France: des policiers au-dessus des lois

2 avril 2009

Un intéressant rapport vient d’être publié par Amnesty International. Il évoque la violation des droits de l’homme par certains policiers français et notamment le faible taux de comparution en justice de ces derniers en l’absence d’enquêtes indépendantes, impartiales et efficaces. A lire en intégralité.

 En bonus, la vidéo d’Amnesty International sur le sujet:

http://www.dailymotion.com/video/x8ute2

 

La bonne affaire: une vente de ses origines éthniques

29 mars 2009

Après le jeune diplômé qui se solde sur un célèbre site internet d’enchères, en voilà un autre qui vend ses origines ethniques sur ce même site! Cette cession aurait pour objectif d’optimiser ses chances de trouver un emploi! Il se fonde sur un baromètre de la discrimination à l’embauche publié par une société de travail temporaire affirmant que l’origine éthnique et la localisation géographique diminuent ses chances de trouver un emploi. Etude sérieuse ou non, aucune réponse à cela.

Une question tout autre vient pourtant à se poser: ce genre de buzz augmente-t-il les chances de trouver un emploi? Si oui, alors n’hésitez plus, jeunes diplômés. 

50 € d’indemnisation pour 27 ans de prison

26 mars 2009

Triste anecdote en Angleterre: un homme ayant été jugé coupable du meurtre d’une femme a récemment été innocenté après avoir passé 27 ans en prison; ceci grâce à une comparaison des échantillons d’adn prélevés sur le lieu du crime et le sien (source: guardian).

Le meilleur est pourtant à venir: il a reçu une indemnité de 50 € en dédommagement de ces 27 ans de prison, soit 1,85€ par année de détention. Cela lui permettra tout juste d’aller fêter ça dans un burger king du coin et de payer à chacun de ses proches un menu whooper.

Publication d’une liste noire des clauses abusives

20 mars 2009

Du nouveau concernant l’article L132-1 du Code de la consommation: un décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 établit une liste noire de clauses présumées abusives de façon irrégragable, ainsi qu’une liste de clauses présumées abusives avec possibilité pour le professionnel de rapporter la preuve contraire.

Bon à savoir pour les consommateurs en cas de conclusion d’un contrat avec un professionnel: les clauses de leur contrat qui entrent dans les catégories de l’article 1 du décret sont réputées non écrites et ne sont donc pas applicables, sans possibilité de contestation du professionnel. Les clauses présumées abusives qui figurent à l’article 2 peuvent être contestées par le professionnel.

Toutefois, la question qui me vient à l’esprit est de savoir si les professionnels, concernant les clauses listées à l’article 1 ne vont pas agir sur un autre terrain: celui de l’interprétation, à savoir si les clauses de leurs contrats rentrent bien dans ces catégories, ce qui pourra donner lieu à contentieux.

 Article 1:

L’article R. 132-1 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 132-1. – Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l’article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
« 1° Constater l’adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l’écrit qu’il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n’est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n’a pas eu connaissance avant sa conclusion ;
« 2° Restreindre l’obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ;
« 3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;
« 4° Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat ;
« 5° Contraindre le non-professionnel ou le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n’exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d’un bien ou son obligation de fourniture d’un service ;
« 6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ;
« 7° Interdire au non-professionnel ou au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d’inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d’un bien ou de son obligation de fourniture d’un service ;
« 8° Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au non-professionnel ou au consommateur ;
« 9° Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ;
« 10° Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel ;
« 11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou par le consommateur au versement d’une indemnité au profit du professionnel ;
« 12° Imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l’autre partie au contrat. »

Article 2:

L’article R. 132-2 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 132-2. – Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l’article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
« 1° Prévoir un engagement ferme du non-professionnel ou du consommateur, alors que l’exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;
« 2° Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le non-professionnel ou le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le non-professionnel ou le consommateur de percevoir une indemnité d’un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d’arrhes au sens de l’article L. 114-1, si c’est le professionnel qui renonce ;
« 3° Imposer au non-professionnel ou au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné ;
« 4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ;
« 5° Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l’accord du non-professionnel ou du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d’engendrer une diminution des droits du non-professionnel ou du consommateur ;
« 6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l’article R. 132-1 ;
« 7° Stipuler une date indicative d’exécution du contrat, hors les cas où la loi l’autorise ;
« 8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel ;
« 9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du non-professionnel ou du consommateur ;
« 10° Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges. »

Le statut de l’embryon

16 mars 2009

Ndlr: cet article répond à une question posée en commentaire de l’article intitulé « le diagnostic préimplantatoire« 

La loi ne donne pas de définition précise de l’embryon. Toutefois, il est communément admis que ce terme désigne le stade de développement qui marque le passage de la cellule unique (ou zygote) à un ensemble de cellules (ou fœtus). Il s’agit des huit premières semaines après la fécondation.

