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Archive de la catégorie ‘Commentaires de l’actualité juridique’

Projet de loi organique relatif à l’application de l’exception d’inconstitutionnalité

Dimanche 19 avril 2009

Le contrôle de constitutionnalité a posteriori d’une loi n’était auparavant pas possible. Seul un contrôle a priori était possible, c’est à dire avant toute promulgation d’une loi, lorsque l’une des personnes suivantes en faisait la demande: Président de la République, Premier ministre, président de l’Assemblée nationale, président du Sénat, 60 députés ou sénateurs. 

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ouvert aux justiciables la possibilité de saisir le Conseil constituionnel par voie d’exception au cours d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire (article 61-1 de la Constitution). Toutefois, la mise en oeuvre du dispositif par la voie de l’exception nécessitait une loi organique afin d’en préciser les modalités d’application. 

Un projet de loi organique vient d’être présenté par la ministre de la justice.

Lexique

Contrôle de constitutionnalité: il s’agit pour le Conseil Constitutionnel de vérifier que les dispositions d’une loi ne soient pas contraires aux dispositions de la Constitution de 1958 (et notamment au « Bloc de constitutionnalité »). 

Contrôle par voie d’exception: il s’agit du contrôle de constitutionnalité demandé par une des parties au cours d’un procès afin d’écarter l’application d’une loi qui ne serait pas conforme à la Constitution. Ce contrôle se différencie de celui par voie d’action qui permet l’annulation d’une loi. Le contrôle par voie d’exception permet pour sa part la non application d’une loi au cours d’un litige particulier.

Loi organique: loi qui dans le cadre de la Constitution, précise l’organisation des institutions de la République.

Rapport sur les professions du droit: le rapport Darrois

Lundi 13 avril 2009

Un rapport sur les professions du droit vient d’être publié. De nombreuses recommandations sont proposées dans celui-ci en vue d’une modernisation de la profession d’avocat: renforcement de la valeur d’un acte sous seing privé en cas de contreseing d’un avocat, création d’un statut d’avocat en entreprise, amélioration du statut du collaborateur non-salarié, développement des cabinets français à l’étranger…

Si vous voulez lire le rapport complet, c’est ici.

 

Hadopi c’est fini?

Jeudi 9 avril 2009

Moi qui était en pleine réflexion pour écrire un article sous forme d’histoire ludique traitant de la loi création et internet, me voilà pris de vitesse: le projet de loi vient d’être rejeté.

Ce n’est pourtant que partie remise puisque le projet sera sans doute réexaminé d’ici quelques semaines. Mon histoire alors suivra…

http://www.dailymotion.com/video/x8xhok

France: des policiers au-dessus des lois

Jeudi 2 avril 2009

Un intéressant rapport vient d’être publié par Amnesty International. Il évoque la violation des droits de l’homme par certains policiers français et notamment le faible taux de comparution en justice de ces derniers en l’absence d’enquêtes indépendantes, impartiales et efficaces. A lire en intégralité.

 En bonus, la vidéo d’Amnesty International sur le sujet:

http://www.dailymotion.com/video/x8ute2

 

Débat sur la loi Création et Internet

Jeudi 12 mars 2009

http://www.dailymotion.com/video/kaNbzHJXAyDuCvYltK

Le juge d’instruction dans le couloir de la mort

Dimanche 8 mars 2009

Le prérapport du comité Léger concernant la suppression du juge d’instruction vient d’être remis à la ministre de la justice, Rachida Dati.

Voici les points clés de ce prérapport:

  • le parquet sera bel et bien le maître de l’enquête, sans modification au regard de sa subordination au pouvoir exécutif;
  • le juge des libertés et de la détention (JLD) est lui aussi dans le couloir de la mort: il serait remplacé par le juge de l’enquête et des libertés (JEL), chargé d’examiner les demandes d’actes formulés par la défense ou la partie civile. Il disposerait d’un pouvoir lui permettant de contraindre le parquet à exécuter ces actes;
  • un accès au dossier par l’avocat plus en amont de la procédure pénale;
  • la création d’une mesure intermédiaire entre la garde à vue et l’audition;
  • la dépénalisation de la violation du secret de l’instruction.

