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Archive de la catégorie ‘Commentaires de l’actualité juridique’

Sans papiers: Dénonciation ou Délation ?

Mercredi 4 février 2009

Le nouveau ministre de l’Immigration, Eric Besson a annoncé ce matin sur Europe 1 qu’il va signer dès demain une circulaire qui permettra aux préfets départementaux de délivrer des titres de séjours réguliers aux personnes qui en sont démunies si elles coopèrent avec la police en dénonçant les « passeurs ».

Petite devinette: dans le cas où le « sans papiers » souhaiterait bénéficier d’un titre de séjour régulier, quelle serait la définition adéquate à ses agissements?

Deux définitions possibles (les réponses multiples sont interdites):

  1. Dénonciation: déclaration écrite ou orale par laquelle une personne informe les autorités judiciaires de la commission d’un acte délictueux.
  2. Délation: dénonciation qui n’est pas à l’honneur de celui qui la fait.

Tic, tac, tic, tac…

Les dessous de Guantanamo: quelques éclaircissements historiques et juridiques

Mercredi 28 janvier 2009

Que s’est-il passé à Guantanamo?

Il s’agit d’un ensemble complexe, un mélange d’évènements historiques et juridiques. Je vous en propose un petit rappel. 

Tout d’abord, un peu d’histoire

Découverte en 1492 par Christophe Colomb, l’ile de Cuba fut une colonie espagnole jusqu’en 1898. Date à laquelle éclate un conflit entre l’empire espagnol et les Etats-Unis qui se conclura par la cession de Cuba aux Etats-Unis et du traité de Paris en décembre de la même année. Les américains accordent ensuite l’indépendance à Cuba en 1903 à condition que soit inclus dans la nouvelle constitution cubaine l’amendement Platt. Celui-ci confère aux Etats-Unis le droit d’intervenir dans les affaires intérieures cubaines à tout moment et contraint Cuba à leur mettre à disposition les terres nécessaires à l’installation d’une base militaire: c’est la naissance de la base navale de Guantanamo (dit  »GITMO »). Trente ans plus tard, l’amendement Platt est abrogé suite à l’autorisation du Président américain Franklin Roosevelt , en contrepartie de la location du site de Guantanamo pour une durée illimitée.

La recette juridique du cocktail Guantanamo

Pour vous éclaircir les idées sur ce qui s’est passé à Guantanamo, je vous conseille de consulter ci-dessous la fiche de préparation du dernier cocktail explosif concocté par les Etats-Unis: le cocktail Guantanamo. 

Ingrédients

  • Choisir un statut pour les détenus qui ne permet pas l’application des Conventions de Genève de 1949.

  • Choisir un lieu de détention permettant de créer un doute quant à la compétence des Tribunaux américains, ainsi que de l’application de la Constitution américaine.

  • Promulguer des dispositions qui seraient contraire à la Convention de Genève et à la Constitution américaine si leur applicabilité était certaine.

Préparation 

Afin de réussir le cocktail, il est nécessaire de faire naître une grande incertitude quant au droit effectivement applicable. L’émergence d’un statut non prévu par les Conventions de Genève permet d’écarter en amont l’application du droit international alors que le choix du lieu de détention permet d’écarter la compétence des Tribunaux et l’application de la Constitution américaine . La voie est alors libre pour la création de commission militaires spéciale dont la garantie d’indépendance est douteuse ainsi que de l’application d’un droit dérogatoire.  

Concernant l’application du droit international, seules les personnes détenues considérées comme prisonniers de guerre peuvent bénéficier des dispositions de la troisième Convention de Genève de 1949 qui reconnaît le droit à la dignité de la personne, l’interdiction des tortures, le droit à un jugement prononcé par un tribunal indépendant, ainsi que des garanties judiciaires tel que le respect des droits de la défense. Cette Convention s’applique à tout Etat ayant ratifié celle-ci (cas des Etats-Unis) lors d’un conflit armé. Tel n’est pas le cas lorsque la personne détenue est considérée comme « combattant ennemi », statut non prévu par ladite Convention, ce qui avait pour conséquence selon l’administration américaine d’évincer ces dispositions et de permettre des détentions pour une durée illimitée, sans date de procès. 

Concernant la compétence des tribunaux américains, une controverse existait quant à savoir si ces tribunaux étaient compétents pour juger les plaintes d’étrangers situés hors du territoire souverain des Etats-Unis (Guantanamo) et si les dispositions de la Constitution américaine leur était applicable (ce qui leur permettait de bénéficier de garanties procédurales telles que le droit à un procès équitable, le droit d’être jugé par un tribunal indépendant, le droit de savoir de quoi il est accusé…).

  • En juin 2004, la Cour suprême dans l’arrêt Rasul c. Bush a autorisé les détenus à contester leur détention devant un tribunal fédéral. Quatre mois plus tard, un juge fédéral déclare illégaux ces tribunaux militaires d’exception créés par George W. Bush en novembre 2001.
  • En juillet 2005, une cour d’appel fédérale annule la décision de juin 2004 et valide les tribunaux d’exception.
  • En juin 2006, dans l’arrêt Hamdan c. Rumsfeld la Cour suprême déclare que les commissions militaires violent le droit américain et international et déclare au moins applicable l’article 3 de la Convention de Genève.

Face à cette controverse juridique l’administration Bush tente de fonder légalement les procédures de Guantanamo et promulgue des lois décriées telles que:

  • la Loi de décembre 2005 relative au traitement des détenus, qui prohibe tout traitement cruel, inhumain ou dégradant (selon la définition donnée par la législation des États-Unis, beaucoup moins large que celle du droit international), mais restreint fortement le droit des détenus de Guantánamo à contester la légalité de leur détention ou les conditions de cette dernière;
  • en octobre 2006, une loi permettant la création de nouvelles commissions militaire. Celle-ci autorisant l’impunité pour les violations des droits à la dignité des détenus et rendant incompétents les tribunaux américains dans l’examen des requêtes en habeas corpus des détenus.

Un cocktail au goût amer 

Coup d’arrêt en juin 2008: la Cour suprême des États-Unis, dans l’arrêt Boumediene c. Bush, déclare illégale la loi sur les commissions militaires de 2006 et déclare la Constitution américaine applicable aux détenus.

Janvier 2009: retrait du cocktail explosif Guantanamo par le nouveau Président des Etats-Unis d’amérique.