Il existe un large éventail de positions doctrinales sur le statut qui doit être accordé à l’embryon. Selon certains, l’embryon est une personne juridique à part entière et doit dès lors bénéficier de la même protection que les individus déjà nés. Pour d’autres, l’embryon n’est pas une personne juridique mais un être humain qui, à ce titre, doit bénéficier d’une protection minimale. Une position intermédiaire consiste à accorder à l’embryon une personnalité juridique en devenir ou potentielle ; il ne jouit pas du statut de personne juridique parce qu’il ne dispose pas d’une autonomie suffisante. Enfin, la position extrême est d’assimiler l’embryon à une chose et de ne lui reconnaître aucune protection juridique.

Il est très difficile de pouvoir trancher en faveur de l’une de ces conceptions. Cependant, au travers des différentes législations applicables sur le sujet, il est possible de réserver un statut particulier à l’embryon. 

La loi relative à l’IVG 

L’article 1er de la loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse disposait «  La loi garantit le principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies selon la présente loi ». Il s’agissait d’affirmer le caractère exceptionnel de l’IVG considéré comme « un mal nécessaire » alors que l’avortement demeurait une infraction pénale. Les adversaires de l’IVG avaient soutenu en 1975 devant le Conseil constitutionnel que l’ensemble du dispositif était contraire à l’article 2 de la CEDH protégeant le droit à la vie. Le Conseil Constitutionnel a cependant refusé de contrôler la conformité d’une loi à une convention européenne. Mais le Conseil d’Etat, en 1991, à l’occasion de la mise sur le marché du RU 486, ainsi que la Cour de cassation, lors de poursuites pénales engagées contre des militants anti-IVG, ont estimé que le droit à la vie n’était pas méconnu par la loi de 1975 qui le reconnaît mais lui apporte une exception dans des cas limitativement énumérés. 

En outre, lors de l’adoption de la loi du 4 juillet 2001 relative à l’IVG et à la contraception qui modifie l’article L.2212-1 du Code de la santé publique pour permettre à la femme enceinte, que son état place dans une situation de détresse, de demander à un médecin l’interruption de sa grossesse avant la fin de la 12e semaine de grossesse, il a été soutenu devant le Conseil constitutionnel une dénaturation des principes posés par le législateur au nombre desquels figure le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Mais cet argument a été écarté, l’IVG étant présentée comme une exception à ce principe.

Ainsi, si certains voient dans la loi relative à l’IVG une manifestation probante de l’absence de personnalité juridique de l’embryon voire de son assimilation à une chose, d’autres y voient au contraire la reconnaissance d’un statut particulier lui accordant une certaine protection à travers le caractère exceptionnel de l’IVG. 

Le sort réservé à la dépouille de l’embryon ou du foetus

Il n’est pas accordé le même statut aux dépouilles des enfants morts-nés qu’au cadavre d’une personne humaine. Ce n’est qu’à la naissance et à condition de naître vivant et viable qu’un enfant acquiert un état civil. L’acte de naissance est réservé à l’enfant qui a vécu. Les enfants morts-nés ne sont pas enregistrés à l’état civil. Une autre formalité leur est applicable : l’acte d’enfant sans vie. 

Depuis la loi du 8 janvier 1993 instituant l’article 79-1 du Code civil, les enfants nés sans avoir vécu peuvent être déclarés à l’officier d’état civil, lequel établit un acte d’enfant sans vie qui énonce le jour, l’heure et le lieu de l’accouchement. Cet acte, qui est inscrit sur les registres de décès, permet notamment d’attribuer des prénoms à l’enfant, de désigner ses parents, de l’inscrire sur le livret de famille, d’avoir accès à certains droits sociaux (congé maternité et depuis un décret de février 2008, congé paternité)) et autorise les parents à réclamer le corps de l’enfant afin d’organiser ses obsèques. En vertu d’une circulaire en date du 30 novembre 2001, il était préconisé de ne procéder à cette formalité que si la gestation avait duré 22 semaines ou si l’enfant mort-né pesait au moins 500 grammes selon les critères définis par l’OMS.

