CEDH: Questions et Réponses

5 octobre 2009

Quand, comment, sous quelles conditions peut-on saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme ?

Un document rédigé par le Greffe de cette Cour répond à toutes ces questions. Il peut constituer une fiche de révision en vue du Grand Oral.

Pour le visionner, cliquez ici.

Obligation d’afficher le portrait du Président en mairie ?

3 octobre 2009

Petite anecdote, peu intéressante, mais qui peut faire sourire…!

Une réponse ministérielle précise qu’il n’existe pas d’obligation légale d’apposition du portrait du Président en mairie; celle-ci résultant de la tradition républicaine. Notre cher Président ne pourra donc être présent dans toutes les mairies ! Argh, de la publicité en moins…

 Texte de la question :

« M. Éric Raoult attire l’attention de M. le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales sur le refus de certains maires d’apposer le portrait officiel du Chef de l’État, dans les mairies. Cette attitude, discourtoise à l’égard du Président de la République, n’est pas républicaine puisqu’elle fait souvent preuve d’un engagement politique et partisan. Il conviendrait donc de rappeler à ces maires, souvent de gauche, que ce genre de méthode est regrettable, voire répréhensible. Elle dénote une certaine contestation des institutions politiques. Accrocher le portrait du Président de la République dans une mairie ne doit pas être un geste politique, mais une preuve civique d’appartenance à un pays démocratique et républicain que l’ensemble des élus locaux doit respecter. Il lui demande donc ce qu’il compte faire en la matière.« 

Texte de la réponse :

« Aucun texte de nature législative ou réglementaire ne prescrit l’utilisation des symboles républicains, que sont le drapeau national, le buste de Marianne, le portrait du Président de la République ou la devise de la République, dans les bâtiments publics. Il convient de noter que la Constitution, dans son article 2, précise uniquement que l’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge et que la devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité. » L’usage de ces symboles dans les établissements publics ne repose donc que sur une coutume inspirée de la tradition républicaine. Cette tradition étant généralement bien respectée par les maires, les textes ne prévoient pas actuellement de sanction administrative ou pénale, en cas de dérogation à cette coutume républicaine. Un rapport parlementaire sur le respect des symboles de la République a été récemment remis au ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. Le Gouvernement sera amené à prendre prochainement des initiatives sur la base des propositions contenues dans ce rapport. »

Source : Rép. min. n° 48533 : JOAN Q 14 juill. 2009, p. 7083

Quelques commentaires sur le rapport Léger

2 octobre 2009

Monsieur le Président avait émis le souhait de supprimer le juge d’instruction en janvier dernier. Neuf mois plus tard, le rapport Léger lui est remis. Il énonce douze propositions tendant à simplifier, améliorer le système pénal français, et bien sûr, à supprimer le juge d’instruction.

Voici les douze propositions:

  1. Transformer le juge de l’instruction en juge de l’enquête et des libertés investi exclusivement de fonctions juridictionnelles
  2. Simplifier la phase préparatoire du procès pénal en instituant un cadre unique d’enquête
  3. Instituer un juge de l’enquête et des libertés disposant de pouvoirs importants
  4. Garantir et renforcer tout au long de l’enquête les droits du mis en cause et ceux de la victime
  5. Renforcer les droits et libertés individuelles dans la phase préparatoire au procès pénal
  6. Simplifier et harmoniser la phase préparatoire au procès pénal
  7. Supprimer le secret de l’enquête et maintenir le secret professionnel
  8. Un président arbitre du débat judiciaire
  9. Le développement de l’échevinage en matière correctionnelle
  10. Renforcer les droits des parties civiles dans la phase de jugement
  11. Moderniser la cour d’assises et améliorer les garanties entourant la procédure criminelle
  12. L’harmonisation des délais de procédure

Nous ne nous étendrons pas sur toutes les mesures du rapport, mais seulement à quelques-unes.