Une avocate à Guantanamo

Mardi 27 janvier 2009

Voici un bel exemple de l’intérêt que peut avoir le métier d’avocat.

13 décembre 2008: 

Interview de Suzanne Lachelier, 41 ans, avocate commis d’office au civil, avocate réserviste de l’armée américaine et militaire volontaire pour défendre deux détenus de Guantanamo. L’un d’eux doit être jugé pour avoir été cuisinier…

A méditer…

http://www.dailymotion.com/video/k1bbWPQ5e0XHfQSlyp

L’illégitimité des moyens de lutte contre le terrorisme: l’exemple de Guantanamo

Lundi 26 janvier 2009

Zorro, vous avez bien dit ZORRO le moustachu masqué ? Oui, il est enfin arrivé !

Les sabots de son élégante monture martelaient le sol dans une cadence rythmée et endiablée: c’était le chant du héros. Au galop sur son mythique cheval noir, son aura illuminait les collines et s’étendait par delà les monts et vallées. C’était bien lui, le grand, le seul : Zorro ! Une lueur d’espoir s’emparait alors des esprits errants de Guantanamo…

Paré de sa cape et de son emblématique moustache finement aiguisée, le héros masqué ne pouvait rester les bras croisés. Armé de la plus résistante des épées forgée dans la plus pure des matières plastiques, il combattu ardemment les gardes de Guantanamo (105 au total) et pu libérer l’ensemble des personnes maintenues dans ces cages d’acier. Il eut comme à son habitude et de la pointe de son épée signé d’un « Z » le gilet pare-balle de ses ennemis avant de s’en retourner chez lui, sous les applaudissements et l’admiration de détenus meurtris.

Ca, c’est la version Hollywood.

La version officielle, ça se passe plutôt comme ça :

Le centre de détention militaire de Guantanamo va bientôt fermer ses portes (ou plutôt ses grilles barbelées). Le nouveau Président des Etats-Unis d’Amérique, Zorro Barrack Obama, fraîchement investi de son mandat présidentiel au 21 janvier 2009, vient de signer deux décrets: le premier gelant les procédures en cours à Guantanamo pour une durée maximum de 120 jours, le second entraînant sa fermeture d’ici une période d’un an.

« Yes, we can »

Fin de l’histoire ? Happy End ?

Non. Il est maintenant temps de réfléchir aux perspectives d’avenir des détenus de Guantanamo. Pour autant, je profite de ce blog pour présenter mes réflexions personnelles sur le sujet. 

La guerre contre le terrorisme: une guerre déjà perdue

La légitimité peut être définie comme la conformité d’une institution à une norme supérieure juridique ou éthique, ressentie comme fondamentale par la collectivité qui fait accepter moralement et politiquement l’autorité de cette institution. Elle se distingue de la légalité. 

L’usage de la force et du droit par une institution, lorsqu’il est considéré comme légitime permet donc de le rendre « juste » aux yeux d’une collectivité.

Cet usage de la force et du droit peut alors devenir « injuste » lorsqu’il n’est plus légitime, c’est à dire lorsqu’il n’est plus conforme à une norme supérieure juridique ou éthique ressentie comme fondamentale par cette même collectivité.

C’est peut-être par ce raisonnement que nous pourrions résumer Guantanmo. Car c’est sans doute par l’usage de moyens décriés que le gouvernement américain a perdu sa guerre contre le terrorisme. C’est bien cet usage de la force et du droit qui ont fait perdre toute légitimité à cette guerre. L’usage de la torture, d’une interprétation subjective de la Convention de Genève de 1949 (notamment la qualification des détenus de « combattants illégaux » qui permettait d’écarter l’application de ladite Convention), l’absence de garantie procédurale (création de commissions militaires de jugement dénuées de garanties d’indépendance et d’impartialité, durée de détention illimitée, absence de chefs d’accusation, droit de la défense limité), l’usage des pratiques de « restitution » (transferts secret internationaux de détenus en l’absence de toute procédures judiciaires), pour ne citer qu’eux, sont des moyens de lutte illégitimes. Cet usage de la force et du droit est apparu comme illégitime dès lors qu’il est allé à l’encontre d’une norme supérieure: celle des libertés fondamentales, du droit à la dignité, du droit à un procès équitable. 

Justifier de pratiques attentatoires aux droits fondamentaux par la gravité des risques à prévenir (ici la prévention d’attentats futurs) semble insuffisant. Cette lutte, pour rester légitime, doit s’effectuer dans un cadre légal garantissant le droit à un procès équitable, les droits de la défense, le droit à la dignité des personnes suspectées. Combien de détenus ont perdu des années de leur vie à Guantanamo, à effectuer de la « détention provisoire » puis ont été relaché, sans même l’ombre d’une indemnisation et mieux parfois, sans même avoir eu connaissance des faits qui leur étaient reprochés?

Preuve d’une dérive due à la trop forte concentration des pouvoirs en faveur de l’exécutif, les Etats-Unis semblent bien embarassés par Guantanamo. Suite aux attentats du 11 septembre 2001, les pouvoirs du Président Bush ont été accrus afin de mener à bien cette guerre contre le terrorisme. Un pouvoir mené à bon escient… La Cour suprême a pu ensuite s’insurger à l’encontre des décisions violant les dispositions de la Constitution américaine, mais n’était-ce pas trop tard? Le mal était déjà fait.

Force est de constater qu’il existe d’autres centres de détention officieux éparpillés à travers le monde et que les pratiques de « restitutions » n’auraient pu s’effectuer sans l’aide d’Etat tiers. Les Etats-Unis ont donc bénéficié d’une certaine forme de soutien dans leur politique. Il convient de souligner par ailleurs que la torture est pratiquée dans d’autres lieux que celui de Guantanamo. Ce dernier n’étant sans doute que l’arbre qui cache la forêt. La fermeture du centre de détention n’en reste pas moins un symbole dans le respect des droits de l’homme et dans la perspective plus globale d’un éventuel droit universel (et effectif) des Droits de l’homme.

Maternité de substitution : l’arrêt de la Cour d’appel de Paris cassé par la Cour de cassation

Mardi 20 janvier 2009

Cour de cassation, 1ère chambre civile, arrêt n°1285 du 17 décembre 2008 

« Point de fille qui ne désire devenir femme, point de femme qui ne désire devenir mère » (1).

