Le débat sur l’homoparentalité est relancé ?

7 mars 2009

« Je n’accepterai pas que l’on reconnaisse l’homoparentalité et l’adoption par les couples homosexuels de façon détournée », a déclaré cette semaine Christine Boutin, ministre du logement.

Le projet de loi concernant le statut des beaux-parents vient relancer celui des homoparents selon Madame Boutin. Ce texte ne modifie pourtant en rien les règles de la filiation, mais vient consacrer des droits aux « tiers qui ont résidé avec l’enfant et l’un de ses parents, et avec lesquels il a noué des liens affectifs étroits ».

Pour bien comprendre tous les termes du sujet et ses enjeux, commençons par quelques définitions. 

C’est quoi l’homoparentalité?

L’homoparentalité englobe les hypothèses dans lesquelles un couple ou une personne célibataire homosexuel pourraient bénéficier de l’établissement d’un lien de filiation avec un enfant et la possibilité d’exercer sur celui-ci les prérogatives attachées à l’autorité parentale.

C’est quoi un lien de filiation?

Il s’agit d’un lien de parenté unissant l’enfant à son père ou à sa mère auquel la loi attache des effets de droit (vocation alimentaire droit de succession, autorité parentale, etc).

Et l’autorité parentale?

Ce sont les droits et devoirs des pères et mères relatifs aux enfants mineurs en vue de les protéger (garde, surveillance, éducation) et d’administrer leurs biens.

Pourquoi Madame Boutin parle-t-elle de reconnaissance d’adoption de manière détournée alors que le texte ne précise que des modalités en matière d’autorité parentale?

Il pourrait s’agir d’un « effet de manche » de Madame Boutin car le projet de loi ne modifie pas les règles actuelles en matière de filiation.

Il est nécessaire de distinguer d’une part l’autorité parentale et d’autre part l’établissement d’un lien de filiation qui ne peut être créé que par voie d’adoption pour les couples homosexuels. La création d’un lien de filiation peut néanmoins avoir des répercussions en matière d’autorité parentale, mais la délégation ou le partage d’autorité parentale n’a pas de répercussion sur la filiation. Madame Boutin soit confond les notions, soit veut se faire de la pub. Voici un petit rappel de l’état du droit des couples homosexuels en matière d’adoption et d’autorité parentale.

  1. La voie de l’adoption pour les couples homosexuels

a) L’adoption plénière

L’adoption plénière consiste en la création d’un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté qui vient se substituer au lien de filiation d’origine entre l’enfant et ses parents biologiques.

L’article 346 du Code civil réfute la possibilité pour un couple homosexuel d’adopter un enfant dès lors que l’adoption n’est réservé qu’aux couples mariés (les personnes pacsées ne sont pas des personnes mariées). Cette adoption est toutefois possible pour une personne homosexuelle célibataire sous réserve d’un agrément de l’aide sociale à l’enfant qui retient comme critère l’intérêt de l’enfant (NDLR: l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 22 janvier 2008 qui estime contraire aux articles 8 et 14 de la Convention européenne le refus d’agrément opposé à une resssortissante homosexuelle française ne concerne que les personnes célibataires faisant une demande d’adoption plénière).

b) L’adoption simple

L’adoption simple consiste dans la création d’un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté sans rupture du lien de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine. Il s’agit d’un lien de filiation supplémentaire.

Concernant l’adoption simple de l’enfant biologique du partenaire homosexuel, la question a été débattue devant les Tribunaux. L’article 353 du Code civil précise notamment que l’adoption est prononcée lorsqu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.  L’article 365 du même code vient compléter le dispositif en énonçant que l’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale, (…) à moins qu’il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l’adopté (rappelons que la jurisprudence considère les conjoints comme des personnes mariées et non pacsées); auquel cas l’autorité parentale est concurremment partagée.

L’adoption simple de l’enfant naturel du partenaire homosexuel a pour conséquence le transfert total de l’autorité parentale du parent biologique à l’adoptant (art. 365 du C. civ). C’est ce qui a posé problème aux Tribunaux. D’où l’intervention du critère de l’intérêt de l’enfant. Ce dernier a-t-il un réel intérêt à ce que son parent biologique ne dispose plus de l’autorité parentale? C’est alors une appréciation au cas par cas par le juge.