Le rapport préconise un déplacement de la phase d’instruction préparatoire (devant le juge d’instruction) au niveau de l’enquête (devant le parquet). Les droits des parties lors de la phase d’instruction étant également déplacés au niveau de l’enquête. Un juge de l’enquête et des libertés doit être créé pour contrôler l’action du parquet, ainsi qu’une chambre de l’enquête et des libertés pour contester les mesures prises par ce dernier.

Le rapport préconise par ailleurs le maintien du lien de subordination entre le Ministre de la justice et le Parquet. Ce dernier devient un surperman de la justice mais reste sous la hiérarchie d’un membre de l’exécutif.

La suppression du juge d’instruction n’est pas une idée qui date de janvier 2009. Elle traîne dans les fonds de tiroirs depuis quelques années mais n’a jamais fait l’objet de mesures concrètes. Cette annonce nous avaient déjà lancé sur quelques problématiques dont les rédacteurs du rapport Léger devaient se préoccuper. Ils y ont répondu…

L’arrivée du nouveau super-héros: le juge de l’enquête et des libertés (JEL) 

Levée de rideau pour ce nouveau produit marketing tout droit sortie des usines du gouvernement ! Prenez les collants bleu et le slip rouge du juge d’instruction. Ajoutez à cela la coupe de cheveux et la cape rouge du juge des libertés et de la détention. Vous obtenez le juge de l’enquête et des libertés !

Pourquoi le comparer à un produit « 2 en 1″ ?

  • Car il devrait décider des mesures les plus attentatoires aux libertés (mandats d’amener ou d’arrêt, actes d’enquête les plus intrusifs : écoutes téléphoniques, perquisition hors flagrance), rôle caractéristique du JLD
  • Ce serait auprès du JEL que le justiciable pourrait se constituer partie civile et déclencher indirectement l’action publique en cas d’inaction du parquet, rôle actuel du juge d’instruction.

Il devrait d’ailleurs bénéficier d’un autre super pouvoir: le JEL contrôlerait la loyauté de l’enquête durant l’action du parquet et pourrait sur la demande d’une partie (suspect, victime), en cas de refus du procureur d’effectuer un acte d’enquête, enjoindre ce dernier à l’accomplir.

Le maintien des droits des parties 

Partisan du « 2 en 1″, le rapport Léger préconise un cadre d’enquête unique, divisé en deux régimes distincts.

Le code de procédure pénale actuel distingue deux cadres d’investigation : l’enquête, conduite par les services de police judiciaire sous la direction du ministère public, et l’instruction, menée par les mêmes services mais sous la direction du juge d’instruction. La suppression de la phase d’instruction permet d’instaurer une procédure unique dans laquelle toutes les investigations pénales seront désormais conduites sous la direction du ministère public. Le juge d’instruction et la phase d’instruction sont supprimés pour laisser place à un régime renforcé dans le cadre de l’enquête.

Ainsi, la commission souhaite mettre en place deux régimes d’enquête distincts: le premier dit « simple » qui équivaut au système actuel de l’enquête préliminaire et de flagrance déjà sous l’autorité du Parquet, et le second, un régime « renforcé » qui correspond aux dossiers actuellement suivis par les Juges d’instruction. Les droits des parties (parquet, prévenu ou accusé, parties civiles) au cours de l’instruction sont maintenus. Ils ne seront plus exercés devant le juge d’instruction mais devant le parquet.

Le statut du Parquet en stand-by

Simplifier la procédure pour la rendre plus lisible aux justiciables est une bonne chose. Encore faut-il que ces justiciables puissent bénéficier de certaines garanties quant à cette procédure. Je ne rajouterai pas grand chose à mes commentaires de janvier dernier. La commission a estimé que le lien de subordination entre le Parquet et le Garde des sceaux devait être maintenu afin de garantir une cohérence dans la mise en oeuvre d’une politique pénale nationale. Elle préconise en contrepoids de l’extension des pouvoirs du parquet, l’instauration du JEL, le renforcement significatif des droits à la défense, l’accroissement des droits de la victime, et la suppression du secret de l’enquête.