Un couple marié dont la femme ne pouvait assumer une grossesse en raison d’une malformation congénitale s’était rendu aux Etats-Unis afin de recourir à une maternité de substitution. Des embryons ont alors été conçus in vitro avec les gamètes du mari et ceux d’une mère porteuse. Un jugement de la Cour suprême de Californie reconnut le couple marié comme père et mère des enfants à naître, conformément à la loi en vigueur dans cet Etat. A la naissance des jumelles, des actes de naissance furent établis selon le droit californien mentionnant le mari et sa femme père et mère des fillettes. Le père demanda ensuite leur transcription au consulat de France à Los Angeles, afin que les noms des enfants puissent figurer sur le livret de famille. Mais les autorités diplomatiques refusèrent. 

Averti de la situation, le ministère public sollicita la transcription des actes de naissance sur les registres de l’état-civil de Nantes aux fins d’annulation. Des poursuites pénales ont par ailleurs été engagées contre le couple de retour en France, mais celles-ci aboutirent à un non lieu, les faits s’étant déroulés dans un Etat où la pratique était licite. 

Par la suite, le ministère public demanda au tribunal de grande instance de Créteil (dans le ressort duquel résidaient les époux) de procéder à l’annulation de la transcription, invoquant leur contrariété à l’ordre public. Par jugement du 13 décembre 2005, celui-ci déclara le parquet irrecevable en sa demande. 

Statuant sur un appel interjeté par le ministère public, la Cour d’appel, dans un arrêt en date du 25 octobre 2007, approuva la décision des premiers juges et jugea conformes les actes dressés en Californie. En effet, après avoir constaté que le ministère public ne contestait pas l’opposabilité en France du jugement américain, ni la foi à accorder aux actes établis en Californie dans les formes usitées dans cet Etat, conformément aux dispositions de l’article 47 du Code civil, elle a considéré d’une part, qu’il était irrecevable, au regard de l’ordre public international, à solliciter l’annulation des actes transcrits sur les registres du service central de Nantes, et d’autre part, que « la non inscription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à l’intérêt supérieur des enfants qui, au regard du droit français se verraient priver d’actes d’état civil indiquant leur lien de filiation, y compris à l’égard de leur père biologique ».

Mais cette décision fut frappée d’un pourvoi devant la Cour de cassation. La question de droit alors posée aux juges suprêmes était de savoir si le ministère public pouvait contester la transcription sur les registres d’état-civil français des actes de naissance américains au nom de la défense de l’ordre public.  La Cour de cassation répondit de façon positive : le ministère public a bel et bien intérêt à agir, en raison de la contrariété à l’ordre public de ces actes dont les énonciations résultent d’une convention portant sur la gestation pour autrui. L’arrêt des juges du fond est ainsi cassé et, l’affaire, renvoyée devant la Cour d’appel de Paris, autrement composée. 

Il convient de préciser que cette décision de la Cour de cassation ne condamne nullement la gestation pour autrui. La Haute Juridiction a simplement cassé l’arrêt d’appel sur un moyen de procédure, qui portait sur la recevabilité ou non de l’action du parquet. La Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond du dossier, c’est-à-dire sur la légitimité du recours à une maternité de substitution.  


(1) Maurice DAUMAS, Le mariage amoureux : histoire du lien conjugal sous l’Ancien régime, Paris, Armand Colin, 2004, p. 148. 

Réflexions sur la suppression du juge d’instruction

Mercredi 7 janvier 2009

En voilà une superbe résolution pour ce début d’année: supprimer le juge d’instruction. Nicolas Sarkozy devrait en faire l’annonce lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, aujourd’hui.

Serait-ce l’annonce d’un Parquet « tout puissant »? Le parquet était déjà un « touche à tout » dans la procédure pénale, un employé polyvalent. Depuis les lois du 15 juin 2000 et du 9 mars 2004, il avait fortement mis dans l’ombre le juge d’instruction. Suite à l’affaire d’Outreau, ce dernier a perdu en crédibilité. Alors qu’en 1902, 100% des affaires passaient devant le celui-ci, ce taux n’est aujourd’hui que de 5% (pour les crimes ou délits complexes). Près de 95% des affaires passent par l’enquête et donc par le parquet. La suppression du juge d’instruction qui était déjà fortement envisagée depuis quelques années me laisse pourtant dubitatif.

Les questions qui me viennent à l’esprit sont:

- Quid de la cohérence des réformes pénales avec l’arrivée de la collégialité de l’instruction qui était prévue pour 2010?

Où est la cohérence de la politique pénale ces dernières années? Je la cherche encore.

- Quid de la constitution de partie civile devant le juge d’instruction?

Consacré par la jurisprudence Laurent-Atthalin, la constitution de partie civile est un contre-pouvoir indispensable à la victime. Elle lui permet de mettre en mouvement l’action publique et en cas d’inaction du parquet (celui-ci étant subordonné au Ministre de la Justice, son impartialité peut être mis en doute). Car contrairement à leurs homologues du siège, les magistrats du parquet ne sont pas inamovibles. Ils sont susceptibles de sanctions disciplinaires (mutation, absence de promotion) sur lesquelles le Conseil d’Etat refuse d’exercer un contrôle de légalité lorsqu’elles sont prise dans le cadre des fonctions en vertu de la séparation des ordres judiciaire et administratif . Et l’ombre de ces sanctions planent sur eux. Ils ne sont donc pas libres de leur jugement. Et pour preuve de cette partialité, certains ont alors pu dénoncer les pressions de l’actuel gouvernement sur les subordonnés du parquet: obligation de demander l’application des peines planchers alors même que la sanction ne serait pas adaptée à l’affaire ou obligation de faire appel en cas de non-application desdites peines par les juges. Supprimer le juge d’instruction, c’est supprimer la possibilité de se constituer partie civile pour la victime et lui enlever toute possibilité d’action contre un ministère public partial.

- Quid des droits de la défense? 

Apparemment, la réforme veut apporter une place particulière aux droits de la défense. Actuellement, le mis en examen peut demander au juge d’instruction d’effectuer certains actes d’instruction qui pourront lui permettre de constituer des preuves à décharge. Si l’on supprime le juge d’instruction, on supprime également les droits de la défense au stade de l’instruction. Il faudra alors accroître les droits de la défense au stade de l’enquête pour compenser.

- Quid de l’indépendance du pouvoir judiciaire? 

