Un petit récapitulatif sur la garde à vue

Avec la polémique récente concernant des affaires de garde à vue de mineurs, le débat sur les modalités de la garde à vue en France est une fois de plus remis sur le tapis .
En l’occurence, il est intéressant de remarquer que les gardes à vue en question étaient dans l’ensemble parfaitement légales eu égard aux procédures concernant les mineurs .
Il m’a semblé utile de faire un petit récapitulatif sur les principales problématiques tenant à la garde à vue qui secouent actuellement le monde judiciaire .
Cette affaire remet en lumière la question de l’opportunité du placement en garde à vue ( dans ce cas, elle n’était manifestement pas utile, une simple convocation au commissariat aurait largement suffit) et accessoirement du role purement figuratif de l’avocat lors de cette procédure.
En effet, la garde à vue est gérée par les articles 63 et suivant du code de procédure pénale.
Elle peut être décidée par un officier de police judicaire, pour les nécessités de l’enquete, à l’encontre de toute personne à l’égard de laquelle il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupconner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. »
Un simple soupcon corroboré par un élément objectif suffit donc à justifier le placement en garde à vue même pour des infractions mineures.
La cour de cassation (ch crim 4 janvier 2005) estime de plus qu’il n’appartient pas à une juridiction de jugement de vérifier si la garde à vue imposée lors d’une enquête de police a bien été décidée pour  » les nécessités de l’enquete ».
Ainsi le placement abusif d’une personne ne pourra jamais donner lieu à une nullité (sauf éventuellement sur le fondement de l’absence de soupcon préalable) car elle est placée sous le controle exclusif du procureur de la république et du juge d’instruction. Cette disposition est doublement criticable:
-Car elle ouvre à des dérives (déja constatées) d’usage abusif de placement en garde à vue: Il s’agit du détournement de la finalité meme de cette procédure par les organes policiers (le but étant de favoriser la manifestation de la vérité), en peine privée destinée à punir l’intéressé de son comportement à leur égard (je pense notament au délit d’outrage).
-Et surtout cette mesure n’est pas conforme à l’article 5§3 de la CEDH qui instaure le droit à la sûreté et impose que la personne détenue ou arrêtée soit traduite devant un juge ou un magistrat habilité. En effet la cour européenne des droits de l’homme ne considère pas le procureur de la république comme un magistrat car il ne satisfait pas à ses exigences d’impartialité et d’indépendance (elle l’a rappelé dans l’arret Medmedyev vs france).
Ainsi notre chère garde des Sceaux, vu l’ampleur des chiffres et de la polémique , s’est emparée du dossier en proposant de limiter la garde à vue aux crimes et aux délits punis d’une peine d’emprisonnement de 5 ans et pour le reste, la mise en place d’un système de retenue de 4 h maximum ou la personne pourra être « entendue librement » par la police ou la gendarmerie en l’absence de son avocat (ou choisir d’opter pour une garde à vue ).
Si cette mesure s’inspire clairement des positions de nos voisins européens, elle peut également être dangereuse dans le sens ou elle prive une fois de plus la personne de la présence de son avocat durant une durée non négligeable de 4 heures.
La présence de l’avocat lors de la garde à vue est plus symbolique qu’autre chose telle qu’elle est conçue en France.
En effet, selon l’article 63-4 du code de procédure pénale, le rôle de l’avocat durant la garde à vue se limite à un entretien de trente minutes ( qui peut être retardé de 48 heures et de 72 heures pour les infractions de criminalités organisées et de terrorisme) sans avoir accès au dossier, ni pouvoir assister aux interrogatoires.
Il peut éventuellement formuler des observations qui seront jointes à la procédure. Au vu de ses prérogatives limitées, l’avocat peut seulement rassurer la personne et l‘informer de sa situation ( et surtout lui dire qu‘elle a le droit de se taire), vérifier que ses droits ont bien été respectés et qu’il n’a pas été maltraité durant la garde à vue.
Autrement dit, l’avocat est là pour tenir la main à son client et vérifier que la garde à vue est régulière (Ce qui entre nous serait plutôt le boulot des magistrats, mais bon) .
Il n’a donc jamais l’occasion durant cette période de tenir son véritable role à savoir de défendre son client.
Cette position est de plus inconventionnelle comme l’a rappelé la cour européenne des droits de l’homme au cour de plusieurs arrêts qui ont longuement fait débats (notamment Salduz contre Turquie 27 novembre 2008 et Dayanan contre Turquie 13 octobre 2009 ), et qui exigent l’assistance effective d’un avocat lors de la garde à vue ce qui n’est manifestement pas le cas lorsque l’avocat n’a pas accès au dossier et ne peut assister aux interrogatoires.
Cette position de la cour européenne a causé moult remous au sein des tribunaux ( et certain accès de mauvaise foi aussi ), une amorce de changement se dessine avec les cinq gardes à vue annulées par le tribunal correctionnel de paris le 28 janvier 2010 sur le fondement européen .
La position française sur la garde à vue n’est d’ores et déjà plus tenable d’un point de vue conventionnel, un remaniement substantiel est souhaité et souhaitable pour un meilleur respect des droits de la défense. Affaire à suivre…

Une réponse à “Un petit récapitulatif sur la garde à vue”

  1. Sully dit :

    Chère Emijuris,

    Des avocats ont récemment mis en oeuvre la procédure de « question prioritaire de constitutionnalité » pour contester la conformité de la garde à vue à la Constitution. Pensez-vous que cette demande est fondée ? Peut être que vous pourriez développer cette question dans un prochain article !

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