Peut-être est-ce suffisant, ou peut-être pas. Pour que ce soit le cas, il faudrait que le contrôle du JEL sur le parquet soit effectif et ne consiste pas dans un simple contrôle succint des mesures prises par ce dernier.

Ce nouveau système a par ailleurs de fortes chances d’être réduit à néant si la CEDH maintien la solution de l’arrêt Medvedev et autres c/ France du 10 juillet 2008 par laquelle elle a affirmé que le parquet n’était pas une « autorité judiciaire » en raison de son absence d’indépendance au regard de l’exécutif.

Devant la multiplication des affaires impliquant la classe politique dans son ensemble, l’accroissement des pouvoirs d’un parquet lié au pouvoir exécutif peut laisser perplexe. Car c’est bien parce que le juge d’instruction est indépendant et présente des garanties d’impartialité qu’il peut fourrer son nez partout…

Petit débat autour de la burqa

29 septembre 2009

C’est la rentrée ! 

Sur le chemin menant à l’université, deux jeunes étudiants, Paul et Jean, s’installent sur la terrasse d’un café avant d’aller au cours du soporifique Monsieur Robot, professeur de droit fiscal, surnommé le « marchand de sable ».

Alors qu’un ardent débat oppose Paul et Jean sur la récente défaite de Marseille en championnat, Jean s’arrête brusquement de parler. Il fixe une jeune femme vêtue d’un drap noir, qui lui recouvre tout le corps, dont il ne voit même pas le regard puisque ses yeux sont cachés derrière une « grille » de tissu.

- T’as vu ça, elle porte un niqab.

- Non, ça c’est une burqa lui répond Paul.  Le niqab ne couvre pas les yeux alors que la burqa recouvre tout.

- C’est étrange, voire choquant !

- Chacun à la possibilité de se vêtir comme il l’entend. Si elle a envie de porter une burqa, c’est son droit. Par contre, concernant le regard des personnes qu’elle croise, c’est peut être plus lourd à porter, mais c’est une autre histoire…

- Si une mission d’information parlementaire a été créée en juillet dernier, ce n’est pas anodin. C’est bien parce que le port de la burqa dérange…

- Son port dérange, c’est certain. Maintenant, est-ce le rôle de l’Etat que de légiférer sur une manière de s’habiller, j’en suis moins sûr. Selon certains spécialistes de l’islam, la burqa n’est pas une résultante de préceptes coraniques, mais un choix idéologique, politique et culturel et non un choix religieux.

- Tu sais qu’en Belgique et au Luxembourg, il est interdit dans certaines communes de se promener masqué et que le port de la burqa n’est donc pas possible, sauf autorisation spéciale ou à l’occasion de carnaval !

- Ah non, je ne savais pas. Je dormirai moins bête ce soir…!

- Ca me fait penser à la loi Stasi du 15 mars 2004 sur le port de signes ou tenues qui manifestent ostensiblement une appartenance religieuse à l’école.

- C’est une affaire différente. C’est vrai qu’il était question du port d’un voile, à la différence près qu’il est ici intégral. En l’espèce, il ne s’agit pas de confronter le port de la burqa aux valeurs de la République censées être partagées au sein des écoles au nom de la laïcité. Car à l’école, la question est réglée: les élèves ne peuvent porter une kippa, un turban, un voile et a fortiori une burqa. De plus, son éventuelle interdiction ne serait pas limitée aux écoles mais dans tous les lieux publics. C’est pourtant grâce à ce principe de laïcité que le port de la burqa est possible pour toute personne se déplaçant sur la voie publique. Car l’Etat est neutre par rapport aux religions que chacun à le droit de pratiquer selon son choix, mais garantit la liberté de conscience et la liberté de culte de chacun.