Concernant, l’absence de mesures (le projet de réforme ne comporterait pas de dispositions concernant ce point) pour rendre un Parquet (surpuissant) indépendant, ça me laisse sans voix. Si les citoyens souhaitent une justice indépendante, non influencée par les volontés (politique) du Garde des Sceaux, il faudrait qu’un juge puisse contrôler la légalité de la procédure effectuée par ce dernier, et notamment l’opportunité de ses classements sans suite.

Comment trouver un équilibre dans nos institutions si le pouvoir exécutif a une trop forte influence sur le pouvoir judiciaire? C’est Montesquieu qui doit se retourner dans sa tombe… Et que fait-on du principe de séparation des pouvoirs maintenant? Le risque d’un déséquilibre est trop grand. Au final, cette nouvelle résolution ne serait-elle que l’annonce d’une volonté d’un véritable déséquilibre entre les institutions, ainsi qu’une nouvelle ère consacrant l’inégalité devant la justice (en faveur des amis du Président)?

Ce qui peut nous rassurer, c’est que le Ministère public n’est pas un juge: c’est la CEDH qui le dit (Medvedev et autres c/France, 10 juillet 2008 ). Il ne sera donc pas possible que ce dernier se substitue totalement au Juge d’instruction, sans la mise en place de garantie pour préserver son indépendance, et sauf à violer la CESDH.

Affaire à suivre…

Dieudonné franchit-il les limites de la liberté d’expression?

Dimanche 4 janvier 2009

Dieudonné savait-il sur quel terrain il s’aventurait ou jouait-il à collin-maillard?

Vendredi 26 décembre 2008, 5000 personnes assistent au spectable de Dieudonné au Zénith de Paris. Il invite sur scène Robert Faurisson, ancien maître de conférences à l’Université Lyon II, condamné à plusieurs reprises par les tribunaux pour contestation de crime contre l’humanité et connu pour ses thèses négationniste. Ce dernier se voit remettre le « prix de l’infréquentabilité et de l’insolence » par une personne vêtue d’un pyjama rayé et d’une étoile jaune, marque des déportés juifs, qualifié « d’habit de lumière » par Dieudonné.

Image de prévisualisation YouTube  

Selon le journal Le Monde, une enquête préliminaire est en cours afin de déterminer si les délits de contestation de crime contre l’humanité commis au cours de la seconde guerre mondiale ou d’injures antisémites ont été perpétrés à cette occasion.

Quelles sont les limites à la liberté d’expression de Dieudonné?

La liberté d’expression est garantie par plusieurs textes, mais ceux-ci sont assortis de limites. Ces textes prévoient un régime répressif consistant à autoriser toute action qui ne serait pas érigée en infraction et sanctionnée par la loi. Pour résumer, tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché. La liberté est donc le principe et la restriction l’exception. Dieudonné peut s’exprimer librement à condition qu’il n’effectue pas d’actes qualifiés d’infraction par une loi. Les limites de cette liberté étant assez flou, Dieudonné marche sur un terrain miné.

Ainsi, l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 précise que:

« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.  »

Cette limite est également affirmé par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme de 1950 dans son article 10:

« 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorité publiques et sans considération de frontière. [...]

2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. »

Quelles lois en France seraient susceptibles de s’appliquer et d’apporter des restrictions à la liberté d’expression de Dieudonné?

Concernant la contestation de crimes contre l’humanité, il s’agit de l’article 9 de la loi du 13 juillet 1990 (dite loi « Gayssot ») modifiant l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse: 

« Seront punis des peines prévues par le sixième alinéa de l’article 24 ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l’article 23, l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité tels qu’ils sont définis par l’article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale. »

Cet article renvoie à l’article 23 de la même loi énonçant les moyens de cette contestation:

« Seront punis comme complices d’une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, auront directement provoqué l’auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d’effet. »  

Ainsi qu’à l’article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres de 1945 définissant le crime contre l’humanité :

« [...] l’assassinat, l’extermination, la réduction en esclavage, la déportation et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux, lorsque ces actes ou persécutions, qu’ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime entrant dans la compétence du Tribunal, ou en liaison avec ce crime. [...]« 

Concernant le délit d’injure raciale, il s’agit des articles 29:

[...] Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.«  

Et 33 de la loi de 1881:

[...] L’injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocations, sera punie d’une amende de 12 000 euros.

Sera punie de six mois d’emprisonnement et de 22 500 euros d’amende l’injure commise, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. [...]

Et bien, ça en fait de la citation de textes! Mais difficile de s’en passer… Pas d’analyse sans textes. On y arrive, on y arrive!

Dans quels cas les lois de restriction seraient-elles applicables?

Dieudonné aura outrepassé les limites de sa liberté d’expression si ses actes caractérisent soit une contestation de crimes contre l’humanité (art. 24 bis), soit une injure raciale (art. 29, 33) au regard de leur définition législative. Le débat est donc focalisé sur cette qualification, ce qui amène plusieurs remarques:

- La première condition pour que soit caractérisée l’une des deux infractions en cause est que les actes ou propos soient publics (art. 23). Condition qui peut être remplie sans trop de soucis: spectacle devant 5000 spectacteurs largement relayé par les médias; 

- Concernant la mise en scène de Dieudonné, pourrait-elle être qualifiée de contestation de crime contre l’humanité? Plus précisément, peut-on qualifier la remise du « prix de l’infréquentabilité et de l’insolence » à Robert Faurisson de telle contestation? Il faudrait pour cela qu’il s’agisse d’une contestation de l’ampleur ou de la réalité du génocide juif, ce qui ne semble pas être le cas. Les mots « infréquentabilité et insolence » semblent avoir été bien pesés par Dieudonné. Il met en valeur le caractère non fréquentable et effronté de M. Faurisson, envers la communauté juive. Mais à aucun moment, il ne remet en cause la réalité du génocide juif par ses propos ou ses actes. Cela aurait pu être le cas s’il lui avait remis par exemple le prix de « la meilleure thèse ».