Mais la Cour de cassation, par 3 arrêts rendus le 6 février 2008, a décidé qu’aucune condition relative à la durée de la gestation ou au poids du fœtus ne pouvait être imposée dans le silence de l’article 79-1 du Code civil. Ainsi, la Haute juridiction a entendu indiquer que tout fœtus né sans vie à la suite d’un accouchement pouvait faire l’objet d’un acte d’enfant sans vie. 

Pour certains, cette décision pourrait par glissement évoluer vers un statut du fœtus assimilable à celle d’une personne et remettre ainsi en cause le droit à l’IVG. Or il n’est pas question ici d’une reconnaissance de l’existence du fœtus en tant que personne mais d’un moment de la vie d’un couple et d’une grossesse qui a pris sens dans leur existence. Il s’agit davantage d’une réflexion sous l’angle du droit des patients (parents) que sous l’angle du statut de l’embryon ou du fœtus. Toutefois, l’existence de formalités spécifiques aux enfants morts-nés contrarie la position selon laquelle l’embryon ou le fœtus est une personne juridique. Seul l’enfant né viable et vivant accède à la qualification de personne juridique. On ne peut reconnaître à l’embryon qu’une personnalité conditionnelle et incomplète. 

Homicide sur le fœtus

Dans un arrêt en date du 30 juin 1999, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé la décision des juges du fond condamnant pour homicide involontaire un gynécologue qui, à la suite d’une erreur, avait provoqué l’avortement d’une patiente enceinte de 5 mois au motif que « le fait de provoquer involontairement une interruption de grossesse ne constitue pas le délit d’homicide involontaire sur le fœtus, lorsque celui-ci n’est pas viable au moment de cette interruption ». Cette jurisprudence considère qu’un embryon est une personne humaine dès lors qu’il a franchi le seuil de viabilité, et qu’une fois ce seuil franchi, il bénéficie comme tout être humain de la protection pénale. 

La portée de cette jurisprudence a été précisée par un arrêt de l’Assemblée Plénière en date du 29 juin 2001. En l’espèce, victime d’un chauffard en état d’ivresse, une femme enceinte de 6 mois a accouché prématurément d’un enfant mort-né. Le lien de causalité entre la violence du choc et le décès de l’enfant avait été établi. La Cour d’appel de Metz, dans un arrêt du 3 septembre 1998, avait condamné le chauffard pour les blessures causées à la mère. En revanche, elle considéra qu’il ne pouvait y avoir d’homicide à l’égard du fœtus. Retenant l’interprétation stricte de la loi pénale, les juges du fond estimèrent qu’il ne pouvait y avoir d’homicide qu’à l’égard d’un enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré. Un pourvoi a alors été formé contre cette décision. La Cour de cassation réunie en assemblée plénière a réaffirmé sa position antérieure en décidant que « le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination prévue à l’article 221-6 du Code pénal réprimant l’homicide involontaire d’autrui soit étendue au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon et le fœtus ».

La question de la stricte interprétation porte sur la définition d’autrui. L’enfant à naître est-il autrui ? Selon certains, le fœtus est bien autre dans la mesure où, s’il n’a pas d’autonomie, il n’en a pas moins une vie biologique propre. Pour d’autres, le mot « autrui » correspond à la personne. Pour refuser que la mort causée au fœtus puisse être pénalement punissable, ils font référence à la personnalité juridique de l’être humain que la doctrine dominante fait reposer sur la naissance et la viabilité. 

Le statut de l’embryon et du fœtus est dicté par des considérations pragmatiques. Il est difficile d’octroyer à l’embryon le statut de personne car cette qualification remettrait en cause certaines législations actuellement applicables. Par ailleurs, il est d’un point de vue éthique difficilement concevable de l’assimiler à une chose. C’est pourquoi, mon cher Sully, je pense que la future loi de bioéthique se calquera sur les précédentes, c’est-à-dire qu’elle ne se prononcera pas sur le statut juridique de l’embryon.