Pour résumer, l’adoption simple par le/la partenaire homosexuel(le) de l’enfant naturel de son ou sa partenaire du même sexe est en principe refusée par les Tribunaux car elle prive d’autorité parentale le parent naturel, ce qui est considéré comme contraire à l’intérêt de l’enfant (Cass. 1ère civ, 20 février 2007; Cour d’appel d’Amiens, 17 septembre 2008). La voie de la délégation d’autorité parentale reste toutefois ouverte en l’absence d’adoption simple de l’enfant par le partenaire.

     2. La voie de la délégation d’autorité parentale pour les couples homosexuels

La loi sur l’autorité parentale du 4 mars 2002 a codifié à travers l’article 377 du Code civil des dispositions selon lesquelles les pères et mères peuvent saisir le juge pour déléguer tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers . Cette possibilité a été reconnue par la jurisprudence (Cass. 1ère ch. civ, 24 février 2006) pour les couples homosexuels lorsque les circonstances l’exigent et que la mesure est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Finalement, quel seraient les nouveautés du projet de loi sur le statut des beaux parents concernant les couples homosexuels?

Les partenaires des familles homoparentales pourront demander une homologation par le juge d’une convention de partage de l’autorité parentale. Cela permettrait d’éviter une décision d’un tribunal avec procédure contradictoire, à la manière des divorces par consentement mutuel. Les conditions d’accès à ce partage seront moins restrictives.

Le projet de loi prévoit par ailleurs la consécration du droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles avec le tiers (qui peut être le partenaire homosexuel de son père ou sa mère biologique). L’enfant pourra alors lui être confié sur décision du juge dès lors qu’il y sera de son intérêt.

Pour résumer, il n’y a rien de vraiment nouveau dans ce projet de loi. Il s’agirait plutôt d’un aménagement des procédures. Madame Boutin fait beaucoup de bruit, mais l’on se demande pourquoi… 

Le débat sur l’homoparentalité est relancé

4 mars 2009

Christine Boutin, ministre du logement, vient relancer le débat sur l’homoparentalité.

http://www.dailymotion.com/video/k2c76BC5mvDumwYiUQ

Serial plaideur

2 mars 2009

« Comment pouvez-vous défendre un criminel pareil ? »
Cette question posée à un avocat est aussi absurde que celle posée à un médecin, « Comment pouvez-vous le soigner ? ».

Réponse à ces âmes inquiètes : « La profession d’avocat n’est pas seulement l’exercice d’une technique, c’est aussi et avant tout une manière d’assumer l’humanité de tous les hommes, coupables ou non. »

Jacques Vergès

Cette citation résume la pièce de Jacques Vergès intitulée « Serial plaideur », dont la dernière représentation a eu lieu ce lundi 23 février 2009 au théâtre de la Madeleine. 

Ayant moi-même assisté à cette ultime représentation, la pièce méritait bien un petit article sur ce blog.

Une très belle rhétorique accompagnée de nombreuses références historiques, littéraires, cinématographiques, puis complétée d’anecdotes juridiques. L’avocat de la terreur nous entraîne dans son monde, nous emmène dans les entrailles de ses dossiers: de ceux qui l’ont marqué à vie aux plus médiatisés.

M. Vergès met un point d’honneur à préciser la fonction de l’avocat: celle de défendre, mais surtout celle de défendre tous les êtres humains, sans distinction; qu’ils soient criminels ou victimes. 

Pour ma part, je retiendrai que l’avocat selon Jacques Vergès n’a pas pour fonction d’excuser, mais d’éclairer.

 

 

Besoin d’un recueil de textes afférant aux libertés fondamentales ?

27 février 2009

Un professeur de l’IEJ de Paris X Nanterre met en ligne sur le site internet de son université des recueils de textes afférents aux libertés fondamentales.

Vous pourrez notamment y trouver: un extrait de la Constitution de 1958, la loi constitutionnelle de 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Charte de l’environnement de 2004, les grandes lois libérales de la IIIème République (liberté de la presse, de réunion…), Magna Carta de 1215, Bill of Rights de 1628, ainsi que les décisions phares du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat relatives aux libertés. Une bibliographie est également disponible.