- Concernant le délit d’injure raciale, il doit porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou d’un groupe de personnes. Ainsi, dire que « les juifs sont des cons » constituera une injure raciale. Serait-ce porter à l’honneur ou à la considération de la communauté juive de qualifier « d’habit de lumière » le costume des déportés? Cette expression a pour origine le costume porté par les matadors et renvoie souvent au costume de scène d’un artiste. Si Dieudonné, lorsqu’il a parlé d’habit de lumière, voulait simplement évoquer le costume de scène de son régisseur dans un sens neutre, il ne pourrait lui être reproché quoi que ce soit. A croire que tous ses mots – et surtout ceux susceptibles d’être mal interprêtés – étaient pesés. Je penche d’ailleurs sur cette hypothèse. Cette expression pourrait toutefois revêtir une connotation différente, « l’habit de lumière » pouvant être interprêté comme le costume mettant en valeur la personne qui le revêt. Dieudonné aurait alors sous-entendu que porter un pyjama rayé, ainsi qu’une étoile aient pu mettre en valeur les déportés juifs? Tout est bien sûr question d’interprêtation, mais ces termes pourraient alors constituer une atteinte à l’honneur ou à la considération les personnes de communauté juive dès lors que le fait de porter ces habits, loin de les mettre en valeur, les condamnaient à une réalité qui était celle de la seconde guerre mondiale.

Dieudonné semble avoir bien calculé son coup. Il flirte avec les « bornes des limites » de la liberté d’expression et effectue un dérapage contrôlé, en tout cas au niveau juridique.

Levons le voile !

Jeudi 1 janvier 2009

Fiou… Il gèle ce matin !

8 heures 15. Sylvain, assistant d’éducation ou « Sylvain le pion » comme ils l’appellent se frotte les mains l’une contre l’autre, en sortant dans la cour pour rejoindre la grille d’ouverture du Lycée Jean ROSTAND de Montfermeil. Il a le sourire, comme toujours. Pour lui, les accueillir avec un sourire, c’est déjà leur donner un peu envie de venir. Mais ces derniers temps, il n’aime pas trop « faire la grille ». Il ressent toujours une petite gêne, une légère angoisse en fait… Il espère que ce matin, il n’aura pas à le refaire…

Les élèves saluaient leur portier d’une voix tremblante. Leurs machoires étaient bloquées par le froid.

- Bonjour Sofiane

- Bonjour Thomas

- Bonjour Denis

- Ouech Sylvain! Bien ou quoi ? T’as vu ça comment il caille ce matin, c’est chaud !

- Intéressant cette formule Denis. Ça va je te remercie.

- Salut Sylvain, je peux rester avec toi à la grille jusqu’à ce que ça sonne ?

- Non Maryam, va plutôt dans la…

Au milieu des casquettes, des bonnets, des capuches et des crêtes des danseurs de Tektonik, Sylvain distinguait une petite bosse noire s’approcher, et s’approcher, et s’approcher encore… Oh non ! C’est bien ce qu’il craignait. Comme la veille, Aicha M. revenait au Lycée ROSTAND, vêtue de son hijab, son foulard islamique.

- « Aïcha », lui dit Sylvain d’un ton blasé. Tu sais très bien comment ça va se passer, mais tu t’obstines. Pourquoi fais-tu ça ?

- Tu peux pas comprendre, lui répondit-elle en baissant les yeux.

- Tu sais que je suis obligé de te signaler au chef d’établissement.

- Je sais, t’inquiète Sylvain. C’est pas grave, tu dois faire ton taf.

- Mais pourquoi tu t’obstines, tu vois bien que… reprit Sylvain.

- Tu peux pas comprendre, l’interrompit-elle. Elle avança dans la cour son sac sur le dos jusqu’à l’entrée de l’immeuble où l’attendait déjà le Proviseur qui l’avait aperçu de la fenêtre de son bureau.

- Suivez moi Mademoiselle M., fit Monsieur DORITON.

Aicha, se retourna et eu un regard vers Sylvain, ce qui lui déchira le cœur.

Un « DORITON vieux Croûton ! » fissura le silence de la cour mais le Proviseur feignit de ne pas l’entendre, l’affaire était bien trop grave pour perdre du temps… Il fallait agir vite.

Une sonnerie d’aéroport se fit entendre et Sylvain invita les derniers retardataires à s’activer vers leurs salles de cours. De retour dans la Vie scolaire, il ne souriait plus.

- Qu’est-ce qui t’arrive ? lui demanda Noria, sa collègue en signant les billets d’absence.

Il se contenta d’un « Rien » qui en disait long.

- Tu peux rien y faire, c’est comme ça et puis c’est tout ! Va plutôt faire ta perm’, c’est le bordel là-bas !

Arrivé dans la salle de permanence, Sylvain frappa violemment sur le bureau avec le cahier de présence.

- Le premier qui parle c’est deux heures de colle ! hurla t-il. Tout le monde se figea, les yeux ronds. Il faisait toujours ça au début de la permanence. Ça lui permettait d’avoir le silence pour les 5 premières minutes.

- (Tchip !) Mais si on parle pas, on va galérer répondit Fatou en secouant la tête.

- Ben on a qu’à faire un débat, demanda Katia au premier rang

- Ah ouais un débat, un débat, allez Sylvain ! répondit la permanence.

Sylvain profitait toujours de ses permanences pour donner des thèmes de débat aux lycéens, une façon de conserver un semblant d’ordre sans avoir à crier toutes les 5 minutes. Les thèmes étaient variés, parfois légers : « Kellog’s ou Nestlé, qui est le meilleur pour les céréales ? Slip ou caleçon ? Les frites du Mac Do ou les frites du Quick ? », parfois plus sérieux : « Pour ou contre la peine de mort ? Racisme ou simples a priori ? » A chaque fois, il était surpris par les aptitudes que présentaient certains élèves à argumenter leur point de vue. Ce matin, il n’eut pas besoin de chercher bien longtemps pour trouver le thème du débat.

- Bon ! Vous connaissez les règles expliqua-t-il après un bref silence : on se lève pour parler et on s’assoit quand on a fini; on argumente son avis; on ne coupe pas la parole; on ne se moque pas de la réponse des autres; on accepte la contradiction. Celui qui est grossier n’a plus la parole jusqu’à la fin du débat. Kévin, retire moi cette casquette !  Christophe retourne à ta place ! Le thème d’aujourd’hui : « Pour ou contre le port des signes religieux à l’Ecole de la République ».

- C’est quoi l’Ecole de la République ? commença Alice.

- On dit Ecole de la République pour désigner l’Ecole publique mais c’est une manière d’insister sur le fait que c’est le lieu ou l’on partage les valeurs de
la République » répondit Sylvain.

- Ben moi je suis contre le foulard » poursuivit Béatrice. Je trouve que comme on est en France, les gens doivent se comporter comme des Français et ça veut dire ne pas porter de foulard. 

