L’absence de motivation des arrêts de Cour d’assises conforme aux exigences du procès équitable

Sujet brûlant en vue du Grand Oral ! 

Cass. crim., 14 oct. 2009, n° 08-86.480

La chambre criminelle de la Cour de cassation, réunie en formation plénière, a jugé conforme aux exigences du procès équitable la condamnation prononcée par un arrêt de Cour d’assises qui ne contient pas d’autre motivation que la réponse aux questions posées à la cour et au jury. Solution qui contredit la jurisprudence Taxquet c/ Belgique de la CEDH; cette dernière devant toutefois être réexaminée en Grande chambre.

La motivation des arrêts de Cour d’assises dans le système français est actuellement régie par l’article 353 du Code de procédure pénal qui précise : la loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus (…) La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leur devoir: « Avez-vous une intime conviction ? »

Source: Dépêches JurisClasseur

Voir également l’article sur le blog Combats pour les droits de l’homme qui publie un extrait de l’arrêt de la CEDH « Taxquet c/ Belgique » du 13 janvier 2009 affirmant que les décisions judiciaires doivent indiquer de manière suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent.

Ndlr: cette motivation des arrêts de Cour d’assises est préconisée par le rapport Léger.

4 Réponses à “L’absence de motivation des arrêts de Cour d’assises conforme aux exigences du procès équitable”

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