- D’accord, nous ne sommes peut-être pas dans un question touchant à la laïcité à l’école, mais que fais-tu de l’égalité entre hommes et femmes et de l’impossibilité pour l’administration d’identifier ces personnes ?

- C’est vrai, le Conseil d’Etat dans un arrêt du 27 juin 2008 a pu valider un refus administratif d’octroi de la nationalité française par mariage à une personne en affirmant que la personne portant la burqa avait adopté « au nom d’une pratique radicale de sa religion, un comportement en société incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française et notamment avec le principe d’égalité des sexes ». Cette position a été confirmé par la HALDE dans le domaine des contrats d’accueil et de formation linguistiques obligatoires pour les étrangers, qui a ajouté comme incompatible le port de la burqa avec les exigences de sécurité publique s’agissant de l’identification des personnes. Elle estime en outre que l’obligation de retirer la burqa dans de tels cas pourrait ne pas être considéré comme méconnaissant le principe de non-discrimination religieuse des articles 9 et 14 de la CEDH.

- Bah tu vois, si le Conseil d’Etat et la HALDE désapprouve le port de la burqa…

- Il s’agit de cas particuliers qui concernent le port de la burqa lors de l’octroi de la nationalité française ou lors de formations linguistiques obligatoires pour les étrangers ! Je suis d’accord pour l’obligation de la retirer lorsque ces personnes doivent prouver leur identité. Mais pourquoi vouloir faire une loi générale qui l’interdirait dans tous les lieux publics ? La liberté individuelle est la règle, dans le respect de l’ordre public.

- Justement, dans le respect de l’ordre public… Et le port de la burqa ne trouble pas l’ordre public et les bonnes moeurs ?

- Non, en quoi ça la troublerait ? Moi ça ne me trouble pas !

- Mais tu n’es pas l’ordre public !

- Les gens pensent souvent que le port de la burqa est forcée, sous la pression du mari. C’est parfois vrai… Ce choix peut toutefois être volontaire.

- Roooo, allez arrête ! Têtu comme tu es, je suis certain que dans une vie antérieure, tu étais incarné en mule !

- C’est l’hopital qui se moque de la charité là ! On devait faire partie de la même portée dans ce cas !

Une soudaine pluie fine vint alors à tomber. Il était temps de partir se réfugier dans les locaux de la faculté.  

En se levant, une lumière traversa alors l’esprit de Paul. Il dit alors à Jean:

- Hey, tu penses que les burqas imperméables existent ?

- Je ne sais pas du tout. Pourquoi ?

- On pourrait en faire un business et même les appeler « burqa-way » !

- Mmm, c’est une idée, mais je doute qu’elle puisse faire un tabac en France…

La recherche sur l’embryon

27 avril 2009

La recherche sur l’embryon est l’un des grands débats attendus dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique du 6 août 2004. Celle-ci se heurte à la question du statut de l’embryon. Ainsi, si bon nombre de scientifiques et chercheurs réclament une autorisation encadrée de la recherche sur l’embryon, beaucoup s’indignent de l’instrumentalisation de l’être humain en formation qui en résulterait.

De quels embryons s’agit-il ?

Il s’agit des embryons conçus in vitro. Lors de la mise en œuvre d’une fécondation in vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation, il est procédé à la fécondation de plusieurs ovocytes pour éviter la répétition d’un processus lourd et pénible pour les femmes (stimulation ovarienne et ponction des ovocytes). Toutefois, un nombre limité d’embryons (en général, deux) est transféré dans l’utérus de la femme afin d’éviter les grossesses multiples. Les autres embryons dits « surnuméraires » sont congelés en vue d’une utilisation ultérieure par le couple. Cependant, il se peut que ce couple n’ait plus de projet parental. Le cas échéant, il peut donner son accord pour que ses embryons fassent l’objet d’une recherche.