- Ok, répondit Sylvain. Mais la loi du 15 mars 2004, dite loi STASI qui porte interdiction de signes religieux à l’Ecole ne concerne pas que le voile islamique. Elle encadre, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Elle interdit expressément le port “dans les écoles, les collèges et les lycées publics, […] de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse.Ca veut dire que ça concerne tout le monde les musulmans mais aussi les juifs, les chrétiens, les sikhs, les hindous…

- Tout le monde le sait que c’est une loi contre le voile ! répondit Kader du fond de la salle. Depuis que la loi est passée, est-ce que t’as entendu une fois à la télé qu’un sikh ou un juif s’était fait renvoyer de son lycée parce qu’il avait porté le turban ou la kippa. Les signes ostentatoires, ça concerne en priorité le voile.

- Et bien oui en fait, on l’oublie souvent, mais les sikhs sont aussi concernés par la loi STASI et ne peuvent pénétrer dans les enceintes des écoles, collèges, ou lycées publics avec leurs turbans.

- Et pourquoi le proviseur il convoque Aicha? Elle a rien fait de mal, demanda Katia.

- C’est la procédure qui a été énoncée par une circulaire d’application de la Loi STASI. La mise en œuvre d’une procédure disciplinaire est précédée d’un dialogue avec l’élève.

- De toute façon, l’Islam ou n’importe quelle autre religion n’a rien à faire à l’école. C’est normal, c’est la laïcité fit Christophe.

- La laïcité, le mot est lâché… Bien. Est-ce que quelqu’un sait ce qu’est exactement la laïcité? demanda Sylvain.

- La laïcité, c’est la religion des français !

- Non Kader, la laïcité n’est pas une religion, quelqu’un d’autre ?

Devant le silence de la permanence, Sylvain reprit.

- Bon alors, la laïcité c’est le principe qui caractérise un Etat qui est gouverné par des autorités laïques, sans participation ou intervention des autorités religieuses. L’Etat laïque, indépendant de toute religion, est donc neutre. Il garantit cependant la liberté religieuse et le libre exercice des cultes.

- Ah ouais, c’est vrai que t’es avocat toi, alors tu te la racontes avec tes mots savants hein ? Non, je rigole, Sylvain. Mais, s’ils garantissent le libre exercice des cultes, pourquoi ils empêchent Aicha de porter son voile à l’Ecole ?

- Je ne suis pas avocat Kader, je passe le CRFPA, ce qui est malheureusement très différent. Cela dit, c’est une bonne question. En fait, la loi interdisant le port de signes religieux à l’Ecole a été votée suite à un contentieux récurrent de l’annulation de sanctions disciplinaires prononcées par des chefs d’établissement excluant des élèves des collèges et des lycées parce qu’ils portaient des signes religieux à l’Ecole. Le plus souvent, il s’agissait de jeunes filles qui refusaient de retirer leur voile islamique en cours de sport ou en Technologie, c’est vrai. On appelait ça « les affaires du Tchador » à l’époque. Les sanctions, en tant que décisions administratives défavorables, étaient déférées à la censure du Tribunal Administratif. Or le juge administratif n’avait pas de cadre juridique de référence en dehors d’un avis du Conseil d’Etat qui datait de 1989. Ce qui est intéressant c’est que cet avis ne concluait pas à l’incompatibilité du port de signes religieux avec le principe de laïcité. Au contraire, le Conseil d’Etat disait à l’époque : « le port par les élèves de signes religieux par lesquels ils entendent manifester leur appartenance à une religion n’est pas par lui-même incompatible avec le principe de laïcité dans la mesure où il constitue l’exercice de la liberté d’expression et de manifestations de croyances religieuses. »

- C’est vrai que ce sont des libertés qui sont garanties au plus haut niveau de la hiérarchie des normes tant par l’article 18 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, que par article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et par l’Article 10 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 poursuivit Sylvain, qui, une fois n’est pas coutume pouvait à la fois allier son job étudiant et les révisions du CRFPA.  

- Ben qu’est-ce qui a changé pour que 15 ans plus tard on revienne sur ces libertés si elles sont si bien garanties. Elles ont été abolies tes déclarations ? demanda Kader.

- La liberté d’expression et de manifestation de croyance religieuse existe encore mais elle a été limitée, répondit Sylvain.

- Ah ouais sérieusement limitée puisque Aicha elle va être renvoyée, fit Kader à son voisin Kévin.

- Déjà à l’époque le Conseil d’Etat ajoutait que l’expression de cette liberté ne pouvait conduire à la contrainte au prosélytisme ou à perturber le déroulement général des cours. Il permettait donc de limiter cette liberté pour des impératifs de vie scolaire par exemple.

- C’était une façon de renvoyer la balle aux chefs d’établissement, fit Christophe

- Exactement. Les chefs d’établissement ont commencé à faire du cas par cas ou à préciser l’interdiction dans leur règlement intérieur comme les y invitait François Bayrou, alors ministre de l’Education dans une circulaire de 94. Du coup, les règles variaient selon les établissements ce qui posait problème en terme d’égalité qui est aussi une valeur de la République garantie par la Constitution. Alors la loi est intervenue suite à deux rapports : le rapport DEBRE en 2003 qui préconisait l’interdiction totale de ports de signes religieux dans tous les lieux publics et le rapport STASI en 2004 qui préconisait lui son interdiction dans les écoles collèges et lycées.

- Ok Sylvain, mais moi j’ai une cousine, elle habite en Angleterre. C’est un pays comme la France, occidental, moderne, et tout. Et ben elle va à l’Ecole avec son voile, normal ! Sa mère elle est policière, et donc elle exerce un métier de la fonction publique et elle porte le voile ! Il n’y a aucun problème là-bas alors pourquoi la France, soit-disant pays des libertés et des droits de l’Homme elle ne fait pas la même chose.

