Mères porteuses: la suite….

La cour d’appel de paris vient de rendre un avis en demi-teinte sur la très médiatique affaire concernant le couple Mennesson.
Petit rappel de fait:
Le couple Mennesson avait choisi d’avoir recours à une mère porteuse aux Etats-Unis pour la naissance de leurs jumelles. (Il est inutile de rappeler, je suppose, que la gestation pour autrui est fermement prohibée dans notre législation, notamment par l‘article 16-7 du code civil, qui déclare nulle toute convention prise sur ce chef, ou encore l’article 222-17 du code pénal)
De retour en France, la filiation ayant été reconnue au Etats-Unis, le parquet à intenté une action devant le tribunal correctionnel pour refuser la transcription sur le registre de l’état civil français de l’acte de naissance de leurs deux enfants.
Le tribunal correctionnel et la Cour d’Appel en suivant, ont rejeté cette prétention, la Cour de Cassation l’a accepté et a renvoyé devant la Cour d’Appel de Paris qui s’est prononcée le 18 février 2010.
Cette dernière a donc admis le lien de filiation entre les parents et leurs enfants mais a refusé l’inscription de leurs actes de naissance sur l’état civil.
C’est une solution mi-figue mi -raisin qui ne semble satisfaire personne.
La famille a en effet l’intention de se pourvoir en cassation pour obtenir l’établissement de l’état civil de ses filles, en espérant une éventuelle réforme législative sur ce point.
Pour d’autre, cette décision pourra paraitre comme un premier pas timide vers la légalisation de la gestation pour autrui .Dans tout les cas, cette décision manifeste le malaise que sous tend cette polémique.
La cour d’appel n’a pas osé retenir la solution que le droit semblait imposer à savoir le refus de toute filiation, la convention de mère porteuse conclue au Etats-Unis n’étant pas valable en France.
Cette solution peut sembler sévère mais on lui doit lui reconnaitre une implacable logique.
Je suis très étonnée par l’attitude des médias et des parent concernés qui se scandalisent d’être traité comme des « criminels » (je dirais plutôt comme des délinquants) .
Après tout ,ils étaient au courant de la position de la législation française sur ce point et c’est donc en pleine connaissance de cause qu’il ont décidé de la violer et accessoirement d’en subir les conséquences.
Mais, il y a les enfants dans l’histoire ,grands perdants de l’affaire et bouclier très commode pour les parents face à la vindicte des tribunaux .
Doit-on accepter cet insidieux chantage qui consiste à faire pression ,en pointant le drame que pourraient vivre ces enfants sans papier en France ,pour obtenir du juge ,une reconnaissance indirecte et profondément hypocrite des mères porteuses en France par l’admission totale de cette filiation?
Le débat n’est pas encore clos et mériterait cependant de se dérouler dans une atmosphère plus sereine ,afin d’échapper à la dialectique qui semble sous jacente actuellement dans tout les grands débats de société : un faits divers =une loi vite!
En attendant, pour les parent qui souhaiteraient avoir recours à cette méthode à l’étranger: A bon entendeur….

6 Réponses à “Mères porteuses: la suite….”

  1. Eric dit :

    Votre analyse passe à côté de la réalité. Petit rappel : les mères porteuses ont fait l’objet de batailles juridiques en France depuis la fin des années 80. C’est pourquoi les Français ont commencé à aller par centaines à l’étranger dès cette époque. Car il est parfaitement légal d’aller à l’étranger dans un pays où la GPA est légale. Au niveau de la transcription de l’état civil étranger dans les registres français, la loi est française est muette et il faut aller voir le droit international et la jurisprudence pour savoir. Justement, la cour d’appel de Paris en 1991 a accordé la transcription en application de la convention internationale des droits de l’enfant, constatant que l’interdiction française ne pouvait qu’entraîner un trouble à l’ordre public international français atténué. Cette jurisprudence a été appliquée sans problème jusqu’au début des années 2000.

    En l’occurence, ces couples n’ont commis aucun délit. Depuis, le parquet a tenté toute les manoeuvres pour punir ces couples. Il a créé de toute pièce une interprétation de la loi, en l’occurence de l’article 16.7 du code civil qui dit que les conventions de gestation pour autrui sont nulles. Ce qui a été jusqu’aux années 2000 interprété comme le fait que les conventions de GPA ne sont ni opposables ni exécutoires. Il convient de rappeller que la loi anglaise qui autorise la GPA a exactement le même article de loi sur les convntions de GPA. Or maintenant, le parquet oppose artificiellement les conventions de gestation pour autrui aux filiations établies par jugement prononcés par des autorités étrangères dans des cas de naissance par GPA. Ce qui est contraire au sens de la nullité d’une convention. Et ce même parquet refuse de reconnaître la convention internationale des droits de l’enfant et la convention européenne des droits de l’homme.

    Ces centaines de couples sont donc légitimes a rappeler qu’ils n’ont violé aucune loi, commis aucun délit et que l’attitude du parquet à l’égard de leurs enfants est contraire au droit. Il est clair que le refus d’appliquer le droit international et européen qui s’impose au droit français ne risque pas de tenir longtemps en cour de cassation et plus tard en cour européenne.

  2. Zorra dit :

    Votre analyse, qui se termine par une pirouette moralisante et paternaliste, est totalement à côté de la plaque. D’abord, rien n’arrêtera les couples et ne les empêchera d’aller procréer ailleurs puisque la France refuse de les aider ici. Et puisque ce n’est pas illégal d’aller à l’étranger! Cela ressemble à ce qui s’est passé pour l’IVG en France il y a trente ans, et au recours au don d’ovocytes dans les pays où l’anonymat n’est pas imposé. En fait, il faut arrêter de faire croire que les frontières n’existent pas et que les couples ne peuvent pas les passer! C’est donc bien un trouble à l’ordre public beaucoup plus grave que la France crée en expédiant ainsi les couples dans des pays où ils peuvent se faire arnaquer s’ils ne font pas attention par des bandes mafieuses (comme dans les pays de l’Est) du fait de leur désespoir de ne pas arriver à procréer en France.
    Alors, oui, cette décision judiciaire est une avancée et cela quoique vous en disiez et NON, cela n’arrêtera personne ! Alors gardez pour vous vos leçons de morale sous couvert d’ »analyse » juridique!

  3. emijuris dit :

    Je tiens à rappeler à Eric que la gestation pour autrui est également prohibé par le droit pénal ,ce qui fait bien de ces couples des délinquants.Article 227-12 et 227-13 du code pénal (un an et 15000 euros d’amendes , au terme de la complicité par aide et assistance).
    Zorra , l’euthanasie ,la prostitution, la vente libre de cannabis sont autorisée dans d’autre pays ,va t-on pour autant les légaliser en France sous prétexte que des français se rendent à l’étranger pour avoir recours à ces méthodes?
    Je pense qu’il s’agit d’un sujet grave (on parle d’accepter de louer l’utérus d’une femme ,en contexte de crise économique , le marchandisation de l’être humain n’est pas loin)qui mériterait une appréciation plus approfondie sur le plan moral.(C’est à la mode ces temps ci en matière financière alors pourquoi pas en matière de bioéthique?)

  4. Anonyme dit :

    l’article exact du Code pénal est 227-12! Verifiez vos sources

  5. Milou dit :

    Le dernier commentaire frôle l’insolence…je comprends pourquoi votre mutisme à son sujet!

    Bravo pour ce blog!

  6. Milou dit :

    le mot pourquoi est une vilaine coquille! vous l’aurez bien compris!

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