Quel est l’intérêt de la recherche sur l’embryon ?

C’est en 1998 qu’ont été mises en évidence les propriétés des cellules souches embryonnaires. Celles-ci présentent en effet la particularité d’être pluripotentes c’est-à-dire qu’elles sont capables de se transformer en tout type de cellules du corps humain : neurones, cellules du foie, de muscle ou d’os. Les cellules souches embryonnaires constituent ainsi l’une des pistes privilégiées du traitement des maladies neurodégénératives comme la maladie de Parkinson. Le problème est que le prélèvement de cellules sur l’embryon conduit à la destruction de celui-ci.

Quelle réglementation de la recherche sur l’embryon ?

Alors que les lois de bioéthique de 1994 interdisaient toute expérimentation sur l’embryon, la loi du 6 août 2004 l’autorise exceptionnellement. Le principe demeure en effet l’interdiction de la recherche sur l’embryon (article L.2151-5 alinéa 1er du Code de la santé publique). Les recherches ne sont permises que par dérogation et pour une période de 5 ans à compter de la publication du décret du 6 février 2006 prévu à l’article L.2151-8 du CSP, « lorsqu’elles sont susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs et à la condition de ne pouvoir être poursuivies par une méthode alternative d’efficacité comparable, en l’état des connaissances scientifiques » (article L.2151-5 alinéa 3 du CSP). En outre, le protocole de recherche doit être autorisé par l’Agence de biomédecine. La décision d’autoriser la recherche est prise en fonction de la pertinence scientifique du projet de recherche, de ses conditions de mise en œuvre au regard des principes éthiques et de son intérêt pour la santé publique.

De 2004 à 2008, 57 autorisations de protocole de recherche sur les cellules souches adultes et embryonnaires ont été accordées. 

Une réglementation largement critiquée par la communauté scientifique

Des personnalités du monde scientifique telles que le Professeur Claude HURIET ou le Professeur Axel KAHN s’élèvent contre le dispositif mis en place par la loi du 6 août 2004 et appellent une position ferme du législateur : soit l’autorisation de la recherche sur l’embryon soit son interdiction. 

La majorité des scientifiques souhaitent que le législateur se positionne clairement en faveur de la recherche sur l’embryon. A l’appui de leur prétention, un argument de taille est soulevé : la pluripotence spontanée des cellules souches embryonnaires contrairement aux cellules adultes qui nécessitent une manipulation génétique avec les risques de transformation qu’elle comporte.

Par ailleurs, pour beaucoup, le critère des recherches permettant des progrès thérapeutiques majeurs est inopérant dans la mesure où les recherches actuelles relèvent de la recherche fondamentale dont les applications sont incertaines. Il est donc difficile pour les chercheurs de garantir que leur projet de recherches aboutira à un progrès thérapeutique majeur. 

Comment est réglementée la recherche sur l’embryon dans les autres pays ? 

Au Royaume-Uni, le Human Fertilization and Embryology Act autorise les recherches sur l’embryon. Cette loi est très permissive dans la mesure où elle permet la création d’embryons à des fins de recherche, ce qui est strictement interdit en France. 

La Belgique a adopté une loi sur la recherche sur les embryons le 11 mai 2003. Celle-ci est autorisée si elle poursuit un objectif thérapeutique ou vise l’avancement des connaissances en matière de fertilité, de greffes d’organes et de tissus, de prévention et de traitement des maladies congénitales. Elle est exécutée sur un embryon avant son 14ème jour de développement. La constitution d’embryons pour la recherche est implicitement permise : en effet, elle est interdite sauf si l’objectif de la recherche ne peut être atteint avec des embryons surnuméraires. 

L’Italie, l’Allemagne et la Hongrie interdisent toutes formes de recherches sur l’embryon. Quant à l’Espagne, elle l’encadre strictement.