C’est la crise…

12 mars 2009

Il fallait oser: 

http://www.dailymotion.com/video/x8hs1y

Evidemment, cette pratique est illégale en vertu du principe d’indisponibilité du corps humain (art. 16 et suivants du Code civil), même en temps de crise…

Débat sur la loi Création et Internet

12 mars 2009

http://www.dailymotion.com/video/kaNbzHJXAyDuCvYltK

L’extension du recours au diagnostic préimplantatoire à la détection d’une prédisposition au cancer

10 mars 2009

Si la loi autorise le recours au diagnostic préimplantatoire (DPI) pour éviter la transmission d’une maladie d’une particulière gravité à l’enfant à naître, elle ne donne en revanche aucune précision pour l’appréciation du caractère de gravité, laissant ainsi une marge de discernement aux équipes médicales. Il en va de même pour la notion d’incurabilité exigée pour sa mise en œuvre. Le risque est alors de voir son recours étendu à toutes sortes de pathologies courantes, faisant ainsi craindre une dérive eugénique et le spectre de l’enfant parfait.

En outre, le DPI n’est pas un acte anodin puisqu’il nécessite une fécondation in vitro ce qui suppose des traitements inducteurs d’ovulation. Or il s’agit de traitements lourds et non sans risques pour la femme et l’enfant.

Mais la question qui alimente actuellement la controverse est l’éventuel élargissement du DPI à la recherche de prédispositions cancéreuses et donc à des maladies dont la survenue n’est pas certaine mais plus ou moins probable. A cet égard, il est possible de citer l’exemple du Royaume-Uni où tout récemment, une petite fille est née après que ses parents aient eu recours à une fécondation in vitro suivie d’un DPI destiné à prévenir la naissance d’un enfant porteur du gène BRCA1 prédisposant au cancer du sein.

La mutation de ce gène entraîne une probabilité plus importante mais non une certitude de développer un cancer du sein à l’âge adulte. L’élimination d’un embryon porteur de ce gène pourrait donc potentiellement entraîner l’élimination d’un embryon qui ne donnera jamais une femme atteinte d’un cancer du sein.

En France, une réflexion a eu lieu sur l’éventuel recours du DPI dans le cas de la prédisposition à certains cancers connus pour être étroitement liés à des facteurs génétiques. En effet, des formes héréditaires de cancer dont le mode de transmission est monogénique et dominant, et dont la gravité et l’incurabilité ont été attestées par les équipes médicales des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal ont déjà fait l’objet de DPI. Vingt-deux DPI ont ainsi été réalisés entre janvier 2000 et juin 2007 et ont conduit à la naissance de six enfants indemnes de formes héréditaires de cancers ou maladies associées.

Cependant, les professionnels de santé sont sollicités et le seront davantage pour de nouvelles situations de formes héréditaires de cancers dont les caractères de gravité et d’incurabilité sont plus difficilement appréciables. Aussi, afin d’éviter toute dérive eugénique, il a été proposé que soit dressée une liste des pathologies pouvant faire l’objet d’un DPI. Cependant, une telle mesure apparaît peu pertinente eu égard à l’évolution rapide des techniques et au caractère nécessairement subjectif des notions de gravité et d’incurabilité. En outre, la singularité de chaque situation ne serait pas prise en compte.

La question de l’éventuel élargissement du recours au DPI à la détection de prédispositions cancéreuses devrait être abordée dans le cadre des Etats Généraux de la Bioéthique. 

Le diagnostic préimplantatoire

9 mars 2009

Le diagnostic préimplantatoire (DPI) est un diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur un embryon in vitro. Il suppose donc le recours préalable à une fécondation in vitro. 

Le DPI permet aux couples risquant de transmettre une anomalie génétique à leurs enfants de soumettre leurs embryons conçus in vitro à des analyses de dépistage avant que ceux-ci ne soient implantés dans l’utérus. Il s’agit donc d’opérer une sélection au sein des embryons  afin de ne retenir que ceux qui sont « sains ». 

Le DPI se distingue du diagnostic prénatal (échographie, analyses cytogénétiques ou biologiques du sang de la mère ou du fœtus) qui s’effectue sur un embryon in vivo et qui conduit, en cas de détection d’une anomalie, à une interruption de la grossesse.   

Les premiers DPI ont été réalisés en 1990 en Grande Bretagne. En France, le DPI a été autorisé par la loi de bioéthique n°94-654 du 29 juillet 1994, et ce n’est qu’en 2000 qu’est né le premier bébé français issu d’un tri d’embryons. 

