la question prioritaire de constitutionnalité

Avant de traiter le sujet lui même, il est judicieux de faire préalablement un petit rappel de notre cour de droit constitutionnel de première année (ouhhh! c’est loin!).
En France, il existe actuellement deux voies possibles pour la saisine du conseil constitutionnel:

Le contrôle par voie d’action (a priori):
Il s’agit d’un recours direct contre la loi par la juridiction chargée du contrôle de la constitution.
En France, ce contrôle n’est possible qu’a priori .C’est-à-dire que toute les lois peuvent être déférées au conseil constitutionnel entre le vote et la promulgation. Dans ce cas, seules des autorités limitativement énumérées peuvent saisir le conseil constitutionnel: le président de la république, le premier ministre, le président de l’assemblée nationale ,et 60 députés ou sénateurs (depuis la réforme constitutionnelle de 1974). (Sachant là qu’il s’agit de la procédure de saisine facultative du conseil, c’est-à-dire hormis les cas ou cette saisine est obligatoire)
L’inconstitutionnalité de la loi,déclarée par le conseil,a pour effet de la faire disparaitre de l’ordre juridique existant (sachant que le conseil constitutionnel peut moduler sa décision, tel que la limiter à certaines parties de la loi).

Le contrôle par voie d’exception (a posteriori):
C’est un contrôle a posteriori de la loi qui peut être mis en œuvre dans un procès.
Il peut prendre deux formes dont une seule est applicable en France, mais ce rappel est nécessaire pour éviter la confusion.

L’exception d’inconstitutionnalité:
C’est un recours indirect soulevé contre la loi à l’occasion d’un litige .Le juge (quel qu’il soit) se prononce sur la constitutionnalité de la loi mise en cause dans l’affaire. En cas d’inconstitutionnalité, l’application de celle-ci est écartée pour l’affaire en cause.
Cette voie d’exception est soulevée traditionnellement dans certain pays comme les Etats Unis ou toutes les juridictions sont considérées comme compétentes pour le contrôle de constitutionnalité.
Ce système ne s’applique pas en France.

La question prioritaire de constitutionnalité:
Elle a été instaurée par la révision constitutionnelle de 2008 ,et suivie par une loi organique prévoyant sa mise en œuvre (entrée en vigueur le premier mars 2010).
Cette révision introduit un article 61-1 de la constitution qui postule que le juge devant lequel est soulevée cette question doit surseoir à statuer et la renvoyer au conseil d’état ou à la cour de cassation .Il aura préalablement apprécié:
-Le caractère sérieux de la requête.
-Le caractère direct de la requête (cette question doit conditionner l’issue du litige).
-Et vérifié si le conseil constitutionnel ne s’est pas déjà prononcé sur la question.
Une fois la question transmise à la juridiction suprême d’un des deux ordres, celle-ci va de nouveau être appréciée par cette dernière. Si la juridiction suprême estime que les conditions sont remplies, elle transmettra la question au conseil constitutionnel (ouf!).
(A noter : c’est une spécificité française (encore une?!), dans d’autres pays qui disposent de ce même système, proche de la question préjudicielle, le juge du fond renvoie directement à la juridiction garante du contrôle de constitutionnalité).
Si le conseil constitutionnel prononce l’inconstitutionnalité de la loi ,celle-ci doit disparaitre à compté de la publication de sa décision (des modulations restant possibles).
Ce système de transmission successive pose certaines interrogations :
Notamment sur le fait de savoir si le juge aura l’obligation de transmettre la question préjudicielle et si la cour de cassation et le conseil d’état ne se font pas implicitement juge de la constitution (En effet, lors de la modification de la constitution,ces dernières institutions ont insisté pour intégrer la procédure,afin d’éviter la promotion du conseil en juridiction suprême et lui conserver sa caractéristique de juridiction d’exception.Il s’agissait également pour elles de s’illustrer dans ce domaine).
Toutefois sans jouer les tatillons,il y a lieu de saluer cette réforme salutaire pour le respect des droits qui permet de résoudre certaines difficultés récurrentes: tel que le problème de la loi écran ou encore de la concurrence entre le contrôle de constitutionnalité et de conventionalité des lois devant le juge (pas devant le conseil constitutionnel qui a refusé de se livrer à ce controle ).
En effet, le terme prioritaire permet d’éviter que le conseil ne soit évincé du contrôle des libertés: Quand il y a une équivalence des protections, le Juge devra dorénavant donner priorité à la question de constitutionnalité, avant de se pencher sur le contrôle de conventionalité.
Les avocats,dans leur croisade pour une protection honorable du droit de la défense durant la garde à vue (voire le post de février),n’ont pas manqué une occasion d’être parmi les premiers à inaugurer ce nouveau dispositif.
En effet, l’ordre des avocats de paris, (dès le lundi 1er mars 2010), en accord avec le conseil national des barreaux, a posé une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité de la garde à vue sans avocat à la constitution.
Un peu de patience est donc de rigueur en attendant que les différents « filtres » de la procédure jouent leur rôle, ce qui devrait prendre un certain temps. La décision du conseil constitutionnel fera l’objet d’un billet dans un avenir très proche.

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