- La loi a été votée pour « rappeler le rôle essentiel de la laïcité comme facteur de cohésion sociale et d’intégration, le modèle français étant caractérisé par la volonté d’unité et le refus du communautarisme » Chaque pays fait ses propres choix par rapport à ce sujet qui est assez sensible. Beaucoup de pays ont fait le choix, comme la France, d’interdire les signes ostentatoires religieux à l’Ecole comme la Belgique et l’Allemagne, alors que d’autres proches de nous dans leur culture comme tu l’as dit, ont fait le choix de l’autoriser comme l’Italie ou les Pays Bas, mais aussi la Suède ou le Danemark. En tous cas, quoi qu’on en dise, cette limite a été déclarée conforme à la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Dans les affaires « Drogu contre France » et « Kervanci contre France », deux élèves exclues en 1999, de leur établissement scolaire en raison de leur refus de retirer leur foulard durant les cours d’éducation physique et sportive ont été déboutées de leur plaintes par la Cour européenne des droits de l’homme par deux arrêts du 4 décembre 2008. L’interdiction du port du foulard à l’école a été considérée comme une limite raisonnable à l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme. La question de sa constitutionnalité et donc de sa conformité avec la DDHC reste toutefois posée puisque à l’époque de son vote, le Conseil Constitutionnel n’a pas été saisi par les membres de l’Assemblée Nationale.

- Moi je te dis, les gens ils sont contre l’Islam en France, c’est tout !

- Les gens ne sont pas contre l’Islam, Kader. Il y a une réalité cependant, à la suite des attentats du 11 septembre la vision de l’Islam dans les médias, et donc dans le monde a conduit à une peur de l’extrémisme. Le mot  « islamiste » est, en cela, lui même très révélateur : On a crée un mot avec la racine du mot Islam en y attachant la fin du mot terroriste. Autant d’éléments qui font que dans l’imaginaire collectif, l’Islam est souvent associé à l’extrémisme et à la contrainte.

- Moi, quand j’étais à Georges Sand, au collège, se souvint Katia, il y avait une fille qui portait le voile. On s’entendait bien, c’était une fan de Prison break comme moi. Mais maintenant que la loi est passée, elle a été obligée d’aller dans un lycée privé.

- C’est une remarque très intéressante. C’est vrai que beaucoup ont craint que la loi n’ait en fait un effet pervers et qu’elles produisent tout le contraire de ce qu’elle cherche à faire. La loi STASI préconise l’interdiction des signes ostentatoires à l’Ecole de la République pour que chaque élève puisse se reconnaître dans les mêmes valeurs. En fait, dans l’esprit, elle participe à l’intégration de tous les élèves français quelque soient leurs origines.

- Ben ouais, c’est bien en fait fit Fatou.

- En pratique, on peut effectivement craindre un repli communautaire de ceux qui ne souhaitant pas retirer leur signe ostentatoire - leur foulard dans notre cas - et parfois leur turban ou leur kippa et qui vont de ce fait être rejetés par le modèle d’enseignement républicain. Ils vont tous être scolarisés dans les mêmes écoles, fréquenter les mêmes personnes qui appartiennent toutes à leur communauté, recevoir les mêmes enseignements et perdront cette ouverture sur le monde que pouvait représenter l’Ecole de la République et cette opportunité de remettre en question ses propres valeurs en les confrontant à celles des autres. Quant aux générations qui vous suivent et qui fréquenteront l’Ecole de la République, elles ne seront pas habituées à fréquenter des jeunes filles voilées. Elles ne pourront pas s’apercevoir que ce sont des jeunes filles qui sont fans de la Star Ac’ ou de Prison Break, comme toi Katia par exemple et cette situation pourrait engendrer des « a priori » qui conduiront à l’exclusion. Cette ignorance pourrait conduire à des dérives parfois grotesques: tout le contraire de ce que vise la Loi STASI. En somme, on souhaite une intégration de tous les élèves mais on leur ferme les portes de l’Ecole de la République, facteur d’intégration par excellence !

- Oui Katia, vas-y.

- Ben en fait, je suis plus fan de Prison Break. Maintenant que Michael SCOFIELD il a réussi à sortir, c’est nul !

- Ok, Merci Katia, tu peux te rasseoir. Quelqu’un d’autre?

- Oui, moi !

- Attends Kader, toi t’as déjà beaucoup parlé. Laisse un peu la parole aux autres.

- En fait, moi je me pose une question. Ça va peut être paraître un peu raciste mais je suis pas raciste.

- Ok ! Ca commence bien. On t’écoute Maryse.

- Je comprends pas pourquoi Aicha, elle le retire pas son voile, tout simplement. Moi j’en connais plein des musulmanes et elles ne portent pas le voile.

- Si elle ne le retire pas, c’est parce que c’est son père qui la force. Ben ouais c’est bien connu, c’est leur père qui les force à s’habiller comme ça. Tu vas pas me dire qu’une meuf de 17 ans, elle décide toute seule de porter le voile comme ça, alors que ses copines, elles sont en jupe tout le temps. Non, en fait si elles le mettent pas, leur père il les frappe, dit Kévin sous sa casquette NY.

- N’importe quoi, moi je la connais Aicha. Elle habite dans mon quartier. Sa mère c’est une française; elle porte pas le voile et son père, je le vois tout le temps au café de la gare en train de boire de la bière. Ca se voit qu’il est pas à fond dans l’Islam, répondit Kader, tout près d’en venir aux mains avec son voisin de table.

- Du calme ! Kader, tu ne cries pas comme ça ; Kévin tu me retires ta casquette ; vas y continue Maryse.

- Pourquoi elles retirent pas leur voile les filles musulmanes quand elles viennent à l’école ? C’est comme ça c’est tout, c’est la règle ? Des fois dans les pays musulmans ils forcent les touristes à mettre le voile ou ils leur interdisent de manger du porc ou de boire de l’alcool non ?

- Et bien j’imagine que la religion c’est quelque chose de très fort et de très personnel qui touche les gens au plus profond d’eux-mêmes et qui fait partie intégrante de leur personnalité. Regarde comment les esprits s’échauffent même ici entre Kamel et Kévin, qui pourtant sont constamment ensemble. Il y a des personnes pour qui ça compte tellement qu’ils ne peuvent pas laisser leur religion à la porte de l’école comme ça. C’est de la schizophrénie pour eux, c’est trop dur à faire. Et c’est vrai que dans certains pays musulmans les femmes doivent impérativement porter le voile mais à mon avis ce n’est pas un argument. Ce n’est pas parce que certaines autorités dans certains pays manquent de tolérance que la France devrait, elle aussi, manquer de tolérance en retour. 

La sonnerie interrompit Sylvain et tout le monde se précipita hors de la permanence dans un brouhaha assourdissant.

Sylvain, seul dans la salle s’assit au bureau et leva les yeux vers les fenêtres du fond de la salle de permanence. Il aperçut Aicha et son père, accompagnés du Proviseur, se dirigeant vers la grille de sortie du Lycée Jean ROSTAND.