Les indications du DPI 

Selon l’article L. 2131-4 du Code de la santé publique, le DPI ne peut être effectué que « si le couple a une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d’une maladie génétique d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ». A cet égard, devra être  préalablement et précisément identifiée chez l’un des parents l’anomalie ou les anomalies responsables d’une telle maladie. 

Un DPI peut également être réalisé lorsqu’une identification répondant aux mêmes exigences a été opérée chez l’un des ascendants immédiats de l’un des parents et qu’elle concerne « une maladie gravement invalidante à révélation tardive et mettant prématurément en jeu le pronostic vital ». Cette dernière condition a été ajoutée par la loi bioéthique du 6 août 2004 et vise les familles où l’un des ascendants est atteint de la chorée de Huntington.

La chorée de Huntington est une maladie neurologique gravissime, à l’issue toujours fatale, qui débute à un âge souvent compris entre 30 et 60 ans. Elle est autosomique dominante, c’est-à-dire qu’il suffit qu’un parent possède l’anomalie génétique pour transmettre la maladie et les porteurs du gène déficient sont certains de développer la maladie. Des tests de détection sont actuellement disponibles mais certaines personnes préfèrent ne pas savoir. Néanmoins, ces personnes souhaitent parfois avoir des enfants et leur épargner le risque de contracter la maladie. C’est pourquoi le DPI a été autorisé dans cette hypothèse. 

Le DPI ne peut avoir d’autre objet que de rechercher ces anomalies ainsi que les moyens de les prévenir et de les traiter.  Toutefois, par dérogation à ce principe, l’article L.2131-4-1 du CSP autorise également le recours au DPI à titre expérimental, en vue de l’application d’une thérapeutique à « un enfant atteint d’une maladie génétique entraînant la mort dès les premières années de la vie et reconnue comme incurable au moment du diagnostic ». Cette thérapeutique est la greffe de cellules du sang du cordon ombilical d’un enfant né du transfert de l’embryon in utero. 

Cette dernière indication du DPI, couramment dénommée « bébé-médicament », est également issue de la loi de bioéthique de 2004. Elle suppose la réalisation d’un DPI afin de sélectionner un embryon non seulement indemne de toute anomalie mais également génétiquement compatible avec un de ses frères ou soeurs atteints de la maladie de Fanconi, une forme génétique de leucémie. 

Face à cette maladie rare et héréditaire, la greffe de cellules de sang du cordon ombilical provenant d’un frère ou d’une sœur compatible reste à ce jour le principal traitement relativement efficace. Or cette indication soulève de nombreuses questions éthiques comme le  risque d’instrumentalisation de l’enfant conçu pour tenter de sauver son frère ou sa sœur malade et non pour lui-même ou le devenir des embryons sains mais non compatibles. 

Si le DPI présente l’avantage par rapport au diagnostic prénatal de ne pas entraîner d’interruption de grossesse, il suscite des réserves en ce qu’il constitue un tri génétique des embryons selon des critères que certains assimilent à l’eugénisme. Comme le relève le Professeur Jacques TESTART, « là où le diagnostic prénatal permettait d’éviter le pire par élimination, le diagnostic préimplantatoire va élire le meilleur par sélection ». 

Le juge d’instruction dans le couloir de la mort

8 mars 2009

Le prérapport du comité Léger concernant la suppression du juge d’instruction vient d’être remis à la ministre de la justice, Rachida Dati.

Voici les points clés de ce prérapport:

  • le parquet sera bel et bien le maître de l’enquête, sans modification au regard de sa subordination au pouvoir exécutif;
  • le juge des libertés et de la détention (JLD) est lui aussi dans le couloir de la mort: il serait remplacé par le juge de l’enquête et des libertés (JEL), chargé d’examiner les demandes d’actes formulés par la défense ou la partie civile. Il disposerait d’un pouvoir lui permettant de contraindre le parquet à exécuter ces actes;
  • un accès au dossier par l’avocat plus en amont de la procédure pénale;
  • la création d’une mesure intermédiaire entre la garde à vue et l’audition;
  • la dépénalisation de la violation du secret de l’instruction.

Nous attendrons le rapport définitif prévu pour le mois de juin pour commenter ce nouveau dispositif. En attendant, je vous renvoie vers notre article  du mois de janvier qui présentait les interrogations pouvant être soulevées suite à l’annonce de la suppression du juge d’instruction par Monsieur le Président.

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