Aux Etats-Unis, un décret autorisant le financement par l’Etat fédéral de la recherche sur les cellules souches embryonnaires a été signé par le nouveau Président, Barack OBAMA. Celui-ci rompt ainsi avec la position prise par l’ancien Président, George BUSH, qui interdisait depuis 2001 tout financement public de la recherche sur l’embryon. Les recherches sur l’embryon ne pouvaient être effectuées qu’avec l’aide de fonds privés. 

La réprimande pour Burgaud

25 avril 2009

Après moultes débats, interrogations et médiatisation du procès d’Outreau, on ne pouvait passer à côté de la sanction disciplinaire du juge Burgaud (ce dernier ayant instruit l’affaire).

La décision de sanction du Conseil supérieur de la magistrature est tombée: ce sera une réprimande.

D’intéressantes informations complémentaires peuvent être lues sur le blog de Maître Eolas et notamment l’échelle des sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l’encontre des juges (cf. commentaires en dessous de l’article).

Projet de loi organique relatif à l’application de l’exception d’inconstitutionnalité

19 avril 2009

Le contrôle de constitutionnalité a posteriori d’une loi n’était auparavant pas possible. Seul un contrôle a priori était possible, c’est à dire avant toute promulgation d’une loi, lorsque l’une des personnes suivantes en faisait la demande: Président de la République, Premier ministre, président de l’Assemblée nationale, président du Sénat, 60 députés ou sénateurs. 

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ouvert aux justiciables la possibilité de saisir le Conseil constituionnel par voie d’exception au cours d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire (article 61-1 de la Constitution). Toutefois, la mise en oeuvre du dispositif par la voie de l’exception nécessitait une loi organique afin d’en préciser les modalités d’application. 

Un projet de loi organique vient d’être présenté par la ministre de la justice.

Lexique

Contrôle de constitutionnalité: il s’agit pour le Conseil Constitutionnel de vérifier que les dispositions d’une loi ne soient pas contraires aux dispositions de la Constitution de 1958 (et notamment au « Bloc de constitutionnalité »). 

Contrôle par voie d’exception: il s’agit du contrôle de constitutionnalité demandé par une des parties au cours d’un procès afin d’écarter l’application d’une loi qui ne serait pas conforme à la Constitution. Ce contrôle se différencie de celui par voie d’action qui permet l’annulation d’une loi. Le contrôle par voie d’exception permet pour sa part la non application d’une loi au cours d’un litige particulier.

Loi organique: loi qui dans le cadre de la Constitution, précise l’organisation des institutions de la République.

Rapport sur les professions du droit: le rapport Darrois

13 avril 2009

Un rapport sur les professions du droit vient d’être publié. De nombreuses recommandations sont proposées dans celui-ci en vue d’une modernisation de la profession d’avocat: renforcement de la valeur d’un acte sous seing privé en cas de contreseing d’un avocat, création d’un statut d’avocat en entreprise, amélioration du statut du collaborateur non-salarié, développement des cabinets français à l’étranger…

Si vous voulez lire le rapport complet, c’est ici.

 

Hadopi c’est fini?

9 avril 2009

Moi qui était en pleine réflexion pour écrire un article sous forme d’histoire ludique traitant de la loi création et internet, me voilà pris de vitesse: le projet de loi vient d’être rejeté.

Ce n’est pourtant que partie remise puisque le projet sera sans doute réexaminé d’ici quelques semaines. Mon histoire alors suivra…

http://www.dailymotion.com/video/x8xhok

Contrôles d’identité: abus de pouvoir?

6 avril 2009

Aujourd’hui, je vous renvoie vers un intéressant débat concernant l’abus de pouvoir de la police dans le cadre des contrôles d’identité publié sur un blog du Monde.

Débat récurrent, recyclé, l’opportunité des contrôles de police reste tout de même un sujet d’actualité. Les passages les plus croustillants du débat ne sont pas dans l’article même mais plutôt dans les commentaires de l’article.

Jetez-y un oeil.

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