Petit débat sur la discrimination positive

Mardi 23 décembre 2008

Avachi sur son sofa, un homme regarde TF1, amusé par les bafouillages de Laurence Ferrari durant la présentation du journal de 20h. Il vient de voir l’annonce de Nicolas Sarkozy concernant le projet d’accorder 25% en 2008, puis 30% en 2009 de places en classes préparatoires à des élèves boursiers. Son fils arrive à ce moment et s’installe près de lui pour suivre la fin du journal.

- Hey fiston, t’as vu, Sarko souhaite établir des quotas dans les classes préparatoires pour les meilleurs élèves boursiers. Une nouvelle politique de discrimination positive! C’est une bonne nouvelle pour ton ami Antoine!
- C’est quoi la discrimination positive? lui répond son fils intrigué.
- La discrimination positive consiste en l’instauration d’inégalités pour promouvoir l’égalité, en accordant à certains un traitement préférentiel. Elle peut prendre deux formes: la première est fondée sur l’origine ethnique ou le sexe, tandis que la seconde est fondée sur les inégalités socio-économiques.
- Ah oui, c’est pas ce qu’ils appellent l’Affirmative Action aux Etats-Unis?
- Oui, mais là-bas, ils se fondent uniquement sur tes origines ethniques. En France c’est encore une autre histoire. Il y a tout un débat concernant la notion même de discrimination positive. Certaines affaires ont donné lieu à d’intenses débats. A titre d’exemple, je peux te citer la création des Zones d’Education Prioritaire, les partenariats entre les ZEP et Sciences Po, la loi sur la parité dans les élections, la nomination du préfet musulman par Sarko.
- Tu vas loin Papa! Tu ne viens pas de me dire que c’était uniquement fondé sur la couleur de peau ta discrimination positive?
- Aux Etats-Unis uniquement, mais en France, comme je te l’ai déjà dit, c’est différent. Hormis le cas de la loi sur la parité dans les élections et l’histoire du préfet que nous mettrons de côté, la plupart des politiques de discrimination positive font partie de la seconde forme, c’est à dire celle fondée sur les inégalités socio-économiques. L’Affirmative Action telle qu’elle se présente aux Etats-Unis ne serait pas envisageable en France dès lors que l’article 1er de la Constitution de 1958 interdit toute forme de discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique ou la religion.

A ce moment, quelqu’un ouvre la porte de la maison. C’est sa femme, exténuée du boulot.

- Jsuis rentrée dit-elle.
- Salut chérie! T’es au courant pour l’annonce des 30% d’élèves boursiers?
- Oui, j’ai entendu ça à la radio et je suis totalement contre.

Le fils profite alors de cette diversion pour zapper Laurence Ferrari et mettre à l’écran sa série fétiche sur France 3: « Plus belle la vie« . Pendant que le débat s’enflamme entre les doyens.

- Attends, t’imagines, ça pourrait booster la carrière de ceux issus d’un milieu familiale peu aisé! Je ne sais pas s’ils auraient pu y avoir accès sans cette possibilité.
- Je t’arrête tout de suite. Premièrement, c’est peut être que des paroles en l’air ce qu’il dit le Sarko. Deuxièment, que fais-tu de la méritocratie dans tout ça? Celle-ci est basé sur la reconnaissance de la valeur par les diplômes, l’expérience, les qualités, les vertus. Elle a pour fondement l’égalité des chances, la liberté individuelle et la reconnaissance de la « réussite ». On ne peut pas parachuter des personnes à la place d’autres plus méritantes.
- Le constat est là: il existe une inégalité de moyens entre la « France d’en haut » et la « France d’en bas » qui a pour conséquence une inégalité des chances. Franchement, tu ferais comment à la place des politiques pour pallier les inégalités sociales? Avec la discrimination positive, on répare une inégalité d’accès pour aboutir à une égalité dans les résultats. Imagine un cent mètres dans lequel l’un des coureurs aurait les jambes attachées. Durant le temps qu’il lui faut pour faire dix mètres, les autres en ont déjà parcouru cinquante. De quelle manière faut-il rectifier la situation? Doit-on simplement délivrer le premier coureur et laisser la course se poursuivre, en considérant qu’il y a désormais « égalité des chances »? Pourtant, les autres coureurs ont toujours quarante mètres d’avance sur l’autre. Est-ce que la solution la plus juste ne consisterait pas à permettre à celui qui était attaché de rattraper son retard?
- Ce serait contraire au principe d’égalité garantie par les articles 1er de la Constitution de 1958 et de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
- Bien sûr que l’égalité est un principe de traitement fondé sur la discrimination zéro. Mais à ce principe je lui oppose l’équité qui est un synonyme de justice. L’équité permet d’aller au-delà de ce qui est juste sur le plan légal et peut s’opposer à la loi lorsque celle-ci présente des lacunes ou s’avère inadaptée, voire injuste. Si on pose que l’égalité est une fin à atteindre, on comprend l’importance de politiques publiques équitables.
- En tout cas, je doute qu’il soit possible d’instaurer des quotas en France. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs déjà censuré une loi de 1982 qui imposait un quota de 25% de candidatures féminines sur les listes présentées par les parties aux élections municipales, dès lors qu’elle était incompatible avec le principe d’égalité.
- Toutefois, en 1979, ce même Conseil a admis l’existence de différences de traitement lorsque certaines catégories de personnes se trouvaient dans des situations différentes.
- La discrimination positive consiste à redresser après coup des inégalités qu’on a laissées s’installer. Ce n’est pas une solution de corriger une injustice par une autre. Avec ce genre de politique, on combat le mal par le mal. Je pense que c’est une fausse solution. Il faut prendre des mesures en amont plutôt qu’en aval. Puis, l’expression « discrimination positive » c’est n’importe quoi: une discrimination ne peut jamais être que positive. Elle est toujours à la fois positive pour ceux qui en bénéficient et négative pour ceux restant.
- Rooo ne commence pas à jouer avec les mots!

Devant les arguments de sa femme, l’homme renonce à toute discussion. Il fait la sourde oreille et laisse sa femme finir le débat avec le mur de la cuisine. Il se retourne et demande à son fils:

- Et toi fiston, t’es pour ou contre?

Ce dernier s’était assoupi et commençait déjà à ronfler.

- Encore une discussion qui t’as passionné à ce que je vois! Mais quoi qu’il arrive, je sais de toute façon que toi tu réussiras dans la vie, mon fils…

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