dit :

    This excellent website certainly has all of the information and facts I needed
    about this subject and didn’t know who to ask.

    Also visit my web blog: web development

  8. Eliza dit :

    May I simply say what a relief to uncover an individual who
    genuinely understands what they’re talking about over the
    internet. You actually know how to bring a problem to light and make it important.
    More people have to read this and understand this side of the story.
    I was surprised you aren’t more popular because you
    certainly possess the gift.

    Check out my webpage innovative stuff

  9. Rocco dit :

    Please let me know if you’re looking for a article author for your site.
    You have some really great articles and I think I would be a good asset.
    If you ever want to take some of the load off, I’d absolutely love to write some
    articles for your blog in exchange for a link back to mine.
    Please send me an e-mail if interested. Thank you!

    my web site :: Jav Streaming

  10. Naomi dit :

    Hey I am so glad I found your blog page, I really found you by mistake, while I was looking on Bing for something else, Nonetheless
    I am here now and would just like best thriller movies to watch say thank you
    for a fantastic post and a all round entertaining
    blog (I also love the theme/design), I don’t have time to read it
    all at the minute but I have saved it and also added your RSS feeds,
    so when I have time I will be back to read more, Please do keep up the excellent work.

1 2 3 4 5

Laisser un commentaire