 

 

Présentation de la Cour européenne des droits de l’homme

27 février 2009

Pour voir ou revoir succintement l’histoire, le rôle et le domaine de compétence de la Cour européenne des droits de l’homme, quoi de mieux qu’une petite vidéo.

La voici, la voilà:

Présentation de la Cour européenne des droits de l'homme dans Institutions 3

 

L’armée française et les droits de l’homme

26 février 2009

L’association de défense des droits des militaires (adefdromil) vient de publier un rapport sur les droits de l’homme dans l’armée française. Il met l’accent sur les cas de non-respect de ces droits au sein de l’armée.

Le site internet de l’association en fait un résumé dans un de ses articles, mais celui-ci ne permet pas de se faire un véritable avis sur le sujet. Pour cela, il faudra payer: le rapport est vendu au prix de 10€.

En vue de faire quelques économies (crise oblige), vous pouvez toujours lire l’article du site Rue89 qui en précise les points clés.

 

L’arrivée d’Eric Besson au ministère de l’immigration

8 février 2009

http://www.dailymotion.com/video/k6MVkcj7MMAem8Vxtc

Petite remarque en passant: le décret d’application concernant le test ADN (issu de la loi sur la maîtrise de l’immigration du 20 novembre 2007) n’est toujours pas publié. Ce dispositif n’est donc pour le moment pas applicable.

Obligation de chanter la marseillaise?

7 février 2009

Attention, voici une superbe proposition de loi qui imposerait aux fédérations sportives délégataires d’édicter une Charte de bonne conduite qui obligerait les joueurs des équipes de France à chanter la Marseillaise lors de son exécution, sous peine d’exclusion.

Elle propose de modifier l’article L. 131-16 du code du sport, dans lequel serait inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Une Charte relative aux droits et aux devoirs des joueurs sélectionnés en équipe nationale, qui comprend notamment l’obligation de chanter l’hymne national pendant son exécution. »

Mais, exclusion de quoi?

De l’équipe de France ou exclusion du terrain? Le texte ne précise pas. Notons que l’exclusion d’un joueur de l’équipe de France serait sans doute exagérée. Ce serait donc une exclusion pour le match en question.

Une obligation pour les matchs amicaux?

Dans le cas où cette obligation deviendrait effective, elle devrait ne concerner que les matchs amicaux. Car cela m’étonnerait fort qu’en finale de coupe du monde, un joueur clé de l’équipe de France soit exclu du match pour la simple et bonne raison qu’il n’aurait pas osé dévoiler sa voix de ténor lors de l’hymne national. Dans le cas contraire, nous serions amenés à devenir la risée du monde sportif.

Sans papiers: Dénonciation ou Délation ?

4 février 2009

Le nouveau ministre de l’Immigration, Eric Besson a annoncé ce matin sur Europe 1 qu’il va signer dès demain une circulaire qui permettra aux préfets départementaux de délivrer des titres de séjours réguliers aux personnes qui en sont démunies si elles coopèrent avec la police en dénonçant les « passeurs ».

Petite devinette: dans le cas où le « sans papiers » souhaiterait bénéficier d’un titre de séjour régulier, quelle serait la définition adéquate à ses agissements?

Deux définitions possibles (les réponses multiples sont interdites):

  1. Dénonciation: déclaration écrite ou orale par laquelle une personne informe les autorités judiciaires de la commission d’un acte délictueux.
  2. Délation: dénonciation qui n’est pas à l’honneur de celui qui la fait.

Tic, tac, tic, tac…

Jusqu’où va-t-on ficher les français?

3 février 2009

Et bien, en voilà un débat intéressant sur le thème des fichiers:

http://www.dailymotion.com/video/k1pycGECEkdh3gTwG9

Au regard des libertés individuelles, de pertinentes mises en garde à l’encontre du fichage sont évoquées par l’avocat invité dans l’émission (sans faire de favoritisme bien sûr).

Pour compléter ce débat, je vous conseille de jeter un oeil sur le rapport de la CNIL du 20 janvier 2009 soulignant les nombreuses lacunes du fichier de police STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) et ses éventuelles répercussions sur les personnes.

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