Nous attendrons le rapport définitif prévu pour le mois de juin pour commenter ce nouveau dispositif. En attendant, je vous renvoie vers notre article  du mois de janvier qui présentait les interrogations pouvant être soulevées suite à l’annonce de la suppression du juge d’instruction par Monsieur le Président.

Le débat sur l’homoparentalité est relancé ?

Samedi 7 mars 2009

« Je n’accepterai pas que l’on reconnaisse l’homoparentalité et l’adoption par les couples homosexuels de façon détournée », a déclaré cette semaine Christine Boutin, ministre du logement.

Le projet de loi concernant le statut des beaux-parents vient relancer celui des homoparents selon Madame Boutin. Ce texte ne modifie pourtant en rien les règles de la filiation, mais vient consacrer des droits aux « tiers qui ont résidé avec l’enfant et l’un de ses parents, et avec lesquels il a noué des liens affectifs étroits ».

Pour bien comprendre tous les termes du sujet et ses enjeux, commençons par quelques définitions. 

C’est quoi l’homoparentalité?

L’homoparentalité englobe les hypothèses dans lesquelles un couple ou une personne célibataire homosexuel pourraient bénéficier de l’établissement d’un lien de filiation avec un enfant et la possibilité d’exercer sur celui-ci les prérogatives attachées à l’autorité parentale.

C’est quoi un lien de filiation?

Il s’agit d’un lien de parenté unissant l’enfant à son père ou à sa mère auquel la loi attache des effets de droit (vocation alimentaire droit de succession, autorité parentale, etc).

Et l’autorité parentale?

Ce sont les droits et devoirs des pères et mères relatifs aux enfants mineurs en vue de les protéger (garde, surveillance, éducation) et d’administrer leurs biens.

Pourquoi Madame Boutin parle-t-elle de reconnaissance d’adoption de manière détournée alors que le texte ne précise que des modalités en matière d’autorité parentale?

Il pourrait s’agir d’un « effet de manche » de Madame Boutin car le projet de loi ne modifie pas les règles actuelles en matière de filiation.

Il est nécessaire de distinguer d’une part l’autorité parentale et d’autre part l’établissement d’un lien de filiation qui ne peut être créé que par voie d’adoption pour les couples homosexuels. La création d’un lien de filiation peut néanmoins avoir des répercussions en matière d’autorité parentale, mais la délégation ou le partage d’autorité parentale n’a pas de répercussion sur la filiation. Madame Boutin soit confond les notions, soit veut se faire de la pub. Voici un petit rappel de l’état du droit des couples homosexuels en matière d’adoption et d’autorité parentale.

  1. La voie de l’adoption pour les couples homosexuels

a) L’adoption plénière

L’adoption plénière consiste en la création d’un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté qui vient se substituer au lien de filiation d’origine entre l’enfant et ses parents biologiques.

L’article 346 du Code civil réfute la possibilité pour un couple homosexuel d’adopter un enfant dès lors que l’adoption n’est réservé qu’aux couples mariés (les personnes pacsées ne sont pas des personnes mariées). Cette adoption est toutefois possible pour une personne homosexuelle célibataire sous réserve d’un agrément de l’aide sociale à l’enfant qui retient comme critère l’intérêt de l’enfant (NDLR: l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 22 janvier 2008 qui estime contraire aux articles 8 et 14 de la Convention européenne le refus d’agrément opposé à une resssortissante homosexuelle française ne concerne que les personnes célibataires faisant une demande d’adoption plénière).

b) L’adoption simple

L’adoption simple consiste dans la création d’un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté sans rupture du lien de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine. Il s’agit d’un lien de filiation supplémentaire.

Concernant l’adoption simple de l’enfant biologique du partenaire homosexuel, la question a été débattue devant les Tribunaux. L’article 353 du Code civil précise notamment que l’adoption est prononcée lorsqu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.  L’article 365 du même code vient compléter le dispositif en énonçant que l’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale, (…) à moins qu’il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l’adopté (rappelons que la jurisprudence considère les conjoints comme des personnes mariées et non pacsées); auquel cas l’autorité parentale est concurremment partagée.

L’adoption simple de l’enfant naturel du partenaire homosexuel a pour conséquence le transfert total de l’autorité parentale du parent biologique à l’adoptant (art. 365 du C. civ). C’est ce qui a posé problème aux Tribunaux. D’où l’intervention du critère de l’intérêt de l’enfant. Ce dernier a-t-il un réel intérêt à ce que son parent biologique ne dispose plus de l’autorité parentale? C’est alors une appréciation au cas par cas par le juge.

