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Archive pour 22 mars 2010

Mères porteuses: la suite….

Lundi 22 mars 2010

La cour d’appel de paris vient de rendre un avis en demi-teinte sur la très médiatique affaire concernant le couple Mennesson.
Petit rappel de fait:
Le couple Mennesson avait choisi d’avoir recours à une mère porteuse aux Etats-Unis pour la naissance de leurs jumelles. (Il est inutile de rappeler, je suppose, que la gestation pour autrui est fermement prohibée dans notre législation, notamment par l‘article 16-7 du code civil, qui déclare nulle toute convention prise sur ce chef, ou encore l’article 222-17 du code pénal)
De retour en France, la filiation ayant été reconnue au Etats-Unis, le parquet à intenté une action devant le tribunal correctionnel pour refuser la transcription sur le registre de l’état civil français de l’acte de naissance de leurs deux enfants.
Le tribunal correctionnel et la Cour d’Appel en suivant, ont rejeté cette prétention, la Cour de Cassation l’a accepté et a renvoyé devant la Cour d’Appel de Paris qui s’est prononcée le 18 février 2010.
Cette dernière a donc admis le lien de filiation entre les parents et leurs enfants mais a refusé l’inscription de leurs actes de naissance sur l’état civil.
C’est une solution mi-figue mi -raisin qui ne semble satisfaire personne.
La famille a en effet l’intention de se pourvoir en cassation pour obtenir l’établissement de l’état civil de ses filles, en espérant une éventuelle réforme législative sur ce point.
Pour d’autre, cette décision pourra paraitre comme un premier pas timide vers la légalisation de la gestation pour autrui .Dans tout les cas, cette décision manifeste le malaise que sous tend cette polémique.
La cour d’appel n’a pas osé retenir la solution que le droit semblait imposer à savoir le refus de toute filiation, la convention de mère porteuse conclue au Etats-Unis n’étant pas valable en France.
Cette solution peut sembler sévère mais on lui doit lui reconnaitre une implacable logique.
Je suis très étonnée par l’attitude des médias et des parent concernés qui se scandalisent d’être traité comme des « criminels » (je dirais plutôt comme des délinquants) .
Après tout ,ils étaient au courant de la position de la législation française sur ce point et c’est donc en pleine connaissance de cause qu’il ont décidé de la violer et accessoirement d’en subir les conséquences.
Mais, il y a les enfants dans l’histoire ,grands perdants de l’affaire et bouclier très commode pour les parents face à la vindicte des tribunaux .
Doit-on accepter cet insidieux chantage qui consiste à faire pression ,en pointant le drame que pourraient vivre ces enfants sans papier en France ,pour obtenir du juge ,une reconnaissance indirecte et profondément hypocrite des mères porteuses en France par l’admission totale de cette filiation?
Le débat n’est pas encore clos et mériterait cependant de se dérouler dans une atmosphère plus sereine ,afin d’échapper à la dialectique qui semble sous jacente actuellement dans tout les grands débats de société : un faits divers =une loi vite!
En attendant, pour les parent qui souhaiteraient avoir recours à cette méthode à l’étranger: A bon entendeur….