Pour résumer, l’adoption simple par le/la partenaire homosexuel(le) de l’enfant naturel de son ou sa partenaire du même sexe est en principe refusée par les Tribunaux car elle prive d’autorité parentale le parent naturel, ce qui est considéré comme contraire à l’intérêt de l’enfant (Cass. 1ère civ, 20 février 2007; Cour d’appel d’Amiens, 17 septembre 2008). La voie de la délégation d’autorité parentale reste toutefois ouverte en l’absence d’adoption simple de l’enfant par le partenaire.

     2. La voie de la délégation d’autorité parentale pour les couples homosexuels

La loi sur l’autorité parentale du 4 mars 2002 a codifié à travers l’article 377 du Code civil des dispositions selon lesquelles les pères et mères peuvent saisir le juge pour déléguer tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers . Cette possibilité a été reconnue par la jurisprudence (Cass. 1ère ch. civ, 24 février 2006) pour les couples homosexuels lorsque les circonstances l’exigent et que la mesure est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Finalement, quel seraient les nouveautés du projet de loi sur le statut des beaux parents concernant les couples homosexuels?

Les partenaires des familles homoparentales pourront demander une homologation par le juge d’une convention de partage de l’autorité parentale. Cela permettrait d’éviter une décision d’un tribunal avec procédure contradictoire, à la manière des divorces par consentement mutuel. Les conditions d’accès à ce partage seront moins restrictives.

Le projet de loi prévoit par ailleurs la consécration du droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles avec le tiers (qui peut être le partenaire homosexuel de son père ou sa mère biologique). L’enfant pourra alors lui être confié sur décision du juge dès lors qu’il y sera de son intérêt.

Pour résumer, il n’y a rien de vraiment nouveau dans ce projet de loi. Il s’agirait plutôt d’un aménagement des procédures. Madame Boutin fait beaucoup de bruit, mais l’on se demande pourquoi… 

Le débat sur l’homoparentalité est relancé

Mercredi 4 mars 2009

Christine Boutin, ministre du logement, vient relancer le débat sur l’homoparentalité.

http://www.dailymotion.com/video/k2c76BC5mvDumwYiUQ

L’armée française et les droits de l’homme

Jeudi 26 février 2009

L’association de défense des droits des militaires (adefdromil) vient de publier un rapport sur les droits de l’homme dans l’armée française. Il met l’accent sur les cas de non-respect de ces droits au sein de l’armée.

Le site internet de l’association en fait un résumé dans un de ses articles, mais celui-ci ne permet pas de se faire un véritable avis sur le sujet. Pour cela, il faudra payer: le rapport est vendu au prix de 10€.

En vue de faire quelques économies (crise oblige), vous pouvez toujours lire l’article du site Rue89 qui en précise les points clés.

 

Obligation de chanter la marseillaise?

Samedi 7 février 2009

Attention, voici une superbe proposition de loi qui imposerait aux fédérations sportives délégataires d’édicter une Charte de bonne conduite qui obligerait les joueurs des équipes de France à chanter la Marseillaise lors de son exécution, sous peine d’exclusion.

Elle propose de modifier l’article L. 131-16 du code du sport, dans lequel serait inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Une Charte relative aux droits et aux devoirs des joueurs sélectionnés en équipe nationale, qui comprend notamment l’obligation de chanter l’hymne national pendant son exécution. »

Mais, exclusion de quoi?

De l’équipe de France ou exclusion du terrain? Le texte ne précise pas. Notons que l’exclusion d’un joueur de l’équipe de France serait sans doute exagérée. Ce serait donc une exclusion pour le match en question.

Une obligation pour les matchs amicaux?

Dans le cas où cette obligation deviendrait effective, elle devrait ne concerner que les matchs amicaux. Car cela m’étonnerait fort qu’en finale de coupe du monde, un joueur clé de l’équipe de France soit exclu du match pour la simple et bonne raison qu’il n’aurait pas osé dévoiler sa voix de ténor lors de l’hymne national. Dans le cas contraire, nous serions amenés à devenir la risée